Violences après la victoire du PSG : pourquoi l’idée du gouvernement d’instaurer un principe « casseur/payeur » risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel ?

Faire payer les casseurs. L’idée revient régulièrement dans l’espace public lorsqu’une manifestation a conduit à des violences et des dégradations. Ce fut le cas il y a 15 jours, lors de la victoire du PSG contre Arsenal en final de la ligue des champions. En réaction, le gouvernement va présenter en juillet en Conseil des ministres un projet de loi « visant à faire assumer directement aux auteurs le coût des dégradations commises dans l’espace public », a annoncé Sébastien Lecornu dimanche.

Réparer, même si on n’a pas cassé

« Dans un contexte où nos finances publiques sont fortement dégradées et où chaque euro d’argent public doit être utilisé avec responsabilité, il n’est plus acceptable que la collectivité supporte le coût des destructions commises par quelques-uns », a affirmé le Premier ministre sur X.

La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon a indiqué sur RTL lundi, que le Conseil d’Etat sera saisi dans les prochains jours. Sur RTL, le patron de Renaissance, et candidat à la présidentielle, Gabriel Attal « salue » la proposition proche de sa devise : « Tu casses, tu répares ». A la différence près que la mesure que va porter par le gouvernement conduirait à réparer même si on n’a pas cassé.

On retrouve cette idée dans un texte de 2016 au moment des manifestations contre la loi travail, dans un texte déposé par Jean-Baptiste Lemoyne, à l’époque membre groupe LR du Sénat. Le texte n’ira pas au bout de son parcours législatif. Contrairement à la proposition de loi de Bruno Retailleau dite « anticasseurs ». Le texte déposé en 2018 visait « à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Un an plus tard, en pleine crise des gilets jaunes, le gouvernement reprendra ce texte adopté à la chambre haute pour l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le texte sera promulgué en mars 2019.

Dans sa version initiale, l’ancien président du groupe LR avait pour objectif de ressusciter la loi du 8 juin 1970 « tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance » dite elle aussi « loi anti-casseurs. Le texte permettait de sanctionner pénalement les organisateurs d’un « rassemblement interdit ou illicite » qui pouvaient écoper de « 6 mois à 3 ans de prison » s’ils n’avaient pas donné « l’ordre de dislocation » de la manifestation, au moment où « des violences ou des voies de fait » étaient commises. « Les participants qui sciemment, après le commencement des désordres, ne se seront pas retirés », pouvaient également être punis d’un mois à deux ans de prison ». Le texte sera finalement abrogé en 1981 après l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand.

Le recul de la droite sénatorial sur cette proposition en 2019

« Ce que propose Sébastien Lecornu créé une exception à la règle ordinaire de la responsabilité civile. On basculerait dans un système de responsabilité collective en version civile. On renouerait alors avec la loi de 1970. Mais en 70, nous sommes un an avant la décision fondatrice du Conseil constitutionnel qui étend le contrôle de constitutionnalité au bloc de constitutionnalité comme la déclaration des droits de l’Homme. Le Conseil constitutionnel se contentait à l’époque de contrôler ce qui était de la compétence du législatif et de l’exécutif », rappelle Olivier Cahn, professeur de droit pénal à l’université de Cergy, membre du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP).

Comme « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », le texte de Bruno Retailleau n’a pas réintroduit une responsabilité pénale collective, mais a créé des périmètres dans les manifestations à l’entrée desquels les policiers pourront fouiller les manifestants, un délit de dissimulation du visage, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende (devenu inopérant avec le covid-19). Surtout, il donnait au préfet le pouvoir d’interdire à une personne de manifester si elle représente une menace pour l’ordre public. Ce dernier point a été censuré par le Conseil constitutionnel.

En revanche, la proposition de loi prévoyait bien, dans sa version initiale, une « présomption de responsabilité civile « collective » des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion du déroulement d’une manifestation sur la voie publique pour la réparation des dommages de toute nature résultant de ladite manifestation ».

La présomption de responsabilité civile collective sera finalement remplacée par la possibilité pour l’Etat, d’exercer un droit de recours sur le plan civil contre toute personne à l’encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu’elle a participé aux faits dommageables, mais sans la nécessité d’une condamnation pénale.

Car comme le relevait le rapport de la commission des lois de l’ancienne sénatrice LR, Catherine Troendlé, la présomption de responsabilité civile, « semble aller à l’encontre des règles fondamentales de la responsabilité civile puisqu’une action civile en réparation ne peut aboutir, en principe, que si est rapportée par la victime triple preuve d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité entre le fait et le préjudice ».

« Les raisons qui avaient conduit à écarter cette présomption en 2019 sont toujours valables. On peut aussi s’interroger sur sa comptabilité avec la liberté de manifester. Cette responsabilité collective dissuaderait fortement de se rendre à une manifestation », note Olivier Cahn.

Contacté par publicsenat.fr, le candidat LR à la présidentielle, Bruno Retailleau confirme la difficulté d’application d’une telle mesure : « C’est bien pour cela que je prévois une révision constitutionnelle ! », textote-t-il.

« Je ne vois pas comment ça pourrait passer devant le Conseil constitutionnel »

Benjamin Morel, constitutionnaliste et maître de conférences en droit public à Paris II Panthéon-Assas, abonde. « Juridiquement, cette mesure me semble très bancale notamment en raison du problème d’imputabilité de la dégradation. Il y a aussi une confusion entre le droit pénal et civil. Des gens qu’on ne pourra pas poursuivre pénalement seront quand même sanctionnés au civil y compris en ponctionnant leurs prestations sociales. Ça viendrait contrevenir au fondement de ces ressources. Je ne vois pas comment ça pourrait passer devant le Conseil constitutionnel ».

Gabriel Attal a en effet évoqué le principe de toucher aux prestations sociales. « L’essentiel, c’est que les gens soient tenus responsables de leurs actes », a insisté le député.

La responsabilité collective civile et pénale » existe, toutefois, déjà dans notre droit. L’article 222-14-2 du code pénal prévoit, à ce titre, un an de prison et 15 000 d’amende pour une personne qui participe sciemment à un groupement, même temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens.

« Il s’agit de ce qu’on appelle une infraction obstacle, destinée à interpeller avant le passage à l’acte. A sa création en 2010, elle était utilisée pour interpeller des jeunes de quartiers qui préparaient un affrontement contre une bande rivale. À partir de 2018, cette infraction a été réinterprétée pour servir en maintien de l’ordre. C’est un délit de convenance policière pour permettre des interpellations et des gardes à vue. Mais elle donne lieu à peu de suites judiciaires », explique Olivier Cahn.