Combien coûte à la France sa politique du droit d’asile ? C’est le sens de la mission d’information menée par la sénatrice LR Marie-Carole Ciuntu, dont les conclusions ont été adoptées le 9 juillet par la commission des finances. Son rapport dresse une revue des dépenses, de la gestion des dossiers à l’hébergement des demandeurs, et formule huit propositions pour limiter la facture et, par là même, restreindre les conditions d’accès au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. Un dispositif « dévoyé », tendant « à devenir une voie d’immigration comme une autre », regrette cette proche de Bruno Retailleau, fidèle à sa ligne de fermeté en matière d’immigration.
Résultat des comptes, le coût de l’asile s’élève en 2025 à 1,85 milliard d’euros, en augmentation sur les dix dernières années. Un chiffre « minimum » puisqu’en sont exclues les dépenses médicales ou de scolarisation. La hausse s’explique en grande partie par la croissance des demandes d’asile, qui ont quasiment doublé entre 2015 et 2024, passant de 80 000 à 154 000, avant de légèrement refluer en 2025. Mais le coût grimpe encore plus vite : il a bondi de 19 % entre 2019 et 2024, quand le nombre de demandeurs augmentait de 16 % sur la même période.
Marges de manœuvre
Des marges de manœuvre existent, indique le rapport. À commencer par l’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile, qui compte pour la moitié de l’enveloppe totale. Là aussi, les dépenses s’envolent bien plus vite que le nombre de logements mis à leur disposition.
S’il a fallu augmenter les dotations aux associations gestionnaires pour tenir compte de l’inflation, Marie-Carole Ciuntu pointe surtout le mode d’hébergement. Une minorité des places se trouvent en hébergement collectif ou dans les centres d’asile pour demandeurs d’asile (Cada). Or, « les modes d’hébergement collectifs présentent un bilan coûts avantages largement supérieur aux hébergements diffus. Ils permettent d’éviter les problèmes de voisinage, de fluidifier l’accompagnement des travailleurs sociaux en CADA et de limiter les frais de remise en état dans le parc privé », écrit-elle. Le rapport propose de mieux identifier les demandeurs hébergés via des programmes qui ne leur sont pas spécifiquement dédiés « afin de clarifier les financements ».
La sénatrice s’inquiète aussi des conséquences financières du pacte européen sur la migration et l’asile. Sa mise en œuvre devrait coûter environ 90 millions d’euros pour l’année 2026. Il prévoit notamment le versement immédiat, aussitôt la demande présentée, de l’allocation pour demandeur d’asile – 206 euros pour une personne hébergée, 432 euros si elle ne l’est pas. Son coût a toutefois diminué ces dernières années sous l’effet des contrôles renforcés de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et du raccourcissement de la durée de versement.
Réduction des délais
Pour limiter ce budget de près de 2 milliards, la rapporteure mise sur la contraction des délais d’instruction. Car l’allongement des procédures a un coût : chaque mois, le montant destiné aux demandeurs d’asile s’élève en moyenne à 94 millions d’euros. Diminuer d’un mois la durée d’instruction permettrait ainsi de couvrir les coûts de gestion annuels de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra).
Actuellement, il lui faut en moyenne 163 jours, soit plus de 5 mois, pour gérer une demande d’asile. En tenant compte des contentieux devant la cour nationale du droit d’asile, l’examen est de l’ordre d’un an. Une durée qui n’a jamais été aussi élevée depuis 2017 (hors période Covid) malgré « des efforts budgétaires massifs consentis à l’Ofpra », tacle Marie-Carole Ciuntu. Elle appelle à généraliser les pôles territoriaux « France asile » amorcés par la « loi immigration » de janvier 2024. Bien que les premiers résultats de l’établissement basé à Cergy soient « très prometteurs », la rapporteure dénonce « l’absence de volonté politique de déployer des effectifs pour ces pôles ».
Protection temporaire pour les Ukrainiens
L’élue LR met aussi l’accent sur le taux de protection accordé, en « croissance effrénée ». 52 % des demandes ont obtenu satisfaction en 2025, soit 13 points de plus qu’en 2021. L’explication est simple : les nationalités les plus représentées parmi les demandeurs ces dernières années, l’Ukraine, l’Afghanistan et la République démocratique du Congo, bénéficient d’une forte protection. Il n’empêche, qu’importe la nationalité, le taux d’approbation des demandes en France est supérieur de 20 points à celui de l’Allemagne, indique le rapport. Près d’un quart des titres de séjour délivrés le sont désormais au titre de la protection internationale.
Concernant les Ukrainiens, premiers demandeurs devant l’Ofpra en 2025, Marie-Carole Ciuntu veut revenir sur le « phénomène essentiellement français » d’accès à l’asile, statut le plus protecteur. Elle souhaite orienter les nouveaux venus vers la simple protection temporaire avec l’octroi d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’en mars 2027.
« L’asile doit demeurer une voie de migration exceptionnelle »
Mais la sénatrice concentre ses propositions sur l’après demande d’asile, « angle mort » des politiques publiques. Les déboutés de l’asile sont encore plus nombreux que les autres à éviter l’éloignement forcé lorsqu’ils sont frappés d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Depuis 2019, le taux moyen d’exécution des OQTF à leur endroit dépasse à peine les 5 %. Le rapport exige donc d’ « instaurer un suivi » particulier des demandeurs déboutés.
Un quart d’entre eux finit par obtenir un droit de séjour pour d’autres motifs, bien souvent familiaux ou économiques. « Il existe une forme de dévoiement du droit constitutionnel d’asile, qui en sape les fondements […] L’asile doit demeurer une voie de migration exceptionnelle et non venir alimenter une immigration familiale et économique secondaire », martèle-t-elle, dénonçant en substance un « appel d’air » – le terme n’est pas dans le rapport, mais souvent utilisé à droite au sujet du droit d’asile.
D’où sa volonté, dans la lignée de son précédent rapport sur les centres de rétention administratif, d’en restreindre les conditions. La sénatrice appelle à limiter la durée des titres : celui de réfugiés passerait de 10 à 4 ans, et celui de protégé subsidiaire passerait de 4 à 2 ans. De quoi permettre de « réexaminer le bien-fondé de la protection plus régulièrement ». La mesure s’accompagnerait d’un renforcement des retraits de protection « pour tous motifs », en particulier en cas de menace à l’ordre public. Une disposition qui ne fait que « s’aligner avec les pratiques européennes », défend la sénatrice.
