Le Sénat, défenseur des libertés publiques. Le projet de loi du gouvernement arrive mardi prochain à la Haute assemblée pour un examen qui s’annonce mouvementé avec le gouvernement. Ce mercredi, la commission des lois a ainsi modifié en profondeur le texte, censé prendre le relais de l’état d’urgence qui courre jusqu’au 1er novembre. Présenté fin juin par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, le projet de loi tente de trouver un point d’équilibre délicat entre libertés publiques et sécurité, avec une tendance à pencher vers le second, à en croire ses opposants.
Dès la présentation du projet, le texte a entraîné une levée de boucliers. « Nul besoin de grands discours pour comprendre qu’au quotidien l’impératif de sécurité est dévoyé et que nos libertés sont sacrifiées sur l’autel de ce dévoiement » expliquait ainsi, dans une tribune du Monde du 22 juin, un collectif d’avocats. Perquisitions administratives, périmètres de protection, assignations à résidence… Le texte propose une version allégée de l’état d’urgence en imposant davantage de garde-fous.
Pas suffisant pour la commission des lois du Sénat qui a opéré un grand « rééquilibrage » du projet, ce mercredi. À la manœuvre, l’ancien Garde des Sceaux Michel Mercier (UDI), nommé rapporteur du texte au Sénat. Le sénateur LR a fait adopter pas moins de 30 amendements pour freiner considérablement la portée de ce texte. « Le Sénat travaille pour améliorer le texte mais le Sénat est aussi attaché au respect des libertés publiques » affirme-t-il, évitant soigneusement de présenter ces amendements comme une contestation contre le gouvernement.
Ainsi, l’assignation à un périmètre géographique (en l’occurrence la commune), les dispositions individuelles de surveillance (le bracelet électronique) et les « visites » (perquisitions administratives) ne seront que des mesures expérimentales, autorisées jusqu’au 31 décembre 2021. Charge au législateur de confirmer ensuite ces pratiques.
Presque tous articles ont été revus et corrigés par la commission. Dans le texte initial, une personne assignée à résidence devait pointer une fois par jour au commissariat, la commission propose trois fois par semaine, pour s’aligner sur le régime du contrôle administratif des retours sur le territoire. Les sénateurs ont surtout ajouté le juge des libertés et de la détention (JLD) comme garde-fou pour autoriser le renouvellement (de trois à six mois) de ces assignations. La commission donne aussi un rôle plus important à ce juge judiciaire dans le cadre des perquisitions.
Dernier sujet, celui du numérique puisque le ministre de l’Intérieur souhaitait contraindre les suspects à transmettre les identifiants (mais pas les mots de passe) qu’ils utilisent en ligne. La commission a tout simplement décidé de supprimer cet article. « Aucune mesure n’est inutile mais il fallait fixer les modalités précises de leur mise en œuvre » souligne Michel Mercier qui estime que le texte est désormais « mieux équilibré. »
Reste à savoir si le gouvernement sera sensible aux modifications profondes du Sénat qui devrait adopter ces amendements, à partir du 18 juillet. « On va débattre, ce n’est pas texte contre texte » assure Michel Mercier.
