Le Conseil constitutionnel est-il devenu un arbitre sursollicité ?

Le dernier verrou avant la promulgation est-il devenu un passage obligé pour les grandes réformes ? Le Conseil constitutionnel connaît en tout cas une activité sans précédent. En 2025, il a été saisi à 26 reprises pour contrôler des lois avant leur promulgation, soit une dizaine de recours de plus que la moyenne observée au cours des quinze dernières années. La tendance se confirme en 2026, onze saisines ont déjà été enregistrées au premier semestre, un chiffre qui devrait encore augmenter avec l’examen de plusieurs textes sensibles. Institution centrale de la Ve République, le Conseil constitutionnel est notamment chargé de vérifier la conformité des lois adoptées par le Parlement à la Constitution avant leur entrée en vigueur.

Désormais, presque toutes les grandes lois sont déférées devant les Sages : la loi relative à la fin de vie, la loi d’urgence agricole, la loi Ripost ou encore l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Pour les oppositions, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue l’ultime levier pour tenter d’obtenir la censure de dispositions qu’elles n’ont pas réussi à empêcher d’être adoptées au Parlement.

Mais cette stratégie n’est plus l’apanage des seuls groupes d’opposition. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a lui aussi décidé de saisir le Conseil constitutionnel à propos de la loi relative à la fin de vie. Il demande un contrôle de plusieurs dispositions particulièrement sensibles, notamment celles concernant le délai de rétractation et la situation des majeurs protégés. Une démarche rare, qui témoigne aussi du rôle croissant du Conseil constitutionnel comme garant de la sécurité juridique des réformes les plus sensibles.

L’effet « majorité relative »

Pour le professeur de droit constitutionnel Émilien Quinart, cette recrudescence des recours ne relève pas d’un phénomène anormal, mais découle directement de la configuration politique à l’Assemblée nationale depuis la dissolution. « C’est l’effet de la majorité relative, plus il y a de groupes en capacité de saisir (il faut 60 parlementaires), plus chacun a envie d’exister politiquement et juridiquement », explique l’universitaire. « Toutes ces questions constitutionnelles et de procédure ne se posaient pas quand il y avait une majorité absolue. Aujourd’hui, on cherche à les faire résoudre par le Conseil constitutionnel. »

Cette situation devrait perdurer. « L’année prochaine, le Conseil sera encore saisi d’une multitude de questions, notamment si les projets de référendum promis par plusieurs candidats à l’élection présidentielle voient le jour. » Cette perspective est déjà présente dans les esprits. Lors des auditions parlementaires de Richard Ferrand et Philippe Bas avant leur nomination au Conseil constitutionnel, plusieurs parlementaires les avaient d’ailleurs interrogés sur la position que pourrait adopter l’institution en cas de contentieux lié à un futur référendum.

Le gouvernement aussi s’appuie sur l’arbitrage du Conseil constitutionnel

Si les oppositions saisissent traditionnellement le Conseil constitutionnel pour tenter d’obtenir la censure de certaines dispositions législatives, l’exécutif y voit également un moyen de sécuriser juridiquement ses réformes. « Il est assez rare qu’un Premier ministre saisisse le Conseil constitutionnel, et plus rare encore qu’un président de la République le fasse. Lorsqu’ils y ont recours, c’est généralement pour des textes particulièrement sensibles », souligne Émilien Quinart.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a ainsi saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur plusieurs dispositions de la loi relative à la fin de vie, notamment celles concernant le délai de rétractation et les majeurs protégés. Une initiative peu fréquente, qui rappelle la démarche engagée par Élisabeth Borne lors de l’examen de la réforme des retraites. Pour Émilien Quinart, cette stratégie permet au gouvernement de « faire trancher une question constitutionnelle, c’est aussi une manière de conférer une légitimité supplémentaire à une réforme ».

Le dernier arbitre des compromis politiques

Il arrive également que le Conseil constitutionnel censure des dispositions dont la fragilité juridique était connue dès les débats parlementaires. Émilien Quinart cite notamment certains articles de la réforme des retraites ou de textes budgétaires. « Il peut arriver que le gouvernement maintienne volontairement une disposition dont chacun sait qu’elle risque d’être censurée, afin de préserver un compromis politique avec un partenaire. Le Conseil constitutionnel se retrouve alors à écarter une mesure que ses auteurs savaient juridiquement fragile », explique-t-il.

Dans ce type de situation, le Conseil apparaît comme l’ultime arbitre de compromis politiques conclu au Parlement. Une pratique déjà critiquée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, qui rappelait en 2024 que l’institution n’était « pas là pour rendre des services politiques ».

Un rôle renforcé, mais pas celui d’une « troisième chambre »

Cette multiplication des recours alimente un débat récurrent : le Conseil constitutionnel est-il devenu une forme de troisième chambre du Parlement ? Pour Emilien Quinart, la réponse est clairement négative. « Ce n’est pas une troisième chambre. C’est le fonctionnement normal d’une justice constitutionnelle. Qu’un juge contrôle les grandes lois votées par le Parlement n’a rien de choquant. Au contraire, c’est le signe de la vitalité de la démocratie constitutionnelle. »

Le constitutionnaliste estime même qu’il serait plus préoccupant que les groupes parlementaires « ne saisissaient plus le Conseil alors qu’ils estiment une loi contraire à la Constitution ».

Les questions prioritaires de constitutionnalité restent stables

Si les saisines sur les lois adoptées progressent nettement, le constat est plus nuancé concernant les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui permettent à un citoyen de contester une loi déjà promulguée à l’occasion d’un procès. Le Conseil constitutionnel en a enregistré 55 en 2025, contre 42 en 2024 et 31 au premier semestre 2026.

Pour Emilien Quinart, ces chiffres ne traduisent pas une explosion de ce contentieux : « Quand on regarde les QPC, il n’y a pas vraiment de phénomène de hausse. En 2017, 2018 ou 2019, le Conseil rendait déjà une soixantaine de décisions par an. On est plutôt dans une phase de stabilisation, voire d’épuisement de ce mécanisme qui fête ses quinze ans. »

Une institution critiquée… mais plus incontournable que jamais

Paradoxalement, les formations politiques qui contestent parfois la légitimité ou la composition du Conseil constitutionnel figurent parmi ses principaux utilisateurs. Les Républicains, La France insoumise ou encore le Rassemblement national comptent parmi les auteurs les plus fréquents des recours.

Pour Emilien Quinart, il n’y a pourtant aucune contradiction : « Les critiques sur la composition du Conseil constitutionnel et le fait de le saisir relèvent de deux registres différents. Ce que recherche un groupe politique, c’est la censure d’une disposition législative, peu importe la manière dont le Conseil est composé. »

Loin d’être une « troisième chambre » qui confisquerait le pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel s’affirme plus que jamais une « vitalité de la démocratie constitutionnelle ».