L'Assemblée nationale a donné mercredi soir son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, disposition clé de la proposition de loi "anticasseurs", malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité.
"Il ne faut pas caricaturer" cet article 2 et "en aucun cas il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester", a assuré le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner.
Dans l'arsenal français, ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations.
Par un amendement du gouvernement, cette mesure phare de la proposition de loi sénatoriale LR a été réécrite pour apporter "des améliorations juridiques et opérationnelles", selon le secrétaire d'Etat Laurent Nuñez.
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction.
Des "critères objectifs" ont été ajoutés: la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.
Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation.
En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum.
Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM).
Elles seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). La proposition de loi prévoyait initialement un fichier dédié mais M. Castaner a vanté le FPR, accessible depuis les tablettes des forces de l'ordre. "La fiche tombe dès qu'elle est inactive", a-t-il aussi affirmé aux opposants au "fichage".
La gauche est montée au créneau contre la mesure sur les interdictions, dénonçant des "lettres de cachet" (PS) ou une "loi de circonstance" (PCF) face aux "gilets jaunes", s'attaquant "aux libertés fondamentales de tout un peuple" et introduisant dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l'état d'urgence (LFI).
Le Rassemblement national s'y est également opposé, critiquant un calque des interdictions de stade pour les hooligans alors que la liberté de manifester est d'un niveau supérieur.
"On se croit revenu sous le régime de Vichy", s'est exclamé Charles de Courson (Libertés et territoires), suscitant de vives protestations.
Dans les rangs LREM, quelques voix se sont également élevées pour réclamer la suppression de l'article, manquant de "garde-fou" selon Delphine Bagarry. Aurélien Taché s'est aussi inquiété de ce que pourrait en faire un pouvoir autoritaire. D'autres "marcheurs" ont défendu en vain des amendements pour un meilleur encadrement.
De son côté, le MoDem a plaidé pour une condamnation pénale préalable de la personne.
A l'inverse, Les Républicains ont défendu une mesure d'interdiction qui "va faire progresser la sécurité de nos concitoyens, des forces de l'ordre et des manifestations".
