Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : députés et sénateurs ne parviennent pas à trouver un accord

Les positions semblaient se rapprocher. Mais il n’y a pas eu d’accord. La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a débouché sur un échec entre députés et sénateurs, jeudi, en fin de journée.

Les deux chambres sont pourtant d’accord sur la nécessité de maintenir l’état d’urgence dans les prochaines semaines, en raison de l’épidémie de covid-19, toujours élevée. Mais elles n’ont pas réussi à s’accorder sur la question de la régularité du contrôle du Parlement. Dans leur version du texte, les sénateurs veulent qu’en cas de nouveau confinement, celui-ci ne puisse être prolongé au-delà d’un mois, sans un vote du Parlement. Refus de la majorité présidentielle et du gouvernement. En cas de confinement, le premier ministre préfère s’en tenir à un débat au Parlement, suivi d’un vote, selon l’article 50-1 de la Constitution, comme il l’a annoncé hier aux présidents de groupes du Sénat. Or ce vote est seulement consultatif.

Les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat diffèrent aussi sur la date de prolongation de l’état d’urgence. Les députés veulent le prolonger du 16 février au 1^er juin, quand les sénateurs voulaient fixer cette date de fin au 3 mai. Mais c’est bien la question du contrôle, en cas de confinement, qui a été le principal point d’achoppement.

Dans ces conditions, la CMP a abouti à échec. Le rapporteur LR du texte au Sénat, Philippe Bas, y voit « une occasion manquée pour la démocratie ». Il avait souligné les rapprochements en séance. Ils n’ont pas été suffisants. Après la lecture des conclusions de la CMP en séance la semaine prochaine, ce sont les députés qui auront le dernier mot sur le projet de loi.