Fiscalité des indemnités des élus locaux : le Sénat corrige le tir

Jeudi soir, à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les sénateurs ont voté pour la deuxième fois un amendement à l’article 2 bis. Cet amendement revenait sur la fiscalisation des indemnités des maires et avait, lors de son premier vote vendredi dernier, entraîné un tweet du ministre des Comptes Publics, Gérald Darmanin (voir notre article). L'intervention à distance  avait provoqué la colère des sénateurs et une suspension de séance durant tout le week-end. Réunie en conférence des présidents, la Haute assemblée avait décidé de « sortir par le haut de cette crise » en procédant à une seconde délibération (de cet amendement) à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de Finances ». (voir notre article)

Entre-temps Gérald Darmanin a été pressé de s’expliquer sur la forme de son interpellation aux questions d’actualités au gouvernement. De son côté, la commission des finances du Sénat a rectifié l’amendement car il courrait le risque de ne pas être constitutionnel.

Vendredi dernier, les sénateurs avaient voulu rétablir les effets du précédent dispositif d’imposition pour les maires ruraux, notamment ceux des communes entre 500 et 2.000 habitants, perdants du nouveau système du prélèvement à la source. (voir notre article)

Cet amendement, rédigé dans sa première version, appliquait un abattement fiscal à tous les élus locaux, qu’il s’agisse du maire d’une petite commune rurale, du conseiller départemental ou du maire d’une grande ville. Pour les maires des villes de 100.000 habitants, mieux équipées en service que les petites communes. Ce que Gérald Darmanin reprochait au Sénat . Et ce même si la majorité sénatoriale rappelait que l’indemnité, désormais intégrée dans la ligne des « traitements et salaires » sur les déclarations de revenus, est avant tout « destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part de la collectivité, qui ne dispose pas des moyens de le faire » pour ces élus locaux des plus petites communes.

Raison pour laquelle jeudi soir, le Sénat a adopté la nouvelle version de l’amendement, cette fois-ci spécifiquement dirigé vers les élus de petites communes. « (Cet amendement) vise à revenir sur la forte imposition sur les revenus de certains élus locaux. Les élus communaux de moins de 3 500 habitants, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de remboursement de frais. La contrepartie est une contrepartie fiscale à cette absence de remboursement de frais (…) C’est un dispositif qui est conforme à la fois au souhait du Sénat et qui exprime également la position du gouvernement. Il arrive à un régime de 1 500 euros d’abattement pour les élus des plus petites communes » a précisé le rapporteur général du budget, Alberic de Montgolfier.

Le secrétaire d’État auprès du ministre des Comptes Publics, Olivier Dussopt a rappelé que le gouvernement « était ouvert à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat ». « Nous considérons comme vous, que la question fiscale comme la question indemnitaire n’épuise pas le sujet du statut de l’élu ».

Enfin, Olivier Dussopt a néanmoins reconnu que le gouvernement aurait « préféré que cette question soit abordée de manière globale à l’occasion d’un texte auquel travaille la ministre de la Cohésion des Territoires et des collectivités territoriales, Jacqueline Gourault ».

L’amendement a finalement été adopté après un avis de sagesse du gouvernement.

La première partie de la loi de Finances a été adoptée en première lecture par 206 voix (LR, centristes, Indépendants) contre 92 (PS, CRCE à majorité communiste), et 43 abstentions (LREM et la plus grande partie du groupe RDSE à majorité radicale).

Toutefois, l'examen de la première partie du budget aura été mouvementé jusqu'au bout, puisque le Sénat, n'a pas adopté l'amendement du gouvernement à l'article « d'équilibre », chiffrant les modifications apportées par la Haute assemblée.