Le 7 janvier, la sénatrice centriste de l’Orne Nathalie Goulet a déposé une proposition de résolution européenne visant à « prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran ». L’élue est activement engagée sur le sujet depuis le début de la révolte en Iran, lançant et soutenant les initiatives parlementaires, comme le « parrainage » par des sénateurs et députés de manifestants iraniens condamnés à mort. Son texte est soutenu sur tous les bancs de l’hémicycle.
« Il ne s’agit plus de dénoncer ou de s’offusquer »
Depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, la population iranienne se soulève contre le régime des Mollahs. Ce dernier n’hésite pas à tirer à balles réelles sur les manifestants et pratique l’emprisonnement de masse. Depuis quelques semaines, le régime juge sommairement et exécute ceux qu’il a emprisonnés. « Il y a beaucoup de balles perdues. De nombreuses prisonnières sont violées en détention, cinq sont en grève de la faim », alerte Nathalie Goulet.
Les pays occidentaux et l’Union Européenne condamnent fermement les agissements du régime iranien. Cette condamnation s’est accompagnée de sanctions spécifiques envers le régime iranien. Ainsi, pour une liste de personnes et d’entités, l’Union a décidé un gel des avoirs, l’interdiction de pénétrer sur le territoire européen et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à leur disposition. La liste a été allongée en décembre 2022. Par ailleurs, l’Union interdit les exportations vers l’Iran d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression. L’Iran a également été exclu de la commission sur la condition de la femme de l’ONU en décembre 2022. Ces sanctions sont jugées insuffisantes par la sénatrice : « Maintenant, il ne s’agit plus de dénoncer ou de s’offusquer, il faut qu’il y ait des sanctions beaucoup plus lourdes. Il est hors de question de discuter avec des terroristes et des criminels qui tuent la jeunesse de leur pays ».
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« Il faut complètement enterrer l’accord sur le nucléaire iranien »
Le texte de la sénatrice vise à alourdir les sanctions contre l’Iran. « La situation s’est dégradée, il y a encore eu des exécutions capitales cette semaine », justifie-t-elle. « Nous demandons des sanctions financières, la fermeture de l’espace aérien aux avions iraniens, ainsi que l’interdiction aux banques iraniennes d’accéder au marché européen des capitaux », détaille Nathalie Goulet. Le texte prévoit également l’expulsion des étudiants ayant un « lien familial avec les responsables iraniens inscrits sur la liste de l’Union des personnes faisant l’objet de mesures restrictives pour de graves violations des droits de l’homme en Iran » ainsi que l’inscription des Gardiens de la Révolution à la liste des « personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives ». « Je ne demande pas l’expulsion des diplomates iraniens pour une question de réciprocité », explique la sénatrice. « Si nous expulsons leurs diplomates, l’Iran expulsera les nôtres. Or pour la protection des populations là-bas, il vaut mieux que nous soyons présents. »
Enfin, le texte propose de « cesser définitivement » l’application de l’accord sur le nucléaire iranien. Signé en 2015 entre l’Iran et les cinq pays du conseil de sécurité de l’ONU plus l’Allemagne, il prévoit un allègement des sanctions internationales qui ciblent l’Iran, en échange d’une forte limitation de son programme nucléaire. Mises à mal depuis 2018 avec le retrait des Etats-Unis décidé par Trump, les discussions ont repris en avril 2021 suite à l’arrivée de Joe Biden à la présidence américaine. Depuis le début de la crise en Iran, cependant, l’avenir de cet accord est de nouveau incertain. Nathalie Goulet est catégorique : « Il faut complètement enterrer l’accord sur le nucléaire iranien, jusqu’à ce qu’il y ait un changement de régime. Sinon, cela donnerait une source de financement à ce régime et ce n’est pas acceptable. On ne peut pas laisser comme ça ces gens se faire assassiner parce qu’ils ont manifesté. »
Le texte bientôt examiné par la commission des affaires européennes
Le texte de la sénatrice arrive quelques mois après une proposition de résolution de l’Assemblée nationale « de soutien au peuple iranien », portée par le député Renaissance Hadrien Ghomi et adoptée à l’unanimité le 28 novembre 2022.
La forme de la résolution permet au Sénat de prendre position sur un sujet, elle n’a pas de caractère contraignant. « La proposition de résolution européenne est la plus intéressante car elle est obligatoirement discutée assez vite et donne un cadre européen sur ce qu’elle contient », explique Nathalie Goulet. Le texte devrait être examiné sous un délai d’un mois après son dépôt par la commission des affaires européennes. En cas d’adoption, c’est la commission permanente en charge du sujet, ici la commission des affaires étrangères, qui se prononce sur le texte. Le Sénat a ensuite trois jours pour examiner le texte en séance. A défaut, il est considéré comme adopté.
