Il s’agit d’un article à près de 50 milliards d’euros, sur lequel seulement une chambre du Parlement aura pu débattre. Le Sénat a donné son feu vert dans la nuit du 2 au 3 décembre 2022 à l’article 42 ter du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Il prolonge les dispositifs de boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité l’an prochain, pour contenir le choc de l’envolée des prix chez les ménages ou les petites entreprises. La prochaine évolution des tarifs réglementés en début d’année ne pourra pas excéder 15 %. L’article instaure également un « amortisseur », destiné à alléger en partie le montant des factures énergétiques des petites et moyennes entreprises (PME) ou des collectivités locales, qui n’auraient pas accès à ce bouclier.
Le dispositif a été modifié « à la marge », après adoption d’un amendement du gouvernement. Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a souligné qu’il s’agissait de « simplifier » le dispositif de l’amortisseur, pour faciliter son déploiement auprès des fournisseurs d’énergie et sa lisibilité auprès des clients. L’amendement procède en parallèle à des ajustements du calendrier du versement des compensations de l’Etat aux fournisseurs d’énergie, afin de limiter l’impact sur leur trésorerie.
« Je suis dans une colère froide »
Au cours de cette séance nocturne, les sénateurs ont été nombreux à exprimer leur méfiance, même s’ils soutenaient la finalité des dispositifs. Leur état d’esprit reflétait à la fois les inquiétudes qui montent dans leurs circonscriptions mais aussi la grande complexité des mécanismes qui étaient soumis à leur vote. Le dépôt de l’amendement ministériel deux jours avant la séance n’a pas aidé à la sérénité des débats. « Je pense que le gouvernement n’est pas au rendez-vous de la situation […] Ce n’est pas entendable de travailler dans ces conditions. Nous ne lâcherons pas ce dossier », a prévenu Jean-François Husson (LR). « Je suis dans une colère froide », a ajouté plus tard le rapporteur général de la commission des finances.
Rapporteure de ce chapitre du budget, Christine Lavarde (LR) a assailli la ministre de questions précises, pour obtenir des détails sur les paramètres et la cible des dispositifs. « Nous avons de très nombreuses questions qui restent en suspens. La disposition législative laisse une grande latitude au pouvoir réglementaire. » Sur ces textes échappent à sa plume, le Sénat s’est résolu à faire confiance au gouvernement, le dispositif étant attendu par les petites entreprises ou les élus locaux. « L’idée n’est pas de bloquer un processus qui vise à protéger l’ensemble des Français et notre secteur économique, mais de dire qu’on a quand même un niveau d’information qui était très insuffisant », a répété Christine Lavarde.
« Nous sommes mis au pied du mur »
Certains sénateurs, comme dans le groupe socialiste, se sont abstenus au moment du vote. « Nous sommes mis au pied du mur. Nous ne sommes pas en mesure véritablement de juger la qualité de vos propositions », s’est écrié le sénateur Hervé Gillé.
Plusieurs sénateurs ont avoué ne pas avoir tous les tenants et aboutissants des mécanismes imaginés par le gouvernement. « Vous avez endormi, pour ne pas dire inquiété, un certain nombre d’entre nous, tellement c’était technique. Tout ça pour nous dire qu’il suffisait, pour nous parlementaires, d’aller sur la foire aux questions sur le site du ministère ! », s’est exclamé le sénateur Fabien Genet (rattaché au groupe LR). « On est assis sur une bombe énergétique. Ça ressemble au "Salaire de la peur". Il faut dire rapidement aux Français à quelles aides ils vont bénéficier, car l’inquiétude grandit », a-t-il ajouté, en référence à ce classique cinématographique dans lequel les protagonistes transportent un chargement de nitroglycérine pour mettre fin à un incendie.
« Je crains beaucoup de problèmes sur ce sujet »
« Je vous en prie, clarifiez les choses. Faites en sorte que les préfets aient des informations claires, à la fois pour les collectivités et les professionnels. Sinon, à l’inquiétude va s’ajouter la colère. Je crains beaucoup de problèmes sur ce sujet », a relayé Nathalie Goulet (Union centriste). Comme beaucoup de ses collègues, la sénatrice a déploré les conditions dans lesquelles le Sénat avait à se prononcer rapidement, sans y voir clair. « Une grande méfiance est de mise dans le sujet, mais on n’a pas le choix non plus. On votera, dans des conditions extrêmement difficiles. Cet article devrait justifier un débat, à une autre heure ! »
De son côté, la ministre a souligné que l’amortisseur prévu pour les PME et les très petites entreprises aurait un avantage : il sera automatique, car déduit de la facture. Agnès Pannier-Runacher a en outre promis qu’un simulateur serait mis à disposition des entreprises « dans les prochains jours » et que la Direction générale des finances publiques était disponible pour des compléments d’informations. Comme aux grandes heures des dispositifs de soutien pendant la crise sanitaire.
A l’issue d’une interruption de séance, la commission des finances a fait retomber la pression, à son retour dans l’hémicycle. A condition d’être davantage associée à l’avenir. « La commission des finances demande au gouvernement qu’elle soit informée, au mois le mois, de la consommation et du coût des dispositifs, de manière à ce qu’on puisse avoir une information transparente. » Christine Lavarde a expliqué que ce partage était capital, pour corriger le tir en cours d’année, si des corrections s’avéraient nécessaires. La ministre a reconnu qu’il s’agissait d’une « demande de bon sens ».
