Jugé comme une « atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression et de communication des adolescents par le Conseil constitutionnel, le texte du parlement français adopté en juillet dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat, avait été censuré le 14 août. En effet, cette première proposition, portée par la députée Renaissance Laure Miller, demandait une interdiction ferme des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé la loi « trop générale », et sans possibilité pour les parents « d’autoriser l’accès » dans certains cas. Aussi, le gouvernement devait travailler sur une nouvelle rédaction de la loi, dans le but de « trouver une voie de passage » conforme aux observations du Conseil constitutionnel et aux prescriptions du droit européen. « C’est chose faite », a estimé Emmanuel Macron : « après un travail technique rigoureux, le gouvernement notifie aujourd’hui de nouvelles écritures à la Commission » européenne.
Une étape cruciale pour le chef de l’État. Dans un calendrier gouvernemental et parlementaire serré, qui sera bientôt atrophié par les débats sur le budget, le président de la République espère voir cette nouvelle proposition de loi passer à la phase législative au plus vite.
Des propositions semblables à celles du Sénat
Pour passer les écueils constitutionnel et européen, une nouvelle rédaction de la loi était indispensable. Car d’un côté, le droit de l’Union européenne interdit aux parlementaires français de créer de nouvelles obligations pour les plateformes numériques, et de l’autre, le Conseil constitutionnel estime que pour respecter la Constitution, ils doivent préciser les modalités selon lesquelles les plateformes pourront vérifier l’âge des utilisateurs. « Le droit européen est ambigu sur ce sujet et laisse une marge de manœuvre très étroite aux États membres. La Commission les autorise à imposer une majorité numérique, mais ils n’ont pas le droit de fixer des obligations aux plateformes. L’approche du Sénat était plus proportionnée, mais implique de rentrer dans un degré de détails qui, d’un point de vue politique, était moins flamboyant pour le chef de l’État », affirmait Brunessen Bertrand, professeure de droit à l’université de Rennes, à Public Sénat la semaine dernière.
Aussi, selon une source au sein de l’exécutif confirmant une information du Figaro, le gouvernement propose de lister une dizaine de « fonctionnalités » nocives et/ou « addictives » pour les plus jeunes. Cela concerne par exemple le déclenchement automatique des vidéos, les flux de notifications la nuit ou encore la communication avec des comptes inconnus. Cette idée permettrait de mieux cibler les réseaux sociaux concernés par l’interdiction, sans cependant les nommer pour que cela corresponde aux règles européennes. Une démarche déjà abordée dans la proposition de la loi du Sénat, porté par la sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly, et adopté en décembre dernier : « Le vrai sujet n’est pas d’interdire mais de regarder du côté des services et des plateformes quelles sont les fonctionnalités dangereuses », commente-t-elle.
Le nouveau texte du gouvernement prévoit également des dérogations pour les adolescents entre 13 et 15 ans, sur décision de leurs représentants légaux, a ajouté cette même source de l’exécutif. Cette approche semble alors converger avec ce que le Sénat proposait puisque le texte prévoyait notamment que les mineurs ayant entre 13 ans et 16 ans devraient recueillir l’autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social.
« On a perdu du temps »
Portée par la sénatrice centriste, Catherine Morin-Desailly, la proposition de loi sur « l’exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux » avait été adoptée à l’unanimité en décembre 2025. Pourtant, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité reprendre la feuille de route du Sénat, alors même que ce dernier avait appelé le gouvernement à s’emparer de son texte comme véhicule législatif : « Ça ne servait à rien de pondre un nouveau texte », s’agace la rapporteure du texte du Sénat. « Je travaille depuis 2018 sur ces questions. Lorsque j’ai proposé mon texte, j’avais le soutien de Clara Chappaz, du ministre de l’Education et de la ministre de la Santé. Or, on m’a fait comprendre qu’il fallait laisser le Président gérer cette question de la majorité numérique », confie Catherine Morin-Desailly.
Selon elle, « tout interdire » n’est pas une solution viable, c’est « anticonstitutionnel ». Les sénateurs avaient d’ailleurs alerté l’exécutif sur ce volet. C’est pourquoi le rapport du Sénat établissait une distinction entre deux catégories de plateformes : celles jugées nocives pour « l’épanouissement physique, mental ou moral » des mineurs, strictement interdites, et celles considérées comme moins problématiques, accessibles avec une autorisation parentale. Le Sénat proposait alors de s’appuyer sur l’Arcom, chargée d’identifier les plateformes présentant des risques, pour opérer cette distinction. « Ce qu’a visiblement compris le président de la République est que de toute façon on ne peut pas demander une interdiction générale. Mais ce qui est un peu troublant est qu’il communique toujours sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans », remarque Catherine Morin-Desailly.
Le Sénat avait lui aussi une approche européenne. Selon la rapporteure, il est indispensable que l’UE agisse sur des produits qu’elle met en circulation sur le marché numérique et qui sont éminemment dangereux. Le texte proposait donc d’imposer un « Safety by Design », soit une sécurité dès la conception : « On a perdu du temps en ne partant pas du texte du Sénat. Tout aurait pu être mis en place pour la rentrée. D’autant plus que notre proposition de loi n’avait pas été retoquée par l’Union européenne ».
Quant à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, elle est attendue mercredi devant le Parlement européen pour formuler ses propres propositions vis-à-vis de cette interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Toutefois, selon une source de l’AFP, elle envisagerait de proposer une interdiction pour les moins de 15 ans, qui pourrait être levée pour les 13-15 ans sur décision parentale. Si c’est le cas, son initiative semble alors se rapprocher de la nouvelle version du gouvernement.
