[Document] L’avant-projet de loi sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire généralisé

Un sérieux serrage de vis, à défaut d’une obligation vaccinale généralisée. Le gouvernement présente en Conseil des ministres le 19 juillet son « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire ». Composé de six articles, il porte l’obligation vaccinale pour les soignants et la généralisation du passe sanitaire. Des décisions imposées par la situation sanitaire. En raison du variant delta, la quatrième vague de covid-19 a déjà commencé. Mais ces nouvelles contraintes font polémique, et les débats au Parlement, prévus à partir du 21 juillet, s’annoncent intenses. L’exécutif espère pouvoir promulguer le texte début août.

Le texte prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre le régime de sortie de l’état d’urgence, qui devait s’éteindre le 30 septembre, selon le dernier texte adopté. Ce régime permet au premier ministre de décider de mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie.

Le gouvernement a transmis pour avis au Conseil d’Etat l’avant-projet de loi, que publicsenat.fr a pu consulter. Voici ce document, qui est encore susceptible de changer d’ici sa présentation en Conseil des ministres.

Obligation vaccinale pour les soignants

C’est l’article 5 du projet de loi. Il prévoit une obligation vaccinale pour le personnel soignant. A compter du 15 septembre, les soignants qui ne seront pas vaccinés seront obligés de cesser leur activité. Ils risquent même d’être licenciés s’ils ne sont toujours pas vaccinés au bout de deux mois.

Au passage, le texte élargi l’obligation vaccinale aux ambulanciers, aux pompiers, ainsi qu’aux aides à domiciles.

A noter que le texte précise à son article 6 que « le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2 ».

Passe sanitaire élargi

C’est le sujet qui sera le plus débattu. L’article 1^er prévoit d’étendre l’usage du passe sanitaire – vaccination complète, test PCR ou antigénique négatif ou avoir guéri du covid-19 depuis moins de six mois – pour « les activités de loisirs », comme les cinémas et salles de spectacles, « les activités de restauration ou de débit de boissons », les « déplacements de longue distance par transport public », soit les TGV et intercités, « les foires ou salons professionnels », « les grands établissements et centres commerciaux » ou encore « les services et établissement accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ».

Le texte précise que la réglementation « est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur ».

Point important : les adolescents de 12 à 17 ans ne seront pas soumis à l’obligation du passe jusqu’au 30 août.

Sanctions : 6 mois de prison et 10.000 euros d’amende pour les usagers, un an de prison et 45.000 euros pour les exploitants

Les salariés des établissements qui reçoivent du public (ERP) devront avoir un passe sanitaire pour continuer à travailler. A défaut, ils ne pourront plus travailler et pourront aussi être licenciés au bout de deux mois.

Des sanctions pénales sont même prévues par le texte, pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 10.000 euros d’amende pour les clients qui n’ont pas le passe sanitaire. Les responsables des établissements qui ne contrôleraient pas le passe sanitaire seront eux passible d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende.

Maintien à l’isolement des personnes positives

C’est là encore un sujet sensible. La question avait déjà été évoquée, lors des débats au Parlement. Le sénateur LR Alain Milon s’y était par exemple déclaré favorable, mais le gouvernement l’avait toujours rejeté jusqu’ici. L’isolement contraint des personnes déclarées positives au covid-19 sera cette fois mis en place. On le trouve à l’article 4. Un résultat positif imposera « la mesure de placement et de maintien en isolement […] pour une durée de dix jours dans le lieu d’hébergement que (la personne) a déclaré lors de l’examen ».

Reste que cet isolement ne sera pas total. L’interdiction de sortie ne s’appliquera pas « entre 10 heures et 12 heures ». L’isolement doit aussi permettre « la poursuite de la vie familiale ». Face à cette privation de liberté, des « recours » sont possibles auprès du juge des libertés et de la détention.