Le 27 juin 2025, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du code de la justice pénale des mineurs régissant ce maintien en détention, au terme de l’enquête judiciaire, d’un mineur de plus de 16 ans accusé d’un crime. Les Sages avaient laissé jusqu’au 1er juillet 2026 au législateur pour se mettre en conformité, en raison de « conséquences manifestement excessives » qu’aurait eues une abrogation immédiate. Une telle mesure-couperet aurait privé de « toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs ».
Or depuis, « rien n’a été fait », a rappelé la présidente LR de la commission des lois, Muriel Jourda, lors des questions d’actualité au gouvernement du Sénat. « La question est de savoir aujourd’hui combien de mineurs sont concernés ? Quel type de crime est envisagé ? Et quelles sont les instructions qui ont été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans qui sont accusés de crimes soient dans la rue alors qu’ils devraient être en détention ».
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, n’était pas là pour lui répondre, retenu à l’Assemblée pour l’examen du projet de loi justice criminelle où justement il défendra un amendement pour combler ce vide juridique. « Si le texte est adopté d’ici mi-juillet, cet amendement permettra de mettre notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Aucun autre texte n’aurait pu le permettre ces dernières semaines et ces derniers mois du fait de l’irrecevabilité », a assuré Maud Brégeon, porte-parole du gouvernement qui s’exprimait au nom de Gérald Darmanin. « Les choses seront donc corrigées, compatibles avec la sécurité de nos concitoyens, puisque cette disposition concerne les nouvelles décisions et non les anciennes décisions », a-t-elle précisé, faisant référence aux ordonnances de mise en accusation (OMA) d’un mineur. Après une OMA, un accusé peut être maintenu en détention durant un an jusqu’à son procès, délai renouvelable deux fois six mois dans des cas exceptionnels.
La Chancellerie considère, en effet, que « les décisions de maintien en détention antérieures à cette date conservent leur validité », selon une dépêche envoyée aux juridictions détaillée à l’AFP par un magistrat qui l’a reçue. Une analyse que ne manqueront pas de contester les avocats.
« La question, ce sont les Français. L’année dernière, ils étaient plus de 60 % à ne pas avoir confiance dans la justice. Il y a trois semaines, ils manifestaient sous les fenêtres des tribunaux. Il ne faudrait pas qu’aujourd’hui, la supériorité de l’État de droit disparaisse totalement de leur esprit », a répondu Muriel Jourda.
