Aide à mourir : Gérard Larcher annonce saisir le Conseil constitutionnel sur le texte
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir a été rejetée par le Sénat, conférant le dernier mot à l’Assemblée nationale, le Président du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d’adoption par l’Assemblée le 15 juillet prochain.
Mardi 7 juillet, le Sénat a rejeté pour la troisième et dernière fois l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir pour les malades incurables, après un échec à mettre les députés et les sénateurs d’accord en commission mixte paritaire (CMP) au début du mois de juin. Avec ce vote la Chambre haute a définitivement renoncé à peser sur la réforme. C’est désormais l’Assemblée nationale, favorable à ce texte, qui aura le dernier mot lors d’un vote final programmé le 15 juillet prochain (voir notre article).
Dans les colonnes du Figaro, Gérard Larcher annonce ce mercredi 8 juillet saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. Avant la publication d’un texte de loi, le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux chambres peuvent saisir le Conseil constitutionnel, c’est le contrôle a priori de la conformité des lois à la Constitution – qui se distingue du contrôle a posteriori introduit en 2008. Depuis 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent faire de même. “C’est une démarche rare”, explique Gérard Larcher dans son interview, en justifiant ce choix : “Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements. Il n’a pas proposé et défendu les ‘garde-fous’ et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements [et la protection des plus faibles]. Pourquoi poursuivre encore un débat alors que le gouvernement a pris la décision de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale ? Cela ne peut plus être un ‘jeu de dupes’.”
Le Président du Sénat défend les tentatives de compromis de la majorité sénatoriale, et notamment la proposition par la commission des Affaires sociales d’une “assistance médicale à mourir réservée aux seules situations en fin de vie permettant ainsi d’abréger les ultimes souffrances.” Gérard Larcher n’a pas précisé sur quelles bases juridiques s’appuierait ce recours.
Préjugés sexistes, violences minimisées, ou refus de plainte : les victimes qui ont le courage de pousser la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie doivent parfois affronter une nouvelle épreuve, celle du dépôt de plainte. Depuis le Grenelle contre les violences conjugales en 2019, la formation des forces de l’ordre sur les violences intra-familiales et les violences sexistes et sexuelles (VSS) a été renforcée. Pourtant, l’affaire Lyhanna a démontré qu’il existe encore de nombreux trous dans la raquette. Si la formation initiale des policiers et des gendarmes aux VSS est obligatoire, la formation continue des forces de l’ordre reste tributaire des dynamiques locales.
L’Europe fait face à une chute de la natalité ces dernières années qui aura des conséquences sur son économie et son modèle social. Pour résoudre cette crise démographique, faut-il développer la politique familiale ou accélérer l’immigration ? C’est le débat dans Ici l’Europe, sur France 24, LCP et Public Sénat.
Pour la première fois depuis 1945, la France enregistre plus de décès que de naissances. Auditionnés par la commission des affaires sociales du Sénat, les démographes de l’Ined et de l’Insee ont décrit une baisse durable, générale et profondément sociétale de la fécondité, loin des seuls effets économiques ou des politiques natalistes.
En France, environ 90 000 détenus sortent chaque année de prison. Leur réinsertion devient alors un enjeu majeur pour notre société. Mais à l'heure où près de deux détenus sur 3 récidivent 5 ans après leur libération, la sénatrice centriste Dominique Vérien, co-autrice d'un rapport sur l'exécution des peines, souhaite redonner du sens aux sanctions pénales. Développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération, les pistes sont nombreuses… Dans le cadre d’un documentaire, Public Sénat fait le portrait de détenus et d’ex-détenus qui tentent de se reconstruire une vie après la prison.
