L'Assemblée nationale a voté mercredi une nouvelle exception à la fin de la production d'hydrocarbures en 2040, pour ne pas porter atteinte aux "droits acquis" d'industriels ayant engagé des dépenses de recherches.
A la reprise des travaux sur son projet de loi, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a présenté un amendement pour mieux "sécuriser" juridiquement les avancées du texte.
En commission, les députés avaient en effet précisé que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis de recherches ("droit de suite") ne pourraient excéder l'échéance de 2040.
Mais cela pourrait "permettre à des industriels d'attaquer le texte au Conseil constitutionnel car il pourrait les priver d'un droit acquis" et "demander d'immenses compensations", selon M. Hulot.
Permis d'exploration et concessions d'exploitation d'hydrocarbures en France, où le gouvernement souhaite sortir de cette production à l'horizon 2040
AFP
Avec l'amendement gouvernemental, les concessions prendront fin en 2040 "sauf dans un seul cas bien précis: si l'industriel peut prouver que cela ne couvre pas les frais engagés". Et "une fois que la rentabilité est atteinte, le titulaire du permis est contraint de laisser les hydrocarbures restants dans le gisement", a expliqué le ministre.
Rapporteure pour avis, Célia de Lavergne (LREM) s'est félicitée d'un "bon compromis qui permet de réconcilier l'ambition environnementale du texte tout en prenant en compte les droits des opérateurs économiques".
A l'inverse, la députée La France insoumise, Mathilde Panot, s'est élevée contre l'amendement: "cette loi doit être ambitieuse" et "si on commence à ouvrir des failles" pour permettre "aux industriels de rentrer dans leurs frais, ça affaiblit la loi".
La socialiste Delphine Batho a soutenu le gouvernement, assurant qu'"en réalité, malheureusement, on n'a pas de choix meilleur".
- Vote solennel le 10 octobre -
Dans un communiqué, les écologistes d'EELV ont dénoncé "un recul tragique en donnant à la loi du marché une prépondérance sur l’urgence écologique". Pour les Amis de la Terre, "cet amendement est le symbole de la frilosité du gouvernement".
Mardi soir, l'Assemblée avait voté une dérogation strictement encadrée à la fin des hydrocarbures, pour permettre la poursuite de l'exploitation du soufre du bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Les députés ont achevé mercredi soir l'examen du projet de loi qui sera soumis à un vote solennel le 10 octobre.
Ils ont notamment adopté l'article 2 concernant le traitement des demandes de concessions en cours. L'État pourra les refuser en s'appuyant sur la future loi, sauf décision de justice définitive lui ayant enjoint de l'accorder.
Ils ont également voté des amendements Constructifs et MoDem permettant la reconversion des installations d'exploitation d'hydrocarbures pour d'autres usages, comme la géothermie.
"Ces usages sont en cours de développement", a souligné Bertrand Pancher (Constructifs) en citant les exemples d'un chauffage de serres horticoles dans les Landes ou du chauffage d'un écoquartier à Grenoble.
Les députés ont ensuite étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique - déjà interdite - pourrait être employée.
"Nous laissons définitivement le gaz de schiste dans le sous-sol", s'est félicité Nicolas Hulot.
En cas d'infraction à cette interdiction, l'industriel pourrait se voir non seulement retirer son titre minier mais serait aussi passible de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, selon des amendements socialistes et du rapporteur Jean-Charles Colas-Roy (LREM).
Les députés ont par ailleurs habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour permettre de disposer de capacités suffisantes de stockage souterrain de gaz naturel, face aux aléas hivernaux.
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