Affaire Lyhanna : la commission d’enquête du Sénat se penche sur les défaillances de la procédure qui visait déjà Jérôme Barella

« Je ne veux entendre aucun argument de moyens dans cette affaire », avait déclaré Emmanuel Macron après le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 13 ans enlevée et violée fin mai dans le Gers par un homme de 41 ans, bien connu des services de police et de justice. Pour autant, les premiers éléments de la mission d’inspection diligentée par l’exécutif, pour comprendre les ressorts de cette affaire, mettent en lumière, en sus d’une série de fautes individuelles, plusieurs défaillances qui peuvent être imputées au manque de moyens et à l’engorgement des services. Devant l’émoi suscité par cette affaire, la commission des lois du Sénat s’est dotée début juin des pouvoirs d’une commission d’enquête « sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements ».

Ce mercredi 8 juillet, les sénateurs auditionnaient les membres de la mission d’inspection – dont le pré-rapport a été rendu public le 19 juin, avant une version définitive attendue début septembre. Ce document, « qui s’inscrit dans le cadre d’une inspection de fonctionnement, et non dans celui d’une enquête disciplinaire », se concentre sur les conditions d’examen d’une plainte déposée à Toulouse, le 18 août 2025, puis transmise à Auch, contre le principal suspect, Jérôme Barella, alors accusé d’une cinquantaine de viols sur une autre fillette.

Or, l’absence de mesures à son encontre au moment du meurtre de Lyhanna, en dépit de la gravité des faits qui lui étaient déjà reprochés, a soulevé une importante vague d’indignation dans l’opinion publique.

De Toulouse à Auch, les ratés du dessaisissement de l’affaire

Entre le dépôt de cette plainte à Toulouse, « en plein congé estival », souligne Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, et le dessaisissement à la faveur du parquet d’Auch le 10 octobre, trois magistrats vont intervenir sur ce dossier. Mais « aucun d’entre eux, il faut le dire, ne se souvient de cette procédure, ce qui s’entend au regard du volume d’activité et du temps écoulé. » Le tribunal de Toulouse, l’une des plus grosses juridictions de France, comptait 291 agents au 1er juin 2026, et 113 magistrats, en sous-effectif de 6 magistrats.

Néanmoins, le rapport salue le traitement efficace de la plainte par cette juridiction. La victime a pu bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire, tandis qu’une identification et une recherche de localisation du suspect ont été lancées. « À ce stade, on peut dire que le traitement de la procédure a été à la fois diligent et de qualité. »

Le 10 octobre, décision est prise d’un dessaisissement de l’affaire vers le parquet d’Auch, un tribunal plus petit. « Tout simplement parce que l’article 43 du code de procédure pénale dit que le procureur de la République compétent est celui du lieu où les faits ont pu se commettre, du lieu où résident les personnes qui sont soupçonnées ou du lieu d’arrestation de la personne concernée », précise Stéphane Noël, le chef de l’inspection générale de la Justice. Or, dans cette affaire, les faits se seraient déroulés au domicile du mis en cause.

La transmission du dossier par courrier, plutôt que par voie électronique, constitue une première défaillance, dans la mesure où les dossiers transmis en ligne peuvent être plus facilement identifiés comme prioritaires. « La transmission électronique sollicitée n’était pas possible s’agissant d’une procédure criminelle non encore prise en compte par la procédure pénale numérique et de la présence d’un scellé », justifie Béatrice Del Volgo. « La mère de l’enfant n’a pas été avisée de ce dessaisissement et force est de constater qu’aucun accompagnement de la mineure et de sa famille n’a été réalisé à l’initiative du parquet. »

Le 2 décembre 2025 la procédure est remise au magistrat en charge du service des mineurs, avant d’être adressée à une brigade de gendarmerie pour l’enquête, mais une erreur d’orientation vers une brigade non compétente va retarder de 13 jours supplémentaires la prise en compte de la procédure. Par ailleurs, dans son « soit-transmis » pour enquête, un document administratif utilisé par la justice pour communiquer des informations, ndlr, signé le 9 janvier 2026, le substitut du service des mineurs ne coche pas la rubrique « urgent » et ne signe pas le délai dans lequel l’enquête doit être effectuée, conformément à l’article 60-1 du code de procédure pénale. Le magistrat a indiqué aux inspecteurs que « ce dossier n’était pas particulièrement signalé du fait qu’il est arrivé dans son courrier sous format papier, parmi d’autres procédures, et sans la moindre distinction qui aurait pu attirer son attention. »

Un officier « qui n’a pas pris la réelle mesure de la situation »

« S’agissant du traitement de la plainte réalisée par les enquêteurs de la brigade de gendarmerie de Plaisance-du-Touch, en Haute-Garonne, on peut parler d’un traitement exemplaire », souligne Jean-Michel Gentil, le chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, qui liste les différentes auditions réalisées, leur retranscription rapide, ainsi que les réquisitions médicales, psychologiques et psychiatriques mises en œuvre.

