Par Public Sénat
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Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin s'est dit jeudi opposé à la levée du "verrou de Bercy", mais néanmoins favorable à une "amélioration" de ce dispositif, qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude.
Interrogé lors de L'Emission politique de France 2 sur le fait de savoir s'il soutenait la suppression de cette particularité française, M. Darmanin a répondu: "En tant que tel, non" mais "pour une amélioration, oui".
"A partir d'une certaine somme, qui correspond à une fraude fiscale caractérisée, nous pourrions effectivement travailler avec la justice pour être plus efficaces", a ajouté M. Darmanin, qui répondait à une question du porte-parole du NPA Olivier Besancenot.
La question, c'est de savoir "ce qui est le plus efficace pour récupérer de l'argent", a poursuivi le ministre, sans plus de précisions.
Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920, donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en cas de fraude -- un procureur ou une partie civile ne pouvant pas le faire.
L'administration fiscale est toutefois tenue de suivre l'avis d'une autorité indépendante, la commission des infractions fiscales. Cette prérogative ne s'applique par ailleurs pas en matière de blanchiment de fraude fiscale.
Ce dispositif, qui permet à Bercy de faire pression sur les fraudeurs en les menaçant de poursuites s'ils n'acceptent pas le redressement qui leur est adressé, fait l'objet de vives critiques, notamment dans le monde associatif et judiciaire.
Ses détracteurs lui reprochent d'entraver la liberté d'action des juges et de favoriser une certaine forme d'opacité, qui nuit à la lutte contre la fraude fiscale.
Une mission parlementaire, présidée par le député LR Eric Diard, a été mise en place début 2018 pour réfléchir à l'avenir de ce dispositif, après une offensive infructueuse de six groupes de tous bords politiques à l'Assemblée nationale, pour faire sauter ce "verrou".
Cette mission, qui a déjà auditionné le procureur général près la Cour de cassation Jean-Claude Marin et la procureure du parquet national financier (PNF) Éliane Houlette, doit rendre ses travaux dans le courant du printemps.
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