Le Sénat pérennise la réduction de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires

Les incendies majeurs de l’été dernier ont laissé des traces dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. L’article 4, adopté ce 9 novembre au Sénat, donne une base législative aux mesures de soutien engagées pour les entreprises implantées dans les communes sinistrées de la Gironde, des Landes et du Var. Il vise aussi à pérenniser les réductions de cotisations sociales patronales, accordées pour l’emploi d’un salarié sapeur-pompier volontaire qui a effectué une mission au cours de l’année.

La disposition, instaurée à l’été 2023 dans une loi d’origine sénatoriale, devait s’éteindre au 31 décembre. Le gouvernement a souhaité la perpétuer dans le droit, dans une période où il est devenu crucial de pouvoir compter sur l’appui des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers constituent, rappelons-le, 80 % des effectifs de la sécurité civile, et leur disponibilité repose sur leur engagement durant leur temps de travail. « Il est juste et nécessaire que la solidarité nationale reconnaisse cet effort », a par exemple reconnu la sénatrice Corinne Bourcier (Les Indépendants).

Une réduction applicable jusqu’à 5 salariés sapeurs-pompiers volontaires par entreprise

Le montant de la réduction de cotisations employeur qui encourage ce principe, fixé aujourd’hui à 2000 euros par salarié et par an (dans la limite de cinq salariés par entreprise) était renvoyé à un décret dans le projet de loi. Les sénateurs ont adopté un amendement de la commission des affaires sociales pour graver dans le marbre du Code de la Sécurité sociale ce montant.

Selon la commission des affaires sociales du Sénat, le coût est évalué à un million d’euros par an. Inscrire le montant directement dans la loi revient, selon elle, à faire preuve de « lisibilité » et à s’assurer que le montant actuel est bien maintenu. « Ça n’a pas de conséquences sur le solde [de la Sécurité sociale, ndlr] puisqu’il est prévu que tout cela puisse se faire par décret. Nous, on propose de l’inscrire dans le PLFSS », a défendu le rapporteur général Olivier Henno (Union centriste et indépendants). « Il n’y a pas d’opposition de principe », a fait savoir le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement garde une « préférence » pour la « souplesse » offerte par la voie réglementaire, mais il a donné un « avis de sagesse » à l’amendement, s’en remettant au vote des sénateurs.

Aides pour les entreprises situées dans les communes évacuées cet été

L’article donne par ailleurs une base législative aux mesures d’aide prises par le gouvernement cet été, pour venir en aide aux entreprises situées dans les départements les plus touchés par les feux de forêt. Il s’agit notamment de la suspension au cours de l’été des paiements de cotisations sociales, d’étalements de paiements, ou du sursis sur les poursuites des organismes de recouvrement.

Cet article 4 prévoit aussi une exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour les rémunérations de juillet à septembre 2026, dans les entreprises des communes de la Gironde, des Landes et du Var, qui ont fait l’objet de mesures d’évacuation ou de confinement, ordonnées par les préfets. La modulation se fait en fonction de la perte de chiffre d’affaires. En Gironde et dans les Landes, plus de 250 000 personnes et près de 19 000 entreprises ont été concernées par des mesures d’évacuation. Il est aussi prévu une réduction forfaitaire des cotisations des travailleurs indépendants implantés dans les communes concernées.

Un impact économique d’un milliard d’euros en Gironde

Michel Masset (RDSE) a fait évoluer les modalités de cette aide forfaitaire. « Cette aide ne porte que sur les cotisations qui restent à payer au moment du calcul annuel. La rédaction actuelle n’est pas juste : une aide après une catastrophe ne doit pas dépendre du mode de paiement choisi par chacun », a défendu le sénateur de Lot-et-Garonne. Le gouvernement s’y est opposé, rappelant qu’il s’agissait avant tout d’une aide pour soulager la trésorerie. « On passerait d’un mécanisme d’allègement des sommes restantes à acquitter à un dispositif susceptible d’entraîner des remboursements de cotisations déjà versées », a désapprouvé le ministre.

Certains sénateurs ont tenté d’étendre les mesures à d’autres territoires, comme la Corse, ou d’étaler davantage dans le temps les bouées de sauvetage, sans y parvenir. « L’évaluation de l’impact du méga feu en Gironde en termes d’impact économique et social, c’est plus d’un milliard d’euros. Il va y avoir un manque à gagner, même au niveau de l’État, parce que de toute façon ces entreprises vont fermer. Elles ont été trop impactées », a alerté le sénateur (PS) Hervé Gillé. Sa collègue Christine Bost souhaitait aussi embarquer les collectivités locales dans le dispositif, mais n’a pas non plus obtenu gain de cause. « Les entreprises sinistrées bénéficient d’un répit et c’est légitime, mais les collectivités devraient pouvoir bénéficier d’autant. » Elle a néanmoins obtenu que les associations de maires départementales soient associées dans la définition de la liste des communes concernées.

« Si on élargit le dispositif, c’est une perte de recettes pour le projet de loi de financement », a averti le rapporteur général Olivier Henno. Selon le ministre des Comptes publics David Amiel, on compte à cette heure « 972 moratoires de cotisations, 216 reports de cotisations et 572 accords de délais », qui « ont permis d’ores et déjà de donner une bouffée d’air », pour la trésorerie d’entreprises en difficulté.

La gauche s’insurge contre la mise à contribution de la Sécurité sociale

Au total, le coût pour la Sécurité sociale de ces mesures de soutien atteint 50 millions d’euros. La question de la prise en charge a fait débat. « Il est inhabituel que la Sécurité sociale supporte l’intégralité du coût du dispositif et qu’elle ne bénéficie pas d’une compensation de la part du budget général de l’État », a par exemple déploré Olivier Henno (Union centriste et indépendants) dans son rapport. « Ce qui nous pose problème, c’est qu’on demande à la Sécurité sociale d’assumer les conséquences de l’impréparation de l’État », a également regretté en séance la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly. « Le problème n’est pas l’aide, c’est de savoir qui la paie. La Sécurité sociale n’a pas à jouer le rôle de bras solidaire de l’État », a également dénoncé la sénatrice écologiste Anne Souyris.

Des amendements de Nathalie Goulet (Union centriste et indépendants) visaient à étendre les assouplissements dans le recouvrement des cotisations sociales aux commerçants touchés par les pillages du mois d’octobre. « Au fond, rien ne justifierait au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, qu’un commerçant dont la boutique a été pillée soit moins bien traité qu’un commerçant dont la boutique a été évacuée », a soutenu sa collègue centriste Nadia Sollogoub. Le gouvernement a tenu à ce que l’article soit limité à la problématique des incendies. « Les Urssaf ont déjà déployé des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises touchées, dont un report des cotisations dues en novembre, décembre et janvier, un étalement des dettes sur 12 mois sans majoration ni pénalité », a rappelé Jean-Pierre Farandou.