En revanche, la machine s’enraye lorsque l’enquête, par suite du dessaisissement, est confiée à la brigade de gendarmerie de Lectoure dans le Gers.

Le contexte a pu jouer. Le rapport évoque une suractivité comme circonstance atténuante : « Le département du Gers, a été très impacté par une crise sanitaire et agricole qualifiée d’historique, induite par l’apparition de la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale fortement préjudiciable à santé des bovins qui a conduit à des troubles importants et graves à l’ordre public entre le 17 décembre 2025 et le 27 janvier 2026 », relève le général de division Éric Gosset, chef de la division des audits, inspections et études de l’IGGN. « Pendant cette semaine, tous les militaires du groupement de gendarmerie, à l’exception de ceux chargés de l’accueil dans les brigades et de conduire les interventions du quotidien dans le département, ont été mobilisés. »

Le rapport pointe notamment le rôle joué par l’officier de police judiciaire de Lectoure en charge de l’enquête. Présenté comme un officier « confirmé et expérimenté », « il n’a pas pris la réelle mesure de la situation et de l’urgence à traiter cette enquête », note le général Gosset. « À l’appui de ce dossier et de l’analyse qu’il en fait, l’enquêteur déclara : ‘Pour moi, le dossier était sensible, mais la notion d’urgence était atténuée, du fait que la victime n’était plus en contact avec le mis en cause, puisqu’elle avait déménagé avec sa mère en Haute-Garonne.’ Il a été considéré par l’enquêteur que le risque de réitération sur cette victime était réduit à zéro et donc le caractère d’urgence, de ce fait-là, a été relativisé. »

Enfin, plus aucun acte d’enquête n’a été réalisé après la date du 14 février 2026, lorsque la mère de la victime a été de nouveau auditionnée, et ce jusqu’à l’arrestation de Jérôme Barella le 30 mai, finalement mis en cause pour le meurtre de Lyhanna. Ce point a soulevé de nombreuses interrogations chez les sénateurs durant cette audition, mais les inspecteurs n’ont, à ce stade, pas d’explication. « On voit bien le problème, mais nous n’avons pas de réponses, tout simplement », a reconnu Béatrice Del Volgo.

« Nous sommes face à un sujet qui dépasse le seul fait divers du Gers »

Face à ce récit, les élus ont pointé tour à tour les carences de la procédure. « Vous nous démontrez par le système que vous nous présentez que les agressions sexuelles et les viols sur mineurs ne sont pas prioritaires puisqu’ils ne font pas partie des cases qui permettent de signaler l’urgence d’un dossier », a déploré la sénatrice centriste Olivia Richard. « Le narcotrafic, le grand banditisme, tout ça oui, mais pas les atteintes sexuelles sur mineurs, ce qui me paraît assez sidérant ».

La présidente de la commission des lois, la sénatrice LR Muriel Jourda, a évoqué « une forme de trou noir », à propos des plaintes déposées auprès des services de police ou de gendarmerie, mais qui ne sont pas nécessairement transmises auprès des parquets, souvent par manque de temps et de moyens. « En 2023, nous avions 3 millions de procédures en stock », tous types d’infractions confondues, et dont un grand nombre, potentiellement sensible, n’est pas connu des services des parquets, rappelle Stéphane Noël.

Dans la foulée du meurtre de Lyhanna, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux magistrats de passer plus spécifiquement en revue les 70 000 plaintes pour viols ou agressions sexuelles sur mineurs recensés par les services. Cet état des lieux devrait être connu d’ici la mi-juillet. « Je crois qu’il faut avoir conscience que nous sommes face à un sujet qui dépasse le seul fait divers du Gers », poursuit le chef de l’inspection générale de la Justice. « Il s’agit aussi d’une problématique considérable sur la capacité des services d’enquête et des services de justice à traiter ces contentieux extrêmement difficiles mais qui sont, il faut bien le reconnaître aussi, considérés comme un contentieux de masse. »