Par Public Sénat
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Sans surprise, députés et sénateurs ne sont pas parvenus mercredi à se mettre d'accord sur une version commune du projet de loi Pacte sur entreprises et privatisations, qui reviendra le 13 mars devant l'Assemblée, a-t-on appris de sources parlementaires.
"La commission mixte paritaire (7 députés-7 sénateurs, ndlr) non conclusive de ce jour a confirmé les divergences majeures entre l'Assemblée et le Sénat. Ce sont deux visions incompatibles du rôle de l'entreprise dans la société qui se sont confrontées", ont estimé dans un communiqué les députés LREM.
Ils défendent "un nouveau modèle pour redonner des perspectives de croissance à nos entreprises françaises et les repositionner dans un marché européen international de plus en plus concurrentiel", face selon eux au "conservatisme du Sénat".
Après l'Assemblée en octobre dernier, le Sénat a adopté début février en première lecture le volumineux projet de loi du ministre de l'Économie Bruno Le Maire, après en avoir retoqué plusieurs articles, notamment ceux prévoyant les privatisations d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ).
"Nous avons eu une heure d'échanges pour pointer les sujets qui font désaccords, mais aussi des points introduits au Sénat qui peuvent être considérés comme des avancées par les députés", comme l'outil de régulation pour la privatisation d'ADP, qui pourrait être conservé, a déclaré de son côté à l'AFP le sénateur LR et co-rapporteur Jean-François Husson.
Outre les privatisations, la question des seuils sociaux et fiscaux pour les entreprises ainsi que leur objet social sont les principaux points de désaccord.
Lors des questions au gouvernement mercredi au Palais Bourbon, Stéphane Peu (PCF) a critiqué des projets de privatisations "hors normes et même obscurs" via ce texte, et constituant des "fautes" économique, budgétaire et même "démocratique".
"La vraie faute stratégique de l'État serait de continuer à bénéficier d'une économie de rente, plutôt que d'investir dans l'avenir de nos enfants et dans la modernisation de notre économie", lui a rétorqué M. Le Maire, qui a épinglé au passage des élus LR ne sachant "plus où ils habitent économiquement" et "souten(ant) le PCF".
Les cessions d'actifs prévues - dans ADP, Française des jeux et Engie - doivent permettre d'alimenter un fonds d'innovation.
Le rapporteur à l'Assemblée, Roland Lescure (LREM), a aussi raillé devant la presse un "consensus archéo-gaullo-communiste" au Sénat et une vision de "la gestion d'entreprise des années 60-70".
Le sujet "ADP est passionnel, c'est considéré comme un marqueur à l'Assemblée", selon Michel Canevet, co-rapporteur centriste au Sénat.
Le projet de loi sera examiné par la commission spéciale de l'Assemblée, présidée par Olivia Grégoire (LREM), dès le 4 mars, avant son passage dans l'hémicycle en nouvelle lecture du 13 au 15 mars. Après une navette avec le Sénat, l'Assemblée aura le dernier mot.
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Cela pourrait être le premier obstacle du gouvernement Barnier, avant même l’adoption du budget 2025 d’ici la fin de l’année. Les députés du Rassemblement national ont confirmé qu’ils entendaient déposer, dans le cadre de leur niche parlementaire prévue le 31 octobre, un texte d’abrogation de la réforme des retraites. Du côté du Nouveau Front populaire, qui proposait le retour de la retraite à 60 ans dans son programme, l’idée de devancer le RN en mettant une proposition similaire à l’ordre du jour dès l’ouverture de la session ordinaire à l’Assemblée fait aussi son chemin. Rien n’assure toutefois que les deux familles politiques joindraient leurs voix pour faire adopter un tel texte. « Nous ne serons pas condamnés à voter la proposition de loi de ces hypocrites, qui sont responsables du fait qu’aujourd’hui nous avons un partisan de la retraite à 65 ans à Matignon », fustigeait le sénateur communiste Ian Brossat, invité de la matinale de Public Sénat ce 9 septembre. Quelques minutes plus tard, sur le même plateau, le député Rassemblement national Sébastien Chenu rétorquait, accusant la gauche de « sectarisme ». Mathématiquement, la réforme des retraites, adoptée dans la douleur au mois de mars 2023, trouve tout de même une majorité contre elle à l’Assemblée. Face à ce constat, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a donc tenté d’arrondir les angles en annonçant le 6 septembre, sur le plateau de TF1, son souhait d’ « ouvrir le débat sur l’amélioration de cette loi pour les personnes les plus fragiles », sans pour autant « tout remettre en cause ». « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme » Quelles « améliorations » le gouvernement Barnier pourrait-il apporter au texte ? Au sein de la droite et du bloc central, le retour à la retraite à 62 ans semble en tout cas exclu. « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme. On l’a votée avec beaucoup de difficultés, on garde les acquis », défend un cadre de la majorité sénatoriale. Quelques ajustements du texte ne sont donc pas à exclure, ne serait-ce que pour « répondre », estime-t-il, à l’initiative parlementaire du RN et aux syndicats, qui prévoient une manifestation le 1er octobre. La ligne rouge des 64 ans n’interdit pas, par ailleurs, de rediscuter d’autres points de la réforme. Au Sénat, l’introduction de nouvelles mesures sur l’emploi des seniors semble par exemple faire consensus au sein de la majorité. À l’occasion de l’examen du texte, la chambre haute s’était déjà exprimée en faveur de l’instauration d’un « index seniors », censé pousser les entreprises à davantage de transparence sur l’emploi des salariés en fin de carrière, et sur la création d’un « CDI seniors », nouveau contrat de travail exonéré de certaines cotisations. Les deux amendements avaient finalement été censurés par le Conseil constitutionnel. « Il faut reprendre cet aspect là des choses, pour associer à cette réforme des retraites un véritable changement de politique vis-à-vis de l’emploi des seniors. Il faut sans doute aussi travailler, en lien avec les partenaires sociaux, sur la question de la pénibilité notamment dans les métiers du bâtiment ou de l’aide à la personne », propose la sénatrice centriste Élisabeth Doineau. 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L’élue socialiste doute par ailleurs de la sincérité de l’initiative du nouveau Premier ministre, qui défendait du temps de la primaire des Républicains en 2021 un report de l’âge légal à 65 ans. « Sa déclaration me laisse songeuse. Je pense qu’elle a surtout pour but de donner des gages, de contrebalancer la tendance à droite de ce futur gouvernement, au moment où il cherche des ministres de centre-gauche pour le composer », estime Monique Lubin. Du côté des syndicats, le scepticisme est aussi de mise. Au micro de France Inter le 8 septembre, la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon a réclamé « a minima » une suspension de la réforme, le temps de la réouverture des discussions, pour bloquer l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite. De son côté, la CGT a fait de l’abrogation de la réforme l’un des mots d’ordre de la journée de mobilisation syndicale du 1er octobre.
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