Défenseure des droits : Claire Hédon alerte le Sénat sur « la fragilisation des droits » à l’heure de son départ

Pour sa dernière audition devant la commission des lois du Sénat, Claire Hédon a choisi de parler de « ce qui ne va pas ». Présentant son sixième et dernier rapport annuel d’activité, publié le 9 avril, la Défenseure des droits a dressé mercredi un état des lieux sévère de la situation des droits et libertés en France.  Elle a mis en garde contre une « fragilisation des droits » qui menace, selon elle, la confiance des citoyens dans les institutions. « Le non-accès aux droits affaiblit non seulement la protection des personnes, mais aussi la confiance dans la norme juridique elle-même », a-t-elle déclaré.  « C’est un moment important pour la vie de l’institution. C’est un état des lieux de la protection des droits et des libertés dans notre pays », a-t-elle déclaré devant les sénateurs. Entourée de 250 agents, 570 délégués territoriaux et 120 jeunes ambassadeurs, l’institution a enregistré en 2025 un niveau inédit d’activité avec 165 000 réclamations, soit une hausse de près de 70 % depuis 2020. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a d’ailleurs souligné que plusieurs thèmes abordés dans ce rapport faisaient directement écho aux préoccupations du Sénat : le droit des étrangers, la protection de l’enfance et la déontologie des forces de sécurité.

Des services publics de plus en plus difficiles d’accès

Premier sujet d’inquiétude : la dégradation de la relation entre les usagers et les services publics. « La relation des usagers avec les services publics est essentielle pour l’accès au droit. Lorsqu’elle fonctionne, elle sécurise les personnes et rend les droits effectifs. Quand elle se dégrade, c’est tout un parcours de vie qui s’effrite », a expliqué Claire Hédon. Les chiffres avancés sont révélateurs, plus de six usagers sur dix déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives, contre quatre sur dix en 2016. Moins d’un Français sur deux est capable d’effectuer seul ses démarches en ligne.

Plus préoccupant encore, « une personne sur quatre déclare avoir renoncé à faire une démarche pour demander un droit auquel elle pouvait prétendre parce que c’était trop compliqué ». Pour la Défenseure des droits, l’une des causes principales réside dans une « dématérialisation excessive » des services publics. « C’est au service public de s’adapter à l’usager, mais pas le contraire », a-t-elle insisté.

Les difficultés rencontrées sur la plateforme numérique des étrangers en France (ANEF), devenue obligatoire pour certains titres de séjour, illustrent selon elle ces dérives. Elle s’est félicitée que le Conseil d’État ait récemment rejoint les analyses du Défenseur des droits en demandant à l’État de garantir un accès normal à la plateforme.

Interrogée par le sénateur centriste Olivier Bitz sur le rôle des espaces France Services, Claire Hédon a dénoncé un effet pervers du dispositif : « Je constate que l’espace France Services créé a conduit la CAF et l’Assurance maladie à fermer certains accueils, et ça, ce n’est pas possible. »

La protection de l’enfance, « un constat sans appel »

Dans la suite de l’audition, elle insiste sur un autre sujet majeur : la protection de l’enfance, qui représente à elle seule près d’un tiers des réclamations traitées par l’institution. Claire Hédon a dénoncé les défaillances persistantes de l’aide sociale à l’enfance, évoquant des placements non réalisés faute de places disponibles et des situations individuelles dramatiques. « Le respect de l’enfant doit se traduire dans les moyens mis en œuvre », a-t-elle plaidé. Selon elle, les difficultés ne relèvent pas principalement d’un manque de textes de loi mais de leur application effective. « Les solutions ne se trouvent pas tant dans les modifications législatives que dans l’application de la loi. » Face aux débats récents sur la justice des mineurs et à l’éventuelle fermeture de centres éducatifs fermés (CEF), elle a rappelé les principes fondamentaux qui doivent guider l’action publique : « la primauté de l’éducatif sur le répressif », « l’atténuation de la responsabilité selon l’âge » et « l’existence de juridictions spécialisées ».

Les chiffres qu’elle avance témoignent de la vulnérabilité des jeunes concernés : en centre éducatif fermé, 90 % présentent au moins un trouble psychiatrique, 80 % souffrent d’addictions et près d’un sur cinq est en situation de handicap. « On ne prévient pas la récidive en se fondant seulement sur le répressif », a-t-elle insisté, répondant notamment aux interrogations du président du groupe socialiste Patrick Kanner.

« Le respect des règles de déontologie est un facteur capital d’apaisement entre les forces de l’ordre et la population »

Le volet consacré à la déontologie des forces de sécurité a également suscité de nombreux échanges. Claire Hédon a rappelé que « le respect des règles de déontologie est un facteur capital d’apaisement entre les forces de l’ordre et la population ». Selon une enquête menée par son institution, un cinquième des personnes interrogées déclarent avoir subi un comportement non professionnel lors d’un contrôle d’identité. Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont, selon les données présentées, quatre fois plus contrôlés que les personnes perçues comme blanches.

La Défenseure des droits a également évoqué l’affaire de la violente interpellation de Michel Zéclair en novembre 2021 pendant le Covid, estimant qu’elle nécessitait « une réponse disciplinaire très claire » du ministère de l’intérieur. « La transparence est une condition nécessaire à la confiance que la population doit avoir dans l’institution policière », a-t-elle déclaré, rappelant l’importance des caméras-piétons.

À la fin de son mandat, elle reconnaît néanmoins un regret : « Il y a un sujet sur lequel je n’ai pas assez convaincu, c’est les contrôles d’identité discriminatoires. » Malgré des avancées juridiques, notamment une condamnation en juin 2025 de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, pour des contrôles d’identités jugés discriminatoires, elle estime que le problème demeure entier. « On n’a pas encore réglé le problème même s’il y a des avancées. »

L’explosion des signalements de lanceurs d’alerte

Dernier phénomène marquant du rapport : la progression spectaculaire des réclamations liées aux lanceurs d’alerte. Leur nombre est passé de moins de cent dossiers en 2021 à 929 en 2025, soit une hausse de plus de 80 % sur un an. « Les lanceurs d’alerte participent de la dynamique de transparence essentielle à la vitalité de notre démocratie », a rappelé Claire Hédon. Elle a toutefois regretté l’insuffisance des moyens financiers prévus pour leur protection. « La loi annonce un soutien, mais aucun budget n’a été dégagé pour le rendre effectif. » Interrogée par la sénatrice Agnès Canayer sur les limites du statut de lanceur d’alerte, elle a plaidé pour une meilleure organisation des autorités chargées de recueillir les signalements ainsi qu’un accompagnement psychologique et financier renforcé.

Un plaidoyer final pour l’État de droit

À quelques semaines de son départ, prévu le 21 juillet, Claire Hédon a livré un ultime plaidoyer en faveur de la protection des droits fondamentaux. Répondant aux interrogations sur sa succession, elle a salué « un poste formidable » et estimé que « la fonction fait l’homme ou la femme ». Mais c’est surtout un message d’alerte qu’elle a souhaité laisser aux parlementaires : « Fragiliser les droits des uns menace ceux de l’ensemble de la communauté nationale. »

Face à l’explosion des réclamations et à des moyens jugés insuffisants, elle a défendu le rôle central de son institution dans la préservation de la cohésion sociale. « Nos droits, c’est ce qui régit nos rapports sociaux. C’est ce qui permet la cohésion sociale et la paix sociale », a-t-elle conclu. « Ne prenons pas les droits pour acquis : ils doivent être défendus. »