Budget de la Sécu : le Sénat reporte au 1er avril la baisse des allègements de cotisations patronales

Le Sénat, qui poursuit l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, a voté ce jeudi 12 novembre, en fin de matinée, une réduction de près de 3 milliards du montant des allègements de cotisations patronales. Dans un contexte de forte disette budgétaire, les élus ont très largement voté l’article 7 du « PLFSS » – par 184 voix pour, 16 contre et 142 abstentions -, qui intègre au calcul du coefficient d’allègement des cotisations versées par l’employeur aux organismes sociaux certains compléments de rémunération, comme l’épargne salariale. « Il n’est pas incohérent, au nom de l’intérêt général, de demander un effort aux entreprises », a justifié Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail et des Solidarités. « Une mesure qui est mathématiquement juste, c’est de tenir compte dans le calcul de tous les types de revenus, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, et qui a un effet sur la courbe des allègements », a-t-il expliqué, rappelant qu’il n’était pas question de toucher « aux avantages fiscaux et allégements pour les salariés ».

Décriée par une partie de la droite et le patronat, cette « rationalisation » de l’assiette des allégements aurait dû permettre de dégager 3,7 milliards d’euros supplémentaires pour les caisses de la Sécu l’année prochaine. Mais ce montant devrait être plus proche des 2,8 milliards dans la copie du Sénat, après l’adoption d’un amendement du rapporteur général Olivier Henno (Union centriste), qui décale l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du 1er janvier au 1er avril, arguant des décisions qui seront prises par la conférence sociale lancée par Matignon. « Cela soulagera déjà les entreprises de 900 millions d’euros, puisque le coût de la mesure est d’environ 300 millions par mois », a expliqué l’élu. Auditionné la semaine dernière au Sénat, le Medef aura été partiellement entendu ; son président, Patrick Martin, avait dénoncé « une erreur stratégique », et agité la menace d’un retour du chômage de masse.

Alors que l’article 7 est présenté comme l’une des « clefs de voûte » du budget de la Sécu, l’un des rares à dégager des recettes conséquentes quand les autres mesures d’économie du texte ne permettent de rapporter que quelques dizaines ou quelques centaines de millions d’euros, le coup de rabot des sénateurs a fait bondir le ministre. «900 millions d’euros, on tutoie le milliard. Vu notre volonté de réduire les déficits, le gouvernement ne peut pas vous suivre sur cet amendement-là ! », s’est étranglé Jean-Pierre Farandou. Pour rappel : le montant global des allégements de cotisations patronales est estimé à environ 75 milliards d’euros chaque année.

« Les effets sur l’emploi sont nuls et les caisses de la Sécu se vident »

Une petite poignée d’élus appartenant à la majorité sénatoriale de droite et du centre a tenté de faire supprimer cet article, pointant ses effets sur le coût du travail, et donc sur l’emploi. « La quête obsessionnelle d’économies ne doit pas entrer en contradiction avec un certain discernement. Cet article aura des conséquences fâcheuses pour les salariés », a voulu alerter le sénateur LR Clément Pernot. À rebours, la gauche a largement remis en cause l’impact positif des allégements sur la situation de l’emploi. « Les exonérations se sont multipliées ces dernières années avec l’objectif de permettre aux entreprises de créer plus d’emplois : quand on voit les résultats affichés, quel échec ! », a épinglé la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly. « Les effets sur l’emploi sont nuls et les caisses de la Sécu se vident. »

Jean-Pierre Farandou a concédé pour sa part que les allégements patronaux étaient devenus une « trappe à Smic », dans la mesure où ils se concentrent essentiellement sur les bas salaires, ce qui n’encourage pas les entreprises à augmenter leurs employés. Philippe Mouiller, le président LR de la commission des Affaires sociales a reconnu qu’il s’agissait d’un casse-tête « à plusieurs inconnues ». « On doit prendre en considération la situation d’entreprises fragilisées, sur lesquelles l’augmentation du coût du travail aura un impact, prendre en considération la situation des Français qui demandent plus de pouvoir d’achat et donc une meilleure rémunération, prendre en considération le fait que les allégements sont une trappe à bas salaires, et en plus, prendre en considération l’équilibre de nos comptes sociaux. »

Prolongation de la monétisation des jours de repos au-delà de 2026

In fine, toute la gauche s’est abstenue après avoir manifesté un certain embarras. Bien que favorables à ce que les entreprises contribuent davantage au financement de la protection sociale, les élus ont signifié leur désaccord sur d’autres points de cet article fleuve – une quarantaine de paragraphes – comme la suppression du malus pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de négociations sur l’emploi des seniors, ou encore la prolongation du dispositif de monétisation des jours de repos, qui doit théoriquement prendre fin au 31 décembre de cette année.

« On donne aux employeurs la possibilité de donner du pouvoir d’achat à leurs salariés, mais sans jamais augmenter leurs salaires. Au fond, c’est une perte de droits pour les salariés. Nous avons un taux de chômage qui remonte, je trouve dommageable que l’on permette de tels dispositifs », a déploré la sénatrice socialiste Monique Lubin. Sa collègue communiste Céline Brulin a évoqué « un outil de détricotage des 35 heures, plutôt qu’un levier d’augmentation générale des salaires. »

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale devrait se poursuivre jusqu’à mardi au Sénat, avant un vote solennel prévu mercredi après-midi. Le texte repartira ensuite à l’Assemblée nationale, où il a déjà été rejeté en première lecture.