La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice, dans le dossier de la déclaration d’intérêts de Caroline Cayeux. C’est ce qu’elle annonce dans un communiqué ce 29 novembre. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a démissionné hier, pour se défendre face aux accusations de sous-évaluation dans sa déclaration de patrimoine.
La HATVP a décidé de transmettre ses éléments au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Selon cet article, toute autorité publique ayant la « connaissance d’un crime ou d’un délit est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
La valeur de deux biens sous-évaluée de moitié, selon la HATVP
Or, les éléments relevés sont bien « susceptibles de caractériser des infractions pénales », écrit la HATVP. La Haute autorité évoque non seulement une « infraction d’évaluation mensongère de son patrimoine », mais également des faits « susceptibles de constituer l’infraction de fraude fiscale ».
L’institution, chargée de recueillir et de publier les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics, relève des « importantes minorations » des biens immobiliers qui figurent dans la déclaration de Caroline Cayeux. Ces sous-évaluations atteignent 2,4 millions d’euros pour sa résidence principale à Paris et 1,5 million pour une maison en Ille-et-Vilaine, soit des minorations « d’environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens ».
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La HATVP affirme au passage avoir alerté Caroline Cayeux dès 2021 de la « forte sous-évaluation » de sa résidence principale, « et des risques qu’elle encourait en cas de réitération ». Elle était à l’époque maire de Beauvais (Oise). Elle ajoute, au sujet de l’élue locale : « Elle a par ailleurs cédé elle-même des biens à la même adresse pour un prix au mètre carré très nettement supérieur à celui déclaré. De fait, elle ne pouvait en ignorer la juste valeur. »
Ses déclarations rectificatives déposées le 23 novembre ne font « pas pour autant disparaître cette infraction », précise par ailleurs la HATVP. Dans son communiqué, Caroline Cayeux affirme avoir « tenu compte de ses observations ». « En dépit de cela, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique persiste à mettre en doute ma sincérité », s’est-elle défendue. Désormais, c’est face aux magistrats que l’ex-ministre va devoir s’expliquer.
