Projet Pacte sur entreprises et privatisations: pas d’accord députés-sénateurs

Sans surprise, députés et sénateurs ne sont pas parvenus mercredi à se mettre d'accord sur une version commune du projet de loi Pacte sur entreprises et privatisations, qui reviendra le 13 mars devant l'Assemblée, a-t-on appris de sources parlementaires.

"La commission mixte paritaire (7 députés-7 sénateurs, ndlr) non conclusive de ce jour a confirmé les divergences majeures entre l'Assemblée et le Sénat. Ce sont deux visions incompatibles du rôle de l'entreprise dans la société qui se sont confrontées", ont estimé dans un communiqué les députés LREM.

Ils défendent "un nouveau modèle pour redonner des perspectives de croissance à nos entreprises françaises et les repositionner dans un marché européen international de plus en plus concurrentiel", face selon eux au "conservatisme du Sénat".

Après l'Assemblée en octobre dernier, le Sénat a adopté début février en première lecture le volumineux projet de loi du ministre de l'Économie Bruno Le Maire, après en avoir retoqué plusieurs articles, notamment ceux prévoyant les privatisations d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ).

"Nous avons eu une heure d'échanges pour pointer les sujets qui font désaccords, mais aussi des points introduits au Sénat qui peuvent être considérés comme des avancées par les députés", comme l'outil de régulation pour la privatisation d'ADP, qui pourrait être conservé, a déclaré de son côté à l'AFP le sénateur LR et co-rapporteur Jean-François Husson.

Outre les privatisations, la question des seuils sociaux et fiscaux pour les entreprises ainsi que leur objet social sont les principaux points de désaccord.

Lors des questions au gouvernement mercredi au Palais Bourbon, Stéphane Peu (PCF) a critiqué des projets de privatisations "hors normes et même obscurs" via ce texte, et constituant des "fautes" économique, budgétaire et même "démocratique".

"La vraie faute stratégique de l'État serait de continuer à bénéficier d'une économie de rente, plutôt que d'investir dans l'avenir de nos enfants et dans la modernisation de notre économie", lui a rétorqué M. Le Maire, qui a épinglé au passage des élus LR ne sachant "plus où ils habitent économiquement" et "souten(ant) le PCF".

Les cessions d'actifs prévues - dans ADP, Française des jeux et Engie - doivent permettre d'alimenter un fonds d'innovation.

Le rapporteur à l'Assemblée, Roland Lescure (LREM), a aussi raillé devant la presse un "consensus archéo-gaullo-communiste" au Sénat et une vision de "la gestion d'entreprise des années 60-70".

Le sujet "ADP est passionnel, c'est considéré comme un marqueur à l'Assemblée", selon Michel Canevet, co-rapporteur centriste au Sénat.

Le projet de loi sera examiné par la commission spéciale de l'Assemblée, présidée par Olivia Grégoire (LREM), dès le 4 mars, avant son passage dans l'hémicycle en nouvelle lecture du 13 au 15 mars. Après une navette avec le Sénat, l'Assemblée aura le dernier mot.