L’actuel statut de la Polynésie, qui remonte à 2004, avait été modifié jusqu’à présent à deux reprises (2007 et 2008). Voilà plusieurs années que les parlementaires et les élus locaux attendaient des ajustements à ce statut. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est la première chambre à examiner cette réforme en deux parties. Un projet de loi organique, modifiant le statut d’autonomie de la Polynésie française, sera accompagné d’un projet de loi ordinaire contenant plusieurs dispositions institutionnelles. La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie, au titre de l’article 74 de la Constitution. Son statut la définit d’ailleurs comme « un pays d’outre-mer au sein de la République ».
Les deux textes en question « ne constituent pas à proprement parler une révolution. Ils représentent néanmoins une évolution importante », a expliqué le sénateur (LR) Mathieu Darnaud, rapporteur des textes, lors de l’examen conjoint des deux textes le 13 février. Un vote sur l’ensemble est prévu ce mardi 19 février.
193 essais nucléaires sur 30 ans : une reconnaissance dans une loi organique attendue
Principale mesure très symbolique de la réforme, contenue dans l’article premier de la loi organique : la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française. Le Sénat a adopté cette disposition. De 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 193 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur la santé et l'environnement des populations.
La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, a déclaré lors des échanges que cette reconnaissance répondait à « une attente très forte de la population et des élus de la Polynésie », et qu’elle formait la « pierre angulaire » de l’accord de l’Élysée, signé en 2017. Selon le projet de loi, la reconnaissance implique que les conséquences des essais doivent être prises en compte « dans tous les domaines », bien au-delà de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dont le processus s’est engagé à partir de la loi Morin de 2010.
Le président de la Polynésie Edouard Fritch, qui souhaite « calmer » la population sur « cette histoire », espère que l’État sera aussi attentif à la reconversion de l’économie de l’archipel. Des réponses pourraient être apportées dans les prochains mois, Annick Girardin ayant annoncé au cours de la séance la préparation d’un sommet France-Océanie à Papeete, d’ici la fin 2019, et surtout le lancement de travaux pour conclure un « plan de convergence », dans la lignée de la loi sur l’égalité réelle entre l’Outre-mer et la métropole.
Clarification de certaines compétences et développement de l’intercommunalité
Sur le volet plus institutionnel, la réforme toilette le statut, avec l’ambition de le rendre « plus fonctionnel », et moderne, selon le gouvernement. Elle vise à encourager davantage la coopération entre les communes et la collectivité de Polynésie, qu’il s’agisse par exemple de recouvrement des impôts locaux, ou encore de la répartition des compétences (environnement, politique de la ville notamment). Afin de favoriser le développement de l’intercommunalité, le texte prévoit aussi de redéfinir les compétences des communautés de communes.
Il est aussi question de revoir le régime des « lois du pays » pour permettre une mise en œuvre plus rapidement. « Une loi du pays pourra désormais être promulguée si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé dans un délai de trois mois » a expliqué Mathieu Darnaud.
Le rapporteur a estimé que cette série de mesures, parfois techniques, était essentielle pour lever un certain nombre de verrous. « Les deux textes que nous examinons comprennent quelques symboles forts et une multitude de dispositions techniques de portée apparemment modeste, mais ô combien importante pour régler les difficultés rencontrées sur le terrain », a-t-il insisté. La ministre Annick Girardin estime aussi qu’il s’agit d’ « avancées notables ». Pour elle, il s’agit d’adapter « le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n’est pas identique à celle de la métropole ».
Dans une logique de stabilisation des institutions, les sénateurs, poussés par la commission des Lois, ont notamment accompagné le mécanisme de renouvellement de l’assemblée polynésienne. Aujourd’hui, le départ de trois membres de cette assemblée suffit à provoquer un renouvellement intégral. Demain, il faudra une vacance d’au moins un tiers des sièges, « sur le modèle des conseils municipaux ».
Des amendements, adoptés en séance, ont également voulu donner la possibilité à l’assemblée de la Polynésie française et au Conseil des ministres d’entendre les services de l’État en Polynésie sur les projets de texte qui sont soumis à leur avis.
