Par Henri Clavier
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A l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi 1er juillet, le gouvernement a acté plusieurs modifications du projet de loi relatif à la protection des enfants. Avec cette lettre rectificative, le gouvernement souhaite inclure plusieurs mesures jugées essentielles après les graves dysfonctionnements judiciaires mis en lumière par l’affaire Lyhanna.
Par ailleurs, la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé a estimé qu’il était « important de le faire dès maintenant » sans attendre l’arrivée du projet de loi intégral sur les violences sexistes et sexuelles qui ne devrait pas être examiné avant l’automne. L’examen du texte sur la protection des enfants débutera le 15 juillet à l’Assemblée nationale.
A travers cette lettre rectificative, l’exécutif cherche à s’assurer que les circonstances ayant mené à la mort de Lyhanna ne puissent se reproduire. « La loi permettra, si elle est adoptée, qu’il y ait une durée maximale de trois mois pour les actes d’enquête », explique Aurore Bergé. Cette mesure vise les actes essentiels des enquêtes sur les crimes sexuels contre les mineurs. Pour rappel, le principal suspect dans l’affaire Lyhanna, Jérôme Barella, faisait l’objet d’une plainte pour viol sur mineur depuis 2024.
Ensuite, un nouvel article vise à prévenir certaines remises en liberté anticipée pour les auteurs d’infractions sexuelles et « garantir que les auteurs d’infractions sexuelles ne puissent plus bénéficier de la libération sous contrainte de plein droit », déclare Aurore Bergé. Enfin, le texte propose de porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour des viols en série sur mineurs.
Le projet de loi rectifié comporte également plusieurs mesures en réaction aux scandales des violences dans le périscolaire. Pour éviter que les individus faisant l’objet de signalement soient simplement affectés à un autre poste, Aurore Bergé annonce « un régime de contrôle renforcé ». Concrètement, cela doit se traduire par un contrôle d’honorabilité renforcé en permettant le croisement des fichiers pour toutes les personnes travaillant avec des mineurs. Dernière mesure, garantir aux parents d’être informés de l’identité des personnes qui encadrent les activités périscolaires auxquelles participent leurs enfants.
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