« On se sera battu jusqu’au bout » : la droite sénatoriale prépare ses recours au Conseil constitutionnel contre la loi sur la fin de vie

Débuté en mai 2025, le parcours parlementaire de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir touche à sa fin. Après un troisième rejet au Sénat mardi, sans même avoir réouvert la discussion sur les articles, le texte sera soumis une dernière fois au vote des députés le mercredi 15 juillet. Le dernier mot sera donc donné à l’Assemblée, selon les termes de l’article 45 de la Constitution.

Le point final ne fait plus guère de doute, même si le président du Sénat, opposé à la rédaction du texte en l’état, a rappelé hier dans Le Figaro que le gouvernement avait « toujours la possibilité de suspendre le texte ». Interrogée par l’association des journalistes parlementaires ce jeudi, son homologue de l’Assemblée nationale assure que le « vote se tiendra ». « Je n’ai aucune inquiétude sur le fait que le gouvernement maintienne l’inscription » du projet de loi, a-t-elle ajouté. À l’issue d’un troisième examen, le 30 juin, les députés avaient adopté le texte, par 295 pour, 232 contre.

Au palais du Luxembourg, le coup d’après se prépare déjà. Rappelant « l’hostilité de fond du Sénat » sur le texte, Gérard Larcher a annoncé que si le texte était voté le 15 juillet, il saisirait le Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir. La procédure n’est pas courante puisque depuis l’ouverture de ce droit aux parlementaires, le président du Sénat a usé de ce pouvoir à moins de dix reprises.

« C’est un acte courageux et fort, pour marquer les esprits », détaille la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat, co-rapporteure de la proposition de loi. « On dit que le Sénat a renoncé. Non, c’est cette loi qui est une loi de renoncement. Le Sénat a combattu jusqu’au bout, on se sera battu jusqu’au bout », exprime la sénatrice du Lot-et-Garonne.

« Il y a des points qui nous choquent profondément »

Comme c’était pressenti, la saisine de Gérard Larché sera doublée d’un recours soutenu par plus de soixante sénateurs, LR ou issus de l’Union centriste. Les signatures ont été apposées dès la semaine dernière, en prévision de l’absence dans les jours à venir des parlementaires en campagne pour les sénatoriales du 27 septembre. « Ce recours nous paraît indispensable. Les députés n’ont pas tenu compte un seul instant de nos de remarques. Il y a des points qui nous choquent profondément. On avait défendu une loi pour les gens qui vont mourir, là c’est une loi pour ceux qui veulent mourir, la différence est importante », soulève Christine Bonfanti-Dossat.

Parmi les autres griefs soulevés, plusieurs sénateurs de la majorité de droite et du centre soulèvent le manque de « garde-fous » introduit à leur initiative, notamment la clause de conscience pour les établissements.

Début 2026, au moment de la première lecture, les rapporteurs au Sénat avaient tenté d’introduire une « assistance médicale à mourir », en refermant l’étendue des critères introduits à l’Assemblée nationale. À l’inverse du dispositif voté à l’Assemblée nationale qui concernait les malades atteints d’une « affection grave et incurable », en « phase avancée ou terminale » et qui « engage le pronostic vital », les sénateurs ont restreint l’accès aux seules personnes dont le décès est proche ou imminent, soit à « court terme ». Le texte de la commission a été rejeté, dans un hémicycle profondément divisé, entre les partisans du statu quo, les défenseurs du texte de l’Assemblée nationale, et les sénateurs favorables à une solution médiane. À chacune des lectures, le cœur du dispositif a été retiré.

« On voit bien que les deux chambres sont diamétralement opposées », considère Christine Bonfanti-Dossat, ciblant également la volonté d’Emmanuel Macron de vouloir aboutir sur ce qui pourrait être une loi sociétale importante de son dernier quinquennat. « Il faut remettre cette loi à plus tard, nous avons besoin de davantage de réflexion. Le président de la République avait promis un temps long », rappelle-t-elle.

« Un gâchis absolu »

Les partisans de la version de l’Assemblée nationale, une grande partie de la gauche met en cause la « responsabilité de la majorité sénatoriale ». « C’est un gâchis absolu. Les rapporteurs ont mis sur la table une position baroque, totalement orthogonale avec le texte des députés », regrette Bernard Jomier, sénateur Place publique, siégeant au sein du groupe socialiste, écologiste et républicain. Le sénateur de Paris considère que l’absence de pluralité dans les postes de rapporteur (deux LR) a contribué à fracturer le Sénat sur cette réforme. Sur le projet de loi relative à la bioéthique en 2021, quatre sénateurs avaient partagé ce rôle : deux LR, un centriste et un membre du groupe socialiste.

Ce médecin juge qu’il existait des « améliorations » à apporter au texte sorti de l’Assemblée nationale. « Le Sénat n’a-t-il pas choisi de jouer la politique du pire et de tenter de faire des prophéties autoréalisatrices ? Car on aboutit à un texte auquel il manque quelques cadrages. » Il ajoute : « La saisine ne me choque pas. Mais si c’est la seule façon d’exercer sur cette question les pouvoirs que la majorité détient, c’est bien triste. Cela met le point final à une posture de blocage et de refus de la discussion. Le Sénat était une chambre de tempérance, de sagesse,  il s’est complètement radicalisé. Sur les sujets sociétaux, je constate que depuis quelques années le Sénat a choisi de se mettre hors-jeu », regrette Bernard Jomier.

Lors de l’ultime passage au Sénat, Emmanuel Capus (Horizons) avait aussi regretté le choix de la droite d’abréger les débats à travers une motion préalable, appelant à plutôt proposer des « garanties supplémentaires » pour peser sur la rédaction. « On ne peut pas abandonner notre travail », avait-il plaidé, sans succès.

Il y 5 ans, sur le projet de loi relative à la bioéthique, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision un mois après l’adoption définitive. Verdict au cœur de l’été, si les députés confirment leurs précédents votes le 15 juillet.