Réforme ferroviaire: accord députés sénateurs sur le projet de loi

Députés et sénateurs sont parvenus lundi en commission mixte paritaire (CMP) à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, ouvrant la voie à son adoption définitive cette semaine.

Le texte de la commission mixte députés sénateurs a été approuvé par 12 voix sur 14, après plus d'une heure d'échanges, a-t-on appris auprès de plusieurs participants. Il devrait être adopté définitivement par l'Assemblée nationale mercredi, puis le Sénat jeudi.

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, "nous avons étendu à l'ensemble des salariés du groupe ferroviaire les conditions de transfert", au-delà des cheminots de SNCF Réseau, a indiqué à l'AFP Laurianne Rossi, députée LREM, se félicitant d'"un signal supplémentaire" à l'adresse des syndicats.

"Un point précise l'indépendance de SNCF Réseau", un autre porte sur des "pouvoirs de l'Arafer" (autorité de régulation) accrus, a complété le rapporteur au Palais Bourbon, Jean-Baptiste Djebbari, saluant "un texte équilibré".

La CFDT Cheminots, l'un des deux syndicats de la SNCF - avec l'Unsa - qui avaient proposé des modifications à la CMP, a regretté que celle-ci n'ait permis "aucune avancée sociale ni prise en compte de (ses) propositions d'amendements". "Le texte de loi ferroviaire est passé en CMP", mais "cette étape n'a pas entamé la détermination des cheminots", a affirmé la CGT Cheminots. L'Unsa ferroviaire "se félicite du maintien" des avancées qu'elle avait obtenues au Sénat, mais déplore cette "régression sociale historique" qu'est l'arrêt des recrutements au statut de cheminot.

Le ministère des Transports a salué de son côté un "texte (qui) marque l'aboutissement de plus de trois mois de concertation avec les acteurs du secteur ferroviaire et de construction avec les parlementaires".

"Il traduit les grands principes de la réforme posés dès le départ par le Premier ministre: ouverture à la concurrence, nouvelle organisation de la SNCF, arrêt du recrutement au statut", a-t-il relevé, dans un bref communiqué.

- Appel aux syndicats -

"Avec cet accord en CMP ouvrant la voie à une adoption définitive du projet de loi dans les prochains jours, la réforme arrive désormais à son terme", a noté la ministre des Transports, Élisabeth Borne.

Des appels à lever la grève ont été lancés aux syndicats. "La loi va être votée (...) ça ne sert plus à rien de continuer la grève si ce n'est pour embêter la France et les Français", a déclaré devant la presse Gérard Cornu (LR), rapporteur au Sénat.

"Les agents de la SNCF ne sont pas maltraités et ce qui est dans le texte est en mesure de lever leurs inquiétudes. Tous les éléments semblent réunis pour que les grévistes lèvent leur mouvement", a jugé Hervé Maurey, président (Union centriste) de la commission de l'aménagement du territoire au Sénat.

"Chacun a réussi à s'extirper de postures pour un résultat attendu à la fois par les cheminots et les usagers", selon son homologue à l'Assemblée, Barbara Pompili (LREM).

"Nous avons fait tout ce qui était nécessaire pour assurer un avenir à la SNCF et permettre à cette grève de se terminer", a abondé sur Twitter le député Damien Adam (LREM).

Mais sur Twitter, le député Insoumis Éric Coquerel, qui participait à la réunion en tant que suppléant, a évoqué "un pacte LR-LREM sur le dos du service public ferroviaire". "Rien de changé à une loi qui casse le service public: statut, ouverture à la concurrence, #sncf transformé en SA" (société anonyme), a-t-il critiqué.

Dans un communiqué, les deux socialistes qui ont participé à la commission, Olivier Jacquin et Christophe Bouillon, font état d'une CMP "conclusive mais pas satisfaisante". "Ce projet de loi ne constitue en rien la révolution ferroviaire annoncée", écrivent-ils.

Les syndicats de la SNCF, qui veulent maintenir la pression sur le gouvernement, ont appelé à durcir la grève mardi. Ils se réuniront mercredi, notamment pour préparer une position unitaire en vue de la table ronde tripartite syndicats-patronat-gouvernement organisée vendredi par Mme Borne sur la convention collective nationale (CCN) du secteur ferroviaire. "Il faut que le ministère s'engage sur le cadrage global de la CCN", a déclaré lundi Roger Dillenseger, secrétaire général de l'Unsa ferroviaire.