En décembre 2018, un magistrat spécialisé dans la fraude fiscale et sociale, Charles Prats, avait évalué à 14 milliards d’euros annuels, le montant des escroqueries aux prestations sociales liées à l’existence de faux numéros d’immatriculation de personnes nées à l’étranger, françaises ou non. Une fraude documentaire évaluée comme telle équivalait à trois fois le déficit de la sécurité sociale de 2017.
« Des faux numéros qui entraînent 200 à 300 millions des prestations frauduleuses »
Une estimation pour le moins sujette à caution, raison pour laquelle la commission des affaires sociale du Sénat a confié à son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe (MoDem) le soin d’éclaircir, dans un rapport remis ce mercredi, ce que ce magistrat qualifiait « de scandale d’État ». « Nous n’arrivons pas du tout à la même conclusion (…) Notre conclusion, c’est qu’on est autour de 200 à 300 millions de prestations frauduleuses » indique-t-il. Il ne s’agit ici que de « premières conclusions ». Jean-Marie Vanlerenberghe annonce qu’il sera en mesure de donner un chiffre précis à la fin du mois de juillet.
L’immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées à l’étranger relève d’un service administratif national, appelé le Sandia. On dénombre 21,1 millions d’immatriculations de personnes nées à l’étranger sur un total de 113,1 millions de numéros de sécurité sociale existants (soit 18,6 %). En 2011, un contrôle interne au Sandia avait évalué à 10,6 % desdits dossiers avaient été créés indûment, sur la base de documents irréguliers. C’est sur la base de ce contrôle interne que Charles Prats s’est livré à « une extrapolation un peu abusive » a relevé Jean-Marie Vanlerenberghe. « On était sur un enjeu de fraude en 2011 qui a été beaucoup contesté, notamment par le ministre, qui partait d’une reconnaissance d’un 1,8 million de faux numéros d’INSEE. Donc on avait fait une évaluation de la fraude a à peu près 7000 euros de dépenses par personne, ça faisait 14 milliards » expliquait le mois dernier, la sénatrice centriste Nathalie Goulet (voir notre article).
Depuis 2011 les moyens de vérification ont été renforcés et ces dernières semaines, un contrôle mené conjointement par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le Sandia a permis au Sénat d’évaluer à 3,5%, le taux de dossiers présentant une « anomalie critique », soit un manque à gagner de 200 à 300 millions d’euros par an.
Les préconisations du Sénat
« C’est toujours trop. Ce n’est pas normal » estime le sénateur MoDem qui formule plusieurs préconisations pour remédier à cette fraude documentaire. « Nous demandons à toutes les caisses (d’assurance maladie, d’allocation familiale et de vieillesse) qui sont émettrices d’une demande d’inscription de recevoir physiquement le demandeur ». L’élu du Pas-de-Calais demande également une « meilleure coordination » entre les caisses, grâce notamment à la généralisation du numéro identifiant d’attente (NIA), « gage de sécurité avant la validation de l’immatriculation du demandeur ». Enfin, « les documents scannés transmis au Sandia doivent être de qualité suffisante et en couleurs afin de faciliter les contrôles réalisés au niveau de ce service » peut-on lire dans ce rapport de cinquante pages. De plus, Jean-Marie Vanlerenberghe précise que parmi les dossiers frauduleux recensés, « trois quarts sont régularisés » par la suite. « Parce qu’ils ont produit un document qui n’était pas le bon, ou de mauvaise qualité... ».
Pour Nathalie Goulet, le rapport ne fait que « minimiser momentanément » la fraude
En décembre dernier, la sénatrice centriste, Nathalie Goulet avait interpellé, en séance publique, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, sur ce sujet. (Voir la vidéo).
Nathalie Goulet interpelle Agnès Buzyn sur la fraude documentaire aux prestations sociales (21/12/18)
Deux ans plus tôt la sénatrice de l’Orne avait déposé, sans succès, une demande de création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Le mois dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, l’a finalement chargée, avec la députée (LREM) Carole Grandjean, d’une mission sur la fraude sociale et son impact sur les finances publiques. Leurs conclusions sont attendues pour septembre.
En attendant, Nathalie Goulet considère que le rapport de son collègue ne fait « que minimiser momentanément » l’ampleur de la fraude aux prestations sociales des personnes nées à l’étranger. Le rapport établit à un peu plus de 11 millions d’immatriculations « actives » de personnes nées à l’étranger ou d’étrangers résidants en France. Or, pour la sénatrice « l'INSEE établit dans son dernier rapport (décembre 2018) que 7,9 millions de gens nés à l'étranger sont en France, et 1,1 million de retraités vivent à l'étranger. Il y a donc, si on en croit l'INSEE, 9 millions de NIR actifs (Numéro d’Inscription au Répertoire de la Sécurité Sociale) pour les personnes nées à l'étranger. La question se pose de savoir comment la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et le rapporteur expliquent les 2,875 millions de NIR actifs en plus dans notre système » interroge-t-elle avant de conclure : « Le rapporteur a indiqué qu'il ignorait s'il existait une procédure de suspension des numéros des personnes décédées, bref il demeure beaucoup d'interrogations qui serviront évidemment de fil rouge à notre rapport ».
