Un an après l’adoption du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, députés et sénateurs sont tombés d’accord en commission mixte paritaire (CMP), à l’unanimité, se félicitent les porteurs du texte au Sénat, le président de la commission de la Culture, Laurent Lafon (UC) et le rapporteur du texte, spécialiste des questions liées au sport, Michel Savin (LR). Cette proposition de loi est issue des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur le « football business », lancée en 2024 après les remous provoqués par l’attribution des droits TV de la Ligue 1 et de la Ligue 2 et les conflits d’intérêts qui en ont découlé.
La commission avait sévèrement épinglé la gestion de la Ligue de football professionnel (LFP), et les conditions du contrat signé en 2022 avec le fonds d’investissement CVC Capital Partners, qui avait apporté 1,5 milliard d’euros au football professionnel français contre environ 13 % de ses recettes commerciales à vie. « Ce qui pose question, c’est que les dirigeants de la Ligue de Football professionnel (LFP) avaient objectivement un intérêt personnel à choisir » ce type de contrat « compte tenu des bonus importants qu’ils ont perçus suite au succès de l’opération », avaient noté les rapporteurs de la mission d’information.
Le montant de la rémunération du président de la Ligue, Vincent Labrune avait alors triplé passant de 400 000 euros à 1,2 million d’euros brut annuels, auxquels s’ajoutait un bonus de 3 millions d’euros. À peine réélu, Vincent Labrune s’était néanmoins engagé à baisser sa rémunération. C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi prévoit de plafonner les rémunérations des salariés des ligues professionnelles, un plafond semblable à celui existant pour les entreprises publiques, soit 450 000 euros. « Nous sommes tombés d’accord sur la possibilité de demander une dérogation pour certaines fonctions, comme le sélectionneur de l’Équipe de France par exemple, ou d’autres dirigeants de service importants. Si le président de la Fédé juge qu’au niveau du marché, son salaire doit être au-delà de 450 000 euros annuels, il demande une dérogation au ministre d’aller au-delà », précise le rapporteur du texte, Michel Savin.
L’interdiction de la multipropriété votée à l’Assemblée nationale, mais écartée en CMP
Par ailleurs, le texte permet aux fédérations de créer leur propre société commerciale en charge des questions commerciales en lieu et place des actuelles ligues – une proposition soutenue par le président de la Fédération française de foot (FFF), Philippe Diallo. « Elle donne, en particulier, aux acteurs du football professionnel français les moyens d’engager une réforme d’ampleur de leur organisation, grâce à la mise en place d’une société de clubs, et à de nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels, dans un cadre plus solidaire », précise un communiqué de la commission de la Culture du Sénat. Le compromis de la CMP renforce ainsi le contrôle d’honorabilité des dirigeants de sociétés de ce type, mais aussi des agents sportifs. « Ce texte réaffirme le contrôle de la Fédération sur la Ligue », résume Michel Savin, alors que l’incompatibilité entre la présidence d’une ligue et la possession d’intérêts dans une société audiovisuelle a été réintroduite en CMP. Les parlementaires présents se sont aussi mis d’accord pour revenir sur l’interdiction de la multipropriété des clubs, qui ne peut se faire qu’au niveau européen d’après le rapporteur du texte. « Nous avons encadré cela par la DNCG, qui peut prendre des sanctions si le dossier [de multipropriété d’un club] n’est pas solide », ajoute-t-il.
Enfin, pour lutter contre le piratage, la proposition de loi prévoit d’autoriser l’Arcom à » mettre en place un système automatisé afin d’assurer le blocage en temps réel, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif, de l’accès à des sources de diffusion illicites. »
Les conclusions de la CMP doivent encore être votées en séance par l’Assemblée et le Sénat les 20 et 21 juillet prochains.
