Transparence de la vie publique : quel bilan pour la Haute Autorité ?

À l’origine de la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), un scandale : l’affaire Cahuzac. Fin 2012, Mediapart révèle l’existence de comptes cachés en Suisse et à Singapour du ministre du Budget de l’époque, Jérôme Cahuzac. Après avoir nié « les yeux dans les yeux », le ministre socialiste finira par avouer et démissionner. Dans la foulée, un projet de loi sur la transparence de la vie publique est présenté en Conseil des ministres en avril 2013.

Loi sur la transparence de la vie publique

Une Haute autorité « totalement indépendante » sera créée et contrôlera les déclarations de patrimoine et d’intérêt « des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables exécutifs locaux, des dirigeants des grandes administrations et des membres des cabinets ministériels », annonce, François Hollande, lors d’une intervention télévisée. Le projet de loi créera également le parquet national financier (PNF) en charge « de conduire et de coordonner les enquêtes relatives à « la grande délinquance économique et financière ».

La loi sera votée en octobre 2013 par le Parlement, non sans avoir fait grincer quelques dents. Le président PS de l’Assemblée nationale Claude Bartolone dénoncera le risque d’une « démocratie paparazzi ». Au Sénat, Christian Cambon ira jusqu’à parler de « régime de Gestapo ».

Nouvelles obligations pour les parlementaires

Le texte impose aux ministres, parlementaires nationaux et européens ou encore conseillers de l'Élysée, d'établir en début et fin de mandat des déclarations d'intérêts et de patrimoine pour voir s’il n’y a pas eu enrichissement. Les présidents ou vice-présidents de conseil régionaux, de conseils départementaux, d’intercommunalités et les maires de villes de plus de 20.000 habitants sont aussi concernés, tout comme les membres des cabinets ministériels ou ceux des autorités administratives indépendantes (dont la HATVP fait partie). Les déclarations d’intérêts des parlementaires sont publiées sur le site de la Haute autorité. Leurs patrimoines ne sont en revanche que consultables en préfecture et non diffusables. Un fait passible de 45.000 euros d’amende.

Un contrôle qui s’élargit

Le 18 décembre prochain, après 6 ans de mandat, le président de la HATVP, le magistrat, Jean-Louis Nadal quittera ses fonctions. « Nous sommes passés de 20 à 51 agents, et notre budget de 2,85 à 6,47 millions d'euros. Ce qui nous permet à la fois d'affiner et d'élargir notre spectre : contrôle du patrimoine, des intérêts et, le cas échéant, d'autres infractions à la probité comme la prise illégale d'intérêt, l'abus de bien sociaux, détournements de fonds publics, etc… » se félicite-il dans une interview donnée au Parisien.

Chaque année, plus de 2000 déclarations sont contrôlées sur plus 15 000 mandats et fonctions publiques visés. « Le développement des moyens et des outils à la disposition des agents de l’Autorité (notamment l’accès à certaines applications de l’administration fiscale) a permis à la fois d’effectuer un contrôle de masse en adaptant les moyens aux enjeux et de mettre en place un contrôle simultané du patrimoine, des intérêts et, le cas échéant, d’autres infractions à la probité (prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, détournements de fonds publics, etc. ) afin d’assurer une vérification complète de la situation des déclarants » se félicite HATVP dans le bilan de fin de mandat de Jean-Louis Nadal.

12 condamnations et une cinquantaine d’affaires en cours

Ancien procureur général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal indique avoir saisi la justice 73 fois en 6 ans pour 12 condamnations et une cinquantaine d’affaires en cours. En 2016, le sénateur LR, Bruno Sido a été le premier parlementaire à avoir été condamné définitivement pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale. L’ancienne ministre de la Francophonie, Yamina Benguigui a été condamnée en 2017 à un an d’inéligibilité, deux mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour omissions dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts.

Fin 2018, 15 parlementaires (sept députés et huit sénateurs, dont deux députés et cinq sénateurs toujours membres du Parlement) ont été visés par des enquêtes préliminaires du Parquet national financier (PNF) suite à un signalement judiciaire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le contrôle a minima des lobbys

La loi Sapin II impose aux représentants d’intérêts (lobbys) de s’inscrire sur un répertoire numérique, consultable sur le site de la Haute autorité, et dont l’objet est de « fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques ». Néanmoins les décrets d’application n’imposent pas aux lobbys de donner l’identité des responsables rencontrés, ni même leur fonction. De plus, les informations du registre ne sont envoyées que trois mois après la clôture de l’exercice comptable. Dans son rapport d’activité de 2017, la Haute autorité dénonçait ces lacunes. « Le décret a ainsi fortement limité la portée du dispositif » et « affaiblit les intentions du législateur sur plusieurs points, en raison notamment de ses exigences extrêmement réduites quant au niveau de détail et au rythme de transmission des informations demandées aux représentants d’intérêts » regrettait l’institution.

« (Les) réformes législatives (…) souffrent souvent d’un défaut d’exécution. Elle (la confiance) ne se décrète pas, elle doit constamment être démontrée par des résultats tangibles. C’est précisément à quoi s’est attachée sans relâche la Haute Autorité. Elle continuera sans faillir à assumer les missions qui sont les siennes » promet Jean-Louis Nadal dans son bilan de fin de mandat. Le nom de son successeur n’est pas encore connu.