Fin de vie : en commission le Sénat supprime le droit à l’aide à mourir, remplacé par un « dispositif d’assistance médicale à mourir » plus restrictif

Le Sénat a supprimé en commission le droit à l’aide à mourir, au cœur de la proposition de loi sur la fin de vie, pour lui substituer un simple « dispositif d’assistance médicale à mourir ». Dans cette nouvelle version du texte, la prescription d’une substance létale reste possible, mais dans des conditions bien plus restrictives que celles définies par les députés. Elle ne pourra plus concerner que les patients en fin de vie dont le pronostic vital est engagé « à court terme », selon un cadre déjà défini par la loi Claeys-Leonetti, actuellement en vigueur, et qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Ce mercredi 29 avril, les membres de la commission des affaires sociales se penchaient pour la deuxième fois sur ce texte, en vue de son examen en seconde lecture dans l’hémicycle du Sénat les 11, 12 et 13 mai prochains. Ils examinaient également la proposition de loi qui renforce l’accès aux soins palliatifs, un texte beaucoup plus consensuel, soutenu par une très large majorité d’élus.

« Sur la fin de vie, nous avons voulu avoir les critères d’accès les plus stricts possibles. Notre texte n’est pas fait pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir dans les jours, dans les heures qui viennent », martèle la LR Christine Bonfanti-Dossat, l’une des deux co-rapporteurs du texte. Cette version a été adoptée par la commission en fin de matinée, à quelques voix près seulement. « Ce texte n’est pas la panacée, j’ai bien conscience qu’il est loin d’être parfait, mais au moins le Sénat dispose d’une version sur laquelle travailler dans la mesure où le texte proposé par l’Assemblée nationale ne nous convenait pas du tout », explique la sénatrice.

Certains élus de gauche, à l’image du sénateur Place publique Bernard Jomier, misaient sur un rejet en commission, ce qui aurait permis aux élus de travailler directement en séance sur la version proposée par l’Assemblée nationale.

Des critères d’éligibilité plus resserrés

Le 25 février, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi « relative à la fin de vie » du député Olivier Falorni. Dans la version transmise au Sénat, l’autoadministration du produit donnant la mort reste la règle, et l’administration par un soignant est l’exception, si le patient n’est « physiquement pas en mesure de le faire ». Cet équilibre a été conservé par les sénateurs.

Les députés avaient également fixé cinq conditions d’accès au droit à l’aide à mourir :

• avoir 18 ans ;
• être français ou résident en France ;
• être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale ;
• être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ;
• « présenter une souffrance liée à cette affection », telle qu’elle doit être « réfractaire aux traitements » ou « insupportable » à endurer si le patient a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter ses traitements.

La commission sénatoriale a profondément remanié certains de ces critères d’accès. Les rapporteurs ont ainsi substitué la notion de pronostic vital engagé « en phase avancée ou terminale » — jugée trop floue et source d’éventuelles dérives — par celle de « pronostic vital engagé à court terme ». Ce changement sémantique réduit potentiellement l’accès à la procédure à une échéance de quelques jours seulement avant le décès. « Et quand on parle de quelques jours, c’est juste assez pour faire un pluriel », souligne Christine Bonfanti-Dossat.

Les élus ont également fait sauter le critère de nationalité introduit à l’Assemblée nationale.

Vers un nouveau rejet ?

« Le texte élaboré par la commission des affaires sociale n’a plus qu’une valeur symbolique. La droite a laissé passer le principe d’une aide à mourir, mais elle l’a tellement restreinte que dans les faits son application sera réduite à peau de chagrin », soupire la sénatrice écologiste Anne Souyris. Désormais, les oppositions de gauche s’apprêtent à batailler en séance pour rétablir la version de l’Assemblée nationale, « mais aussi combler certains angles morts », précise l’élue. « La proposition de loi, par exemple, ne dit rien sur les directives anticipées. »

Ce texte sur la fin de vie est source de nombreuses crispations et tensions au Sénat. En première lecture, le 28 janvier dernier, la Haute assemblée a rejeté la proposition de loi. À l’issue d’un examen particulièrement houleux, le texte s’était vu complètement vidé de sa substance, réduit à un simple droit opposable au soulagement de la douleur. Cette situation a fini par pousser les partisans de l’aide à mourir à voter contre la proposition de loi, fustigeant une « rédaction incohérente et inapplicable ».

La majorité sénatoriale de droite et du centre apparaît fortement divisée sur ce sujet, entre les opposants farouches à l’aide à mourir, emmenés notamment par Bruno Retailleau, le président des Républicains, et ceux qui appellent à encadrer plus fermement le dispositif, du moins pour ne pas laisser les députés légiférer seuls sur ce sujet, dans la mesure où la procédure législative laissera, quoi qu’il arrive, le dernier mot à l’Assemblée nationale. Ce dilemme a également gagné les deux rapporteurs LR du texte, puisque fin janvier la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat avait voté pour, quand son collègue Alain Milon s’était prononcé contre. Au total, soixante membres de la majorité sénatoriale, LR et centristes, s’étaient abstenus.

Depuis, le président du Sénat Gérard Larcher a fait savoir qu’il tenait à ce que la Haute Assemblée soit en mesure de voter sa propre version du texte. « La droite sénatoriale continue d’avancer sur une ligne de crête, et à ce stade, je ne vois pas comment ils vont s’en sortir différemment de ce qu’il s’est passé en première lecture », commente Anne Souyris. « À l’approche de la présidentielle, la droite est dans une situation de posture politique. Le texte élaboré en commission soulève toujours de nombreuses abstentions chez leurs alliés centristes. Pour moi, il est clair que les mêmes causes produiront les mêmes effets en séance », analyse la sénatrice, qui anticipe ainsi un nouveau rejet.

Un parcours législatif chaotique

Présentée comme la grande réforme sociétale du second quinquennat d’Emmanuel Macron, l’ouverture d’une aide à mourir a été percutée à plusieurs reprises par la crise politique : d’abord la dissolution, puis la chute du gouvernement Bayrou à l’automne dernier. Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, a redit sa détermination à voir un texte aboutir avant la pause estivale. Mais le parcours législatif est encore long. Après la deuxième lecture du Sénat, le gouvernement pourra faire le choix de convoquer une commission mixte paritaire, pour permettre aux deux chambres du Parlement de s’accorder sur une même version du texte. Faute d’accord, le gouvernement pourra demander une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, laissant cette fois le dernier mot aux députés.