Sécurité sociale : un mécanisme de règle d’or adopté en commission des Affaires sociales du Sénat

Sécurité sociale : un mécanisme de règle d’or adopté en commission des Affaires sociales du Sénat

Les sénateurs de la commission des Affaires sociales ont introduit un amendement au projet de loi organique relatif au transfert de la dette sociale, afin d’éviter de nouveaux déficits après 2024, hors circonstances exceptionnelles. Ils ont également souhaité que la dette hospitalière reste à la charge de l’État.
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Les deux projets de loi relatifs à la dette sociale et à la prise en charge de la perte d’autonomie ont fait l’objet de peu de modifications en commission des Affaires sociales au Sénat, mais certaines sont substantielles. Ces deux projets de loi (l’un ordinaire, l’autre organique) répondent à la forte augmentation des dettes de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, conséquence d’une chute des contributions sociales sur les salaires, pendant la crise sanitaire du Covid-19. Ils prolongent la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) de neuf années, en y transférant 136 milliards de dettes, pour apurer les déficits passés et ceux qui vont résulter de la pandémie.

Parmi les ajouts introduits par le Sénat en commission sur ces textes qui seront étudiés en séance le 1er juillet, se trouve notamment l’introduction d’une règle d’or pour la Sécurité sociale. Le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe (sénateur MoDem siégeant au groupe Union centriste), ne veut pas, qu’à l’issue de la crise actuelle, de nouvelles dettes se forment pour la Sécurité sociale. À partir de 2024, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale devront présenter dans une annexe les moyens et les modalités d’assurer l’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécu dans un intervalle de cinq années.

Ce système « souple » permettrait d’autoriser des déficits sur une année par exemple, mais imposerait de rattraper les pertes lors des années suivantes. Une exception reste possible en cas de « circonstances exceptionnelles », ce que le pacte budgétaire européen de 2012 entend par des « faits inhabituels indépendants » de la volonté des États ou des « périodes de grave récession économique ».

Crainte sur le précédent que pourrait constituer l’opération du transfert de la dette hospitalière

Les sénateurs se sont également opposés à la prise en charge par la Cades d’un tiers de la dette des hôpitaux. Plusieurs d’entre eux avaient d’ailleurs manifesté leur opposition au ministre de la Santé Olivier Véran la veille, au cours d’une audition (relire notre article). Selon le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe, cette charge devrait « incomber à l’État », car il s’agit principalement d’investissements immobiliers et non d’emprunts contractés pour des dépenses liées à l’Assurance maladie. Ce montage qualifié de « très inopportun sur le plan des principes » porterait « le risque de confier à l'avenir n'importe quel type de charge à la Cades et de pérenniser ainsi une caisse dont la raison d'être est de s'éteindre un jour pour ne pas faire porter la charge de la dette sociale aux prochaines générations », a-t-il mis en garde.

Enfin, des précisions ont été apportées sur la construction d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, que le projet de loi prévoit de mettre en place pour le financement de la dépendance (grand âge et personnes en situation de handicap). Le gouvernement doit remettre au Parlement d’ici au 15 septembre un rapport sur le financement et la gouvernance de cette nouveauté historique dans l’histoire de la protection sociale. L’adoption d’un amendement sénatorial a approfondi la liste des interlocuteurs qui devaient être « consultés ». Ce ne sera plus seulement les financeurs et les associations de retraités et d’usagers, mais également des associations de personnes en situation de handicap, des représentants d’aidants mais aussi les collectivités territoriales.

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