Adoptée à l’Assemblée nationale le mois dernier, c’est peu dire que la proposition de loi LREM visant à simplifier le changement de nom ne recueille pas les faveurs de la droite sénatoriale. Le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau avait dénoncé une loi qui participe à la destruction de la société et de la famille.
Pour autant ce matin, la commission des lois n’a pas choisi de rejeter en bloc le texte. « Nous avons voulu trouver une solution de compromis. Garder une procédure simple, solide juridiquement », indique la rapporteure (LR) du texte Marie Mercier qui se félicite « d’avoir emporté tout le monde ». « Mon rapport a été adopté à l’unanimité, avec l’abstention des sénateurs socialistes et LREM », précise-t-elle.
La proposition de loi a pour but de répondre aux attentes des « personnes qui supportent leur nom plus qu’elles ne le portent », selon les mots du garde des Sceaux. L’article 2 permet ainsi à toute personne majeure, via une procédure déclarative par un formulaire CERFA, faite à la mairie, de changer son nom. Cette procédure ne peut être réalisée qu’une seule fois, dans la limite du choix du nom du père ou de la mère. Par exemple, Monsieur Durand pourra prendre le nom de sa mère Dupond ou accoler les deux (Dupond-Durand, Durand-Dupond) sans avoir à justifier ce choix.
« Cette loi va ouvrir les vannes »
Actuellement, le changement de nom est possible « pour motif légitime » (nom à consonance ridicule ou déconsidéré, francisation d’un nom étranger, empêcher l’extinction d’un patronyme). Mais la procédure est coûteuse, doit se faire auprès du ministère de la justice avec justificatifs et peut prendre du temps sans garantie de résultats. Le changement de nom est opéré par décret au Journal Officiel. La procédure est la même pour ceux qui souhaitent changer de nom « pour motifs affectifs ». Exemple, une personne qui ne souhaite plus porter le nom de son père incestueux.
La simplification administrative opérée par la proposition de loi « peut sembler logique et séduisante » reconnaît Marie Mercier. Mais l’élue alerte sur la charge que ce transfert de procédure ferait porter sur les communes. Déjà 2 000 demandes de changement de noms sont adressées chaque année au ministère, « cette loi va ouvrir les vannes », alerte-t-elle. « Imaginez un jeune de 18 ans qui s’est disputé avec son père et qui décide sur un coup de tête de changer son nom à la mairie. Il ne pourra plus revenir en arrière ».
L’amendement de la rapporteure adopté en commission propose d’améliorer la procédure existante « en répondant aux situations individuelles douloureuses ». Les demandes d’adjonction ou de substitution du nom d’un parent ne seraient plus soumises « à la justification d’un intérêt légitime », « ce qui éviterait les rejets de dossiers fondés sur l’absence de justificatifs », a fait valoir la sénatrice en commission.
Ce dispositif nécessiterait toutefois un apport de moyens matériels et personnels pour la Chancellerie afin de répondre efficacement à toutes les demandes. Pas certain que ce dispositif recueil l’approbation du ministre régulièrement en proie aux critiques sur « le manque structurel de moyens » de la justice.
Nom d’usage : « L’article 1 ne prend rien à personne », selon Patrick Vignal
L’article 1 de la proposition de loi tel que sorti de l’Assemblée nationale, facilite le port du « nom d’usage ». Pour mémoire, un nom d’usage ne se transmet pas aux enfants et ne figure pas dans les actes d’état civil. « Nous avions beaucoup de remontées de personnes qui se séparent. Notamment un des parents qui n’avait pas transmis leur nom. Les mères quand elles emmènent leur enfant à l’hôpital ou pour prendre l’avion avaient des problèmes (pour prouver leur la filiation). L’article 1 ne prend rien à personne, c’est un nom d’usage qui permet dans la praticité, de prouver qu’elle est la mère de l’enfant », a expliqué Patrick Vignal sur le plateau de Public Sénat.
Marie Mercier : « Le nom est un élément essentiel de la construction de l’enfant »
Sa proposition de loi permet à un parent d’ajouter son nom « à titre d’usage ». Une simple information préalable à l’autre parent est requise. Ce point a été retoqué par la commission des lois du Sénat. « Le nom est un élément essentiel de la construction de l’enfant […] Un enfant ne fait pas la différence entre un nom d’usage et un nom de famille », a estimé Marie Mercier qui préfère rester au droit existant, à savoir l’exigence de l’accord des deux parents pour l’adjonction « à titre d’usage » d’un nom ou à défaut l’autorisation d’un juge des Affaires familiales
En revanche, la sénatrice propose une solution réglementaire qui selon elle « pourrait satisfaire tout le monde ». Elle consiste à changer le format des cartes d’identité pour faire mention sur celle-ci du nom de la mère.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 15 février.
