Par Public Sénat
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La Cour de cassation a confirmé définitivement mardi le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nicolas Sarkozy pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012 révélées par l'affaire Bygmalion, selon un arrêt consulté par l'AFP.
La plus haute juridiction judiciaire a rejeté l'ultime recours de l'ancien chef de l'Etat pour échapper à un procès pour "financement illégal de campagne électorale", un délit passible d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende, ordonné en février 2017 par le juge d'instruction Serge Tournaire.
Treize autres protagonistes seront jugés dans cette affaire. Outre le recours de M. Sarkozy, la Cour de cassation a écarté les pourvois de sept autres prévenus contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 25 octobre 2018 qui avait confirmé leur renvoi en correctionnelle.
Concrètement, Nicolas Sarkozy est poursuivi pour avoir dépassé le seuil de dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros, en dépit des alertes des experts-comptables de la campagne en mars et avril 2012.
Pour contester son renvoi, Nicolas Sarkozy avait brandi le principe du "non bis in idem", selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Il estime avoir déjà été sanctionné définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013, lorsque l'instance a confirmé le rejet de ses comptes pour ce dépassement, qu'il avait dû rembourser.
Cependant, cette sanction portait sur un dérapage de 363.615 euros, constaté avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à maquiller l'emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l'agence Bygmalion.
La défense de l'ancien président avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, mais celle-ci a été rejetée le 17 mai. Les "Sages" ont estimé que la sanction financière et la sanction pénale étaient de nature différente et protégeaient des "intérêts sociaux" distincts.
Dans son arrêt de mardi, la Cour de cassation estime qu'il ne lui revient pas, à ce stade, de se prononcer sur les griefs de Nicolas Sarkozy et que c'est au tribunal correctionnel de les examiner.
"C'est une déception car les critiques proposées étaient susceptibles d'être accueillies, mais en réalité la Cour de cassation n'y a pas répondu et laisse au tribunal le soin de le faire", a réagi auprès de l'AFP Me Emmanuel Piwnica, avocat de M. Sarkozy.
"Une fois encore, le président Sarkozy n'est pas concerné pas les faits concernant Bygmalion, mais uniquement sur le dépassement du plafond des dépenses", a-t-il observé.
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