Fraude fiscale: prison ferme et bannissement politique pour les Balkany

Bannis de la politique pour une "fraude fiscale d'une ampleur exceptionnelle": Patrick et Isabelle Balkany, maire LR de Levallois-Perret et première adjointe, ont été condamnés mercredi en appel à trois ans de prison ferme et dix ans d'inéligibilité.

"Ils ont pris la décision de ne pas se pourvoir en cassation", a déclaré à l'AFP Me Pierre-Olivier Sur en fin de journée.

Si aucun recours n'est déposé dans le délai légal de cinq jours, cette condamnation des édiles, âgés de 71 et 72 ans, sera donc définitive. Et ils pourront demander un aménagement de peine, du fait de leur âge.

La justice a non seulement infligé la peine maximale d'inéligibilité aux Balkany mais elle a aussi ordonné son exécution provisoire, signant la fin de leur règne à la tête de cette commune cossue des Hauts-de-Seine, ravie il y a plus de 30 ans aux communistes.

Pressentant ce bannissement - une peine synonyme de "mort sociale" selon leurs avocats -, ils avaient choisi de renoncer à briguer un nouveau mandat en mars. Mais la cour d'appel a estimé que "la gravité des faits" justifiait d'empêcher les Balkany de demeurer des élus de la République.

Cette décision doit être notifiée à l'autorité préfectorale, qui devra constater "la démission d'office" des condamnés. "Les arrêtés de démission d'office ne seront eux-mêmes exécutoires qu'une fois notifiés individuellement à M. et Mme Balkany", a indiqué la préfecture des Hauts-de-Seine.

S'ils sont démis par la préfecture, c'est le deuxième adjoint au maire, Jean-Yves Cavallini, qui prendra provisoirement la tête de la mairie, a assuré l'intéressé à l'AFP.

Sans surprise, la cour d'appel a rendu une décision qui ne renvoie pas l'ancienne figure de la droite française derrière les barreaux, eu égard à ses problèmes de santé.

Evoquant une "fraude sophistiquée" que les élus "ont en partie reconnue" tout en cherchant à "minimiser les faits", la cour a condamné Patrick Balkany à quatre ans de prison dont un an de sursis, et son épouse Isabelle à trois ans ferme. Le couple a également été condamné à dix ans d'interdiction de gérer une société.

- "Ils ont agi sciemment" -

Dates clés des ennuis judiciaires des Balkany

AFP

En première instance, le maire LR avait été condamné à quatre ans avec incarcération immédiate, son épouse à trois ans ferme mais sans mandat de dépôt, et tous deux à dix ans d'inéligibilité, une sanction justifiée par le tribunal pour leur ancrage dans une "délinquance fortement rémunératrice". Ils avaient immédiatement fait appel.

Incarcéré dans la foulée du jugement le 13 septembre, Patrick Balkany a passé cinq mois entre la maison d'arrêt parisienne de la Santé et l'hôpital. Très amaigri, il a été libéré sous contrôle judiciaire le 12 février, au vu d'une alarmante expertise médicale.

En décembre, hospitalisé en urgence, l'élu n'avait pu assister qu'au premier jour de son procès en appel. Seule face à la cour, son épouse avait plaidé des "erreurs de bonne foi" et raillé le "merveilleux impôt" qu'était l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'accusation avait dénoncé une "fraude massive, assumée, confinant à l'arrogance". La cour d'appel a dressé le même constat: "Ils ont agi sciemment, de façon organisée, en refusant de payer des sommes nécessaires au bon fonctionnement de l'Etat", a tancé la présidente Sophie Clément.

A titre d'exemple, elle a rappelé que Mme Balkany n'avait pas payé d'impôts de 2009 à 2013, "se faisant rembourser des sommes allant de 245 à 6.500 euros par an" et n'avait pas fait de déclaration au titre de l'ISF avant 2015.

Le fisc avait porté plainte cette année-là, estimant que les Balkany menaient un train de vie sans commune mesure avec leurs revenus officiels et détenaient un patrimoine caché à l'étranger.

L'ancien maire de Levallois Patrick Balkany salue à sa sortie de la prison de la Santé, le 12 février 2020

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La justice reproche aux époux de n'avoir pas payé d'ISF entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d'euros minimum. Mais également d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014. Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d'euros, un montant contesté par la défense.

Leur marathon judiciaire n'est pas terminé: la cour d'appel rendra le 22 avril sa décision dans le volet blanchiment, le parquet général ayant requis quatre ans ferme contre lui et deux ans ferme contre elle, pour avoir dissimulé 13 millions d'euros au fisc.