Une police pour lutter contre la fraude au fisc

Un nouveau bataillon contre la fraude fiscale. Réclamée depuis dix ans par les syndicats des salariés du ministère de l’Action et des Comptes publics, l’obtention des pouvoirs de police pour les agents a été mise en place ce lundi. Désormais, au sein d’une nouvelle structure, le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), les agents de lutte contre la fraude fiscale « disposeront des moyens d’investigations du code de procédure pénale (garde à vue, écoutes téléphoniques, perquisitions, etc.) sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction », selon le site du ministère de l’Action et des comptes publics.

« Cette police fiscale, c’est l’arbre qui cache la forêt »

Cette nouvelle police est issue du projet de loi contre la fraude fiscale, votée en octobre dernier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. L’autre mesure emblématique du texte est la levée du « verrou de Bercy ». Avant la promulgation du texte, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet. Désormais, la loi rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. Parmi les autres dispositions votées par le Parlement, il est désormais possible de rendre publics les noms d’entreprises qui frauderaient (« name & shame »).

« Cette police fiscale, c’est l’arbre qui cache la forêt », dénonce Éric Bocquet, sénateur PCF du Nord. S’il reconnaît que ce nouveau service est une très bonne chose, le spécialiste au Sénat de la lutte contre l’évasion fiscale considère que le SEJF est d’abord un outil de communication pour le gouvernement. « La volonté politique n’est pas au rendez-vous et la bataille n’est pas menée à la hauteur où elle devrait l’être ». Le sénateur en veut pour preuve que fin avril, seulement six des seize mesures de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale qui nécessitaient un décret d'application en avaient un. Un chiffre confirmé par la commission des finances, qui informe que depuis, deux autres mesures ont reçu un décret.

Un doublon ?

Il existe déjà une police chargée des mêmes prérogatives : la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Lancée en 2010, elle est constituée de policiers et d’agents des finances publiques et est rattachée au ministère de l'Intérieur. Cette ressemblance a été épinglée par le Conseil d’État, qui expliquait dans un avis de mars 2018 qu’il « n’était pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et qu’il n’avait pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant ».

Le commandement de cette nouvelle sous-direction a été confié à Thomas de Ricolfis, qui dirigeait jusqu’alors l’OCLCIFF. Pour lui, « il ne saurait y avoir de concurrence ». « Les deux ministères vont rechercher la complémentarité. Si les compétences sont identiques, la Direction centrale de la police judiciaire va se spécialiser dans la lutte contre la fraude fiscale complexe », explique-t-il dans un entretien au Parisien ce matin. Mais lors de l’étude du projet de loi, certains n’ont pas hésité, face à cet amoncellement d’acronymes, à parler de « guerres de polices » entre Beauvau et Bercy.

Un phénomène d’ampleur, en France et dans le monde

Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, la lutte contre la fraude fiscale aurait rapporté 15,2 milliards d'euros en 2018, soit moins qu’en 2016 et 2017. « C’est toujours compliqué de savoir ce qui se passe sur la fraude, parce qu'elle est cachée par définition », expliquait Gérald Darmanin sur notre antenne.

Le manque à gagner serait considérable pour les finances de l’État. En 2018, toujours, le syndicat Solidaires-Finances publiques estimait la fraude fiscale à 100 milliards d’euros, tandis que l’ONG Oxfam tablait sur une perte de 60 à 80 milliards. Les sommes sont donc importantes et pourraient représenter autant que le déficit public (76 milliards en 2018). Surtout, entre 2013 et 2018, « la criminalité financière a augmenté de 20 % pour atteindre près de 409 000 faits », alerte Thomas de Ricolfis.

Le gouvernement a commandé une étude à la Cour des comptes, aucun rapport officiel n’étant pour l’instant disponible. Mais pour Éric Bocquet, il faut lutter encore plus qu’aujourd’hui contre la fraude. Selon lui, la loi promulguée en automne ne va pas assez loin. « On assiste à une sorte de révolution douce, avec le « droit à l’erreur » ou le « plaider-coupable », qui en réalité est une négociation d’impôts », explique-t-il. Dans la loi, si un justiciable reconnaît ses torts, alors le parquet peut le punir sans passer par un procès. « Il ne s’agit pas de mettre au pilori les entreprises à chaque erreur, […] mais la confiance n’exclut pas le contrôle », prévient le sénateur communiste.

L’élu du Nord, comme de nombreux autres élus, de gauche ou de droite, vise aussi les paradis fiscaux. « Si on ne désigne pas l’adversaire, comment lutter contre lui ? », se demande Éric Bocquet, soulignant que la liste noire des paradis fiscaux ne concerne aucun pays européen. Il y a quelques semaines, Pierre Moscovici martelait sur Twitter que l’Union européenne ne comptait aucun paradis fiscal. L’harmonisation fiscale européenne pour les sociétés, qui pourrait réduire la fraude et l’évasion dans les pays européens, était l’une des mesures du programme de LREM lors des élections européennes. À voir donc si en luttant en France contre la fraude fiscale grâce à sa nouvelle police, l’exécutif arrive à aussi faire bouger les lignes à l’échelle européenne.