Affaire Lyhanna : face aux critiques des politiques, avocats et magistrats élargissent la thématique de la journée « Justice morte » au manque de moyens

Aussitôt rendues publiques les conclusions du pré-rapport déclenché par la mort de la jeune Lyhanna, qui fait état de nombreux dysfonctionnements, le gouvernement a prononcé, mardi, les premières sanctions contre une magistrate et deux gendarmes du Gers. L’inspection générale de la justice et de la gendarmerie avait relevé des erreurs individuelles dans une enquête pour viols visant Jérôme Barella, le principal suspect du meurtre de la jeune Lyhanna. La substitut du parquet d’Auch chargée de traiter la plainte de la petite Rosa, qui avait dénoncé avoir subi une cinquantaine de viols de la part de Jérôme Barella, s’est vue retirer son habilitation à mener des enquêtes et à traiter des dossiers concernant des mineurs, et le garde des Sceaux a lancé à son encontre une enquête administrative préalable à une saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ce jeudi, invité de CNews, Gérard Larcher a d’abord estimé qu’il fallait regarder « ce drame » avec « un immense respect pour la douleur des familles », avant d’enchaîner : « Quand j’entends que la réponse, ce serait une journée Justice morte, j’avoue que je suis choqué ». Et le président du Sénat n’en a pas fini avec ses critiques envers l’institution judiciaire. « Il faut que la justice, par son attitude, nous aide à restaurer cette confiance (des citoyens envers leurs institutions, NDLR). Voilà pourquoi les réactions corporatistes collectives me semblent indécentes vis-à-vis des familles ».

« La journée Justice morte n’a, à l’origine, aucun rapport avec l’affaire Lyhanna »

« Le président du Sénat a dû être mal renseigné. La journée Justice morte du 29 juin a été décidée depuis le 22 mai par les avocats pour demander le retrait de l’intégralité du projet de loi SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective »). Elle n’a, à l’origine, aucun rapport avec l’affaire Lyhanna. C’est un mouvement national décidé par la Conférence des bâtonniers. Il y aura une grève de toutes les audiences par les avocats. Nous serons sur les marches de tous les Palais de France pour dénoncer, la veille de son examen à l’Assemblée nationale, un texte qui organise une justice de flux au détriment d’une justice citoyenne », rappelle Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, qui adresse toutefois « un mot de solidarité aux greffiers et aux magistrats, qui souffrent d’un manque de moyens criant », ajoute-t-il.

« Nous voulons avoir les moyens de travailler et de protéger efficacement les enfants »

Gérard Larcher n’était pourtant pas mal renseigné. Si la journée « Justice morte » a bien été décidée contre le projet de loi SURE qui, à l’origine, prévoyait d’étendre la procédure du plaider-coupable en matière criminelle (lire notre article), les syndicats de magistrats vont eux aussi s’y joindre. « Au Syndicat de la magistrature (SM), nous nous sommes opposés, dès le départ, à ce texte qui illustre un tournant gestionnaire de la justice, avec le plaider-coupable en matière criminelle (Gérald Darmanin a depuis renoncé à cette mesure), l’affaiblissement continu des cours d’assises, où les citoyens prennent part aux décisions de justice, au profit de l’extension des cours criminelles départementales », dénonce Stéphane Fischesser, magistrat et secrétaire national du SM. L’affaire Lyhanna confirme, pour ce syndicat classé à gauche, « les difficultés structurelles » de la justice. « Tout comme le montrait le rapport de l’IGPN remis à Gérald Darmanin en 2023, le pré-rapport de l’inspection générale de la justice relève les trois mêmes principaux problèmes : des délais d’enquête anormalement longs, une priorisation de nombreux dossiers et un manque de suivi des enquêtes. La stratégie du bouc émissaire du gouvernement, et de Gérald Darmanin en particulier, a conduit à un élargissement de l’appel au rassemblement sur la question de la qualité de la justice. Nous voulons avoir les moyens de travailler et de protéger efficacement les enfants », ajoute-t-il.

« La responsabilité individuelle n’exclut pas la responsabilité collective »

Du côté du syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats (USM) « ne partage pas toutes les revendications de l’appel à la journée de mobilisation, mais nous appellerons nos adhérents et nos responsables à porter notre voix. Je suis désolé pour Monsieur Larcher de ce choc », confirme Ludovic Friat, président de l’USM. « À l’origine, nous n’étions pas associés à cette journée, car nous ne partageons pas la même vision que nos collègues du SM sur le projet de loi SURE. Nous sommes plutôt favorables à la réforme des nullités de procédure, pour éviter que les dossiers ne s’effondrent tous les quatre matins. Mais ce texte reste une réponse dégradée face à des moyens de la justice qui ne sont pas suffisants. L’enjeu n’est pas la défense de notre collègue d’Auch, mais plutôt de dire que la responsabilité individuelle n’exclut pas la responsabilité collective, c’est-à-dire les moyens et les outils qu’on donne à la justice. Au-delà des postures d’un politique qui chercherait à sauver son bilan, la population a besoin de transparence ».

Stéphane Fischesser termine en répondant au qualificatif de « corporatiste » utilisé ce matin par Gérard Larcher. « Nous ne sommes pas dans une défense de principe de la justice, mais nous avons une vision exigeante de ce qu’elle devrait être. Nous avons le devoir de nous exprimer sur les dysfonctionnements dont nous sommes les premiers témoins ».