Aide à mourir : Gérard Larcher annonce saisir le Conseil constitutionnel sur le texte

Mardi 7 juillet, le Sénat a rejeté pour la troisième et dernière fois l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir pour les malades incurables, après un échec à mettre les députés et les sénateurs d’accord en commission mixte paritaire (CMP) au début du mois de juin. Avec ce vote la Chambre haute a définitivement renoncé à peser sur la réforme. C’est désormais l’Assemblée nationale, favorable à ce texte, qui aura le dernier mot lors d’un vote final programmé le 15 juillet prochain (voir notre article). 

Dans les colonnes du Figaro, Gérard Larcher annonce ce mercredi 8 juillet saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. Avant la publication d’un texte de loi, le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux chambres peuvent saisir le Conseil constitutionnel, c’est le contrôle a priori de la conformité des lois à la Constitution – qui se distingue du contrôle a posteriori introduit en 2008. Depuis 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent faire de même. “C’est une démarche rare”, explique Gérard Larcher dans son interview, en justifiant ce choix : “Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements. Il n’a pas proposé et défendu les ‘garde-fous’ et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements [et la protection des plus faibles]. Pourquoi poursuivre encore un débat alors que le gouvernement a pris la décision de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale ? Cela ne peut plus être un ‘jeu de dupes’.” 

Le Président du Sénat défend les tentatives de compromis de la majorité sénatoriale, et notamment la proposition par la commission des Affaires sociales d’une “assistance médicale à mourir réservée aux seules situations en fin de vie permettant ainsi d’abréger les ultimes souffrances.” Gérard Larcher n’a pas précisé sur quelles bases juridiques s’appuierait ce recours.