Vote, démarches administratives, éducation : de nouvelles mesures pour faciliter le quotidien des personnes handicapées

« La vie au quotidien des personnes handicapées, c’est cela que nous voulons changer », explique dans la cour de Matignon, Sophie Cluzel. Aux côtés de ses collègues, de la Justice, de l’Éducation, mais aussi du Premier ministre, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées présente une nouvelle série d’actions. « Restaurer la dignité », leur offrir « la peine citoyenneté » et garantir leur accès aux droits, sont les lignes directrices.

Il n’y aura pas de « loi handicap » à l’horizon, mais plusieurs mesures qui vont « irriguer toutes les politiques publiques », d’où la logique de comité interministériel du handicap, réuni ce matin pour la deuxième fois depuis le début du quinquennat.

En finir avec les déclarations « incessantes et répétées » de son handicap

Le gouvernement entend notamment simplifier les démarches administratives, avec le principe d’une déclaration du handicap, une fois pour toutes. Autrement dit, en finir avec des « formalités  qui n’ont pas de sens et qui constituent des atteintes à la dignité », selon Édouard Philippe. « Aujourd’hui, une personne handicapée va refaire neuf fois son dossier à la Maison départementale des personnes handicapées pour obtenir son allocation adulte handicapé », déplore Sophie Cluzel.

L’ouverture de droits « à vie » concernera aussi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Actuellement, cette décision administrative, qui permet à la personne de bénéficier d’aides spécifiques, n’est pas illimitée dans le temps et doit faire faire l’objet de renouvellements périodiques.

Le retour du droit de vote en 2020, au plus tard

Cela bouge aussi sur le plan civil et civique. La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées confirme l’engagement du gouvernement de redonner le droit de vote aux citoyens qui en sont privés.

Depuis le 1^er janvier 2009, les juges des tutelles ont en effet la possibilité de prononcer une privation du droit de vote d’une personne protégée. Selon le gouvernement, 300.000 personnes, sur les 700.000 majeurs placés sous tutelle en France, ne peuvent actuellement pas exercer leur droit de vote.

Conformément à un engagement du président de la République, qui a défendu au dernier Congrès de Versailles le « retour vers la citoyenneté pleine et entière » pour les personnes handicapées (relire notre article), l’article L5 du Code électoral sera abrogé.

Sophie Cluzel a donné quelques précisions sur le calendrier dans Le Parisien. Elle veut aller vite. « Notre objectif est que tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 », précise-t-elle au Parisien. Prudent, le gouvernement ne s’engage pas pour le prochain scrutin prévu en France : les élections européennes du dimanche 26 mai 2019.

Selon la secrétaire d’État, le gouvernement devrait introduire un amendement au projet de loi de réforme de la Justice, porté par Nicole Belloubet. Le texte, adopté au Sénat le 23 octobre, doit encore passer par l’Assemblée nationale après la séquence budgétaire, fin novembre. Restera ensuite à mettre d’accord les deux chambres du Parlement autour d’une commission mixte paritaire, puis une éventuelle nouvelle lecture en cas d’absence de compromis sur le texte, et enfin l’attente des décrets d’application.

« Bien entendu, nous devons faire attention à la constitutionnalité de cette disposition, et donc nous avons pris des mesures pour assurer la sincérité du vote », a précisé la garde des Sceaux Nicole Belloubet. « On ne pourra donner des procurations n’importe comment. Cela sera encadré. »

Une évolution du Code civil

Sophie Cluzel annonce aussi sa volonté de faire évoluer le Code civil « d’ici le début de l’année ». Elle veut mettre fin à l’autorisation du juge pour les mariages, les Pacs ou les divorces des personnes sous tutelle. « Cette réalité est inacceptable. On va arrêter de dire aux personnes handicapées ce qu’elles doivent faire. Ce n’est plus possible ! », s’insurge-t-elle dans les colonnes du Parisien.

« Évidemment, la sécurité des personnes qui sont sous mesure de tutelle est assurée par l’information du tuteur qui pourra donc faire valoir, s’il l’estime nécessaire, une opposition », ajoute Nicole Belloubet.

L’autorisation du juge sera aussi supprimée pour les soins médicaux, tant que l’accord du médecin et du tuteur est donné.

À l’école, un geste pour les accompagnants d'élèves

Du côté de l’Éducation nationale, le ministre Jean-Michel Blanquer a rappelé que 11.000 postes d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) avaient été créés à la rentrée 2018. Ces personnels, qui épaulent les enfants en milieu scolaire mais aussi périscolaire, sont appelés à prendre plus de place. Le ministre annonce que « la montée en puissance de ces contrats se poursuivra », tout en cherchant à les rendre « plus stables et mieux rémunérés ».

Les personnes handicapées deviennent « des citoyens à part entière et non plus de citoyens à part », résume Sophie Cluzel.