Le Sénat a rejeté pour la troisième fois, ce mardi 7 juillet, la proposition de loi sur l’aide à mourir. Les élus ont adopté d’une très courte majorité en milieu d’après-midi, par 169 voix pour contre 164, une motion de rejet préalable présentée par la rapporteure du texte, la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat.
Mises aux voix lors de la discussion générale, et avant l’ouverture des débats sur les amendements, les motions de procédure bouleversent le déroulement des débats, et entraînent généralement la fin de l’examen du texte auquel elles ont été opposées. Ici, en l’occurrence, les élus ont préféré acter d’entrée de jeu l’impasse politique dans laquelle se trouve la Chambre haute vis-à-vis de cette proposition de loi, après deux rejets et une commission mixte paritaire qui a échoué à dégager un compromis avec l’Assemblée nationale.
« Le dialogue entre les deux chambres n’a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l’équation des votes au Sénat. Dans ses conditions, nous avons déposé une question préalable tendant au rejet du texte, non pour finir le débat mais pour refuser d’en être la caution lorsqu’il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier de texte extrême », a expliqué, depuis la tribune, Christine Bonfanti-Dossat.
L’impossible compromis
Les élus n’auront donc jamais réussi à s’accorder sur ce projet de loi qui a suscité de très vives divisions au sein de la Chambre haute. Par ce dernier rejet, le Sénat renonce définitivement à peser sur la réforme, malgré les appels de son président, Gérard Larcher, qui avait souhaité que les sénateurs puissent être en mesure de proposer leur propre version du texte.
Mais écartelés entre une majorité sénatoriale de droite et du centre très largement opposée à toute évolution législative en la matière, et plusieurs groupes de gauche favorables à la création d’une procédure d’aide à mourir pour les malades incurables, les rapporteurs ne sont pas parvenus à trouver une version de consensus. Lors de la précédente lecture, le dispositif très restrictif qui avait été élaboré en commission a finalement été rejeté par les deux camps : les opposants l’ont trouvé trop permissif, tandis que les partisans à l’aide à mourir l’ont jugé quasi-impossible à appliquer.
« Le point d’équilibre au sein de cette assemblée est introuvable. Le résultat est connu, l’addition des contraires a déjà abouti par deux fois au rejet de l’article 2, véritable clef de voûte de ce texte », a rappelé le centriste Olivier Henno, orateur de son groupe sur ce dossier. « Un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de conventions citoyennes, de débats, de soutien populaire et surtout d’attente […] Derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas une solution et qui demandent seulement à partir dignement », a défendu la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie, étrillant notamment « les tentatives d’obstruction de la majorité sénatoriale ».
Un dénouement imminent
Un peu plus de deux ans après son dépôt au Parlement, la réforme ouvrant un droit à l’aide à mourir pour des patients atteints d’une affection grave et incurable arrive au terme d’un parcours législatif houleux, interrompu à deux reprises, par la dissolution puis la chute du gouvernement de François Bayrou.
La proposition de loi a été votée en troisième lecture par les députés le 30 juin, et le gouvernement a fait savoir que cette fois, le dernier mot irait à l’Assemblée nationale, conformément à ce que prévoit la Constitution en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement. Sauf retournement de situation, le texte sera donc considéré comme définitivement adopté après un vote final prévu le 15 juillet, au Palais Bourbon.
« L’aide à mourir n’a rien à voir avec le dispositif d’exception initialement annoncé »
Le texte élaboré par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir pour les patients majeurs, capables d’exprimer leur consentement de manière libre et éclairée, et souffrant d’une affection incurable qui engage leur pronostic vital. L’auto-administration de la substance létale reste la règle, sauf si le patient n’est plus en capacité physique de le faire. Dans ce cas, un médecin ou un infirmier pourra intervenir.
« L’aide à mourir voté par les députés n’a rien à voir avec le dispositif d’exception initialement annoncé, elle n’a rien d’une solution de dernier recours réservée aux seules situations de fin de vie », a estimé la rapporteur Christine Bonfanti-Dossat, fustigeant notamment « l’imprécision » des critères d’accès au dispositif. « Ce texte conduira à légaliser l’assistance au suicide et à l’euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens », a-t-elle voulu alerter. Un peu plus tôt, Camille Galliard-Minier, la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, avait tenu à recadrer les choses : « Je souhaite rappeler fermement que ce texte s’adresse à des personnes malades, je m’inscris donc en faux contre les entrepreneurs de peur qui laisse penser ici ou là que des personnes, sur le seul fondement de leur handicap ou de leur âge, serait éligible à l’aide à mourir. »
