Par Public Sénat
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Inciter les plateformes comme Uber et Deliveroo à s'engager pour la protection sociale de leurs travailleurs, tout en leur évitant une requalification en salariat: tel est le compromis proposé par la majorité dans un amendement au projet de loi "avenir professionnel" consulté lundi par l'AFP.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qui doit défendre sa réforme dans l'hémicycle de l'Assemblée dès 16H00, "soutient pleinement" l'amendement déposé par le rapporteur Aurélien Taché (LREM), a indiqué son cabinet à l'AFP.
L'amendement, révélé par Le Parisien, introduit la possibilité, pour une plateforme, d'établir une "charte" qui définisse "ses droits et obligations ainsi que celles des travailleurs avec lesquels elle est en relation". La charte doit notamment garantir "le caractère non-exclusif de la relation entre le travailleur et la plateforme", assurer aux travailleurs "une rémunération décente", contenir des "mesures de prévention des risques professionnels" et des "garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles".
Les plateformes volontaires devront publier la charte sur leur site internet et l'annexer aux contrats qui les lient à leurs travailleurs.
Le texte précise qu'une telle charte ne peut "caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur", ce qui écarte pour la plateforme le risque d'une requalification en salariés de ses travailleurs, considérés comme des indépendants.
L'amendement prévoit aussi que le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs soit "abondé par la plateforme d'un montant égal à celui d'un salarié à temps plein", soit 500 euros par an, lorsque leur chiffre d'affaires sur cette plateforme dépasse "un seuil défini par décret". Muriel Pénicaud a précisé, dans une interview au Figaro, que ce seuil serait fixé à un "demi-Smic" par mois.
La réforme est "gagnante-gagnante", a estimé Mme Pénicaud, dans une déclaration écrite transmise à l'AFP.
Elle "vise à sécuriser le modèle des plateformes" et elle "donne aux travailleurs les moyens de changer d'activité au bout de quelques années, pour que la plateforme ne soit pas une trappe, mais une étape vers une autre activité", a développé la ministre.
Dans un communiqué, Deliveroo (coursiers à vélo) a accueilli "favorablement" un amendement qui met "fin à l'arbitrage entre flexibilité et sécurité".
La loi El Khomri d'août 2016 avait déjà instauré une protection contre les accidents du travail et un droit à la formation. Elle avait aussi permis aux travailleurs des plateformes de se syndiquer et de faire grève.
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