Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
Le ministre des Comptes publics a proposé mardi de modifier le fonctionnement du "verrou de Bercy" en confiant au Parlement le soin de définir à la place de l'administration les cas de fraude fiscale méritant d'être transmis à la justice.
"Le verrou de Bercy", qui donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude, "doit continuer à exister", a estimé M. Darmanin lors de son audition par la mission d'information parlementaire sur le sujet.
"Mais il me semble que la clé du verrou doit être donnée au Parlement", en inscrivant "dans la loi" les critères en fonction desquels les dossiers de fraude fiscale doivent être transmis à la justice, a-t-il poursuivi.
Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920, donne le monopole des poursuites pénales en cas de fraude à l'administration fiscale. Cette dernière est toutefois tenue de suivre l'avis d'une autorité indépendante, la commission des infractions fiscales (CIF).
"La principale difficulté, c'est le manque de transparence", a reconnu Gérald Darmanin, jugeant nécessaire de rendre moins opaques les critères retenus pour la transmission des dossiers, mais aussi d'impliquer plus fortement les parlementaires.
Trois critères sont actuellement pris en compte par Bercy: le montant des droits fraudés, les agissements du contribuable (recours à des comptes cachés...) et les circonstances du dossier.
"Vous pourriez tout à fait (...) définir le montant" et "ce qui constitue un comportement aggravant", a avancé le ministre, se disant favorable à des amendements en ce sens lors des débats sur son projet de loi anti-fraude.
Le "verrou de Bercy" fait l'objet depuis plusieurs années de vives critiques des associations mais aussi des magistrats, qui lui reprochent d'entraver la liberté d'action des juges et de favoriser une certaine opacité.
"Celui qui est lésé, c'est l'Etat, et il est normal que ce soit celui qui est lésé qui porte plainte", a estimé de son côté Gérald Darmanin, en défendant le "verrou" au nom de "l'efficacité".
Si toutes les affaires de fraude fiscale étaient transmises à la justice, "nous serions dans l'incapacité de traiter l'intégralité des plaintes", a souligné le ministre, appelant à faire preuve de "pragmatisme".
La mission parlementaire, présidée par le député LR Éric Diard, a déjà auditionné plusieurs magistrats, dont la procureure du parquet national financier (PNF) Eliane Houlette. Elle doit rendre ses travaux le 15 mai.
Politique
Le candidat Horizons, favori du bloc central, Édouard Philippe a lancé un appel à ses concurrents du centre et de la droite, les invitant à se rassembler dans la perspective de la présidentielle et des législatives. Mais Bruno Retailleau et Gabriel Attal ne comptent pas, à ce stade, se retirer au profit d'une candidature unique du maire du Havre. De quoi relancer l'idée d'une primaire.
Le
Politique
Montants, modalités : comment est fixée la rémunération des ministres ?
Sébastien Lecornu envisage de réduire l’indemnité mensuelle des membres du gouvernement, à titre d’exemplarité, dans une période où le budget 2027 va nécessiter des ajustements budgétaires forcément impopulaires. On fait le point sur les règles actuelles qui déterminent les montants perçus par les ministres.
Le
Politique
Le premier ministre souffle en toute discrétion sa première bougie à Matignon. Après un faux-départ, il a réussi à faire adopter le budget 2026, ce qui était loin d’être acquis. Mais impossible de lancer de grandes réformes, à l’exception de l’adoption, malgré l’absence de majorité absolue, du texte sur la fin de vie. Quant à l’idée d’être le recours de son camp pour 2027, il l’écarte. S’il passe l’écueil du dernier budget, il pourrait aller au bout du quinquennat.
Le
Politique
Avec 20 sénateurs, dont 11 Horizons, le groupe des Indépendants espère « gagner des sièges » lors des sénatoriales, avance son président, Claude Malhuret. Avant de faire partie intégrante de la majorité sénatoriale ? Les choses dépendront des rapports de force au Sénat et de la présidentielle. Mais en Seine-Maritime, département d’Edouard Philippe, comme en Vendée, où Bruno Retailleau est candidat, Horizons et LR font déjà l’union.
Le