Article 24 : « Un manque de maîtrise d’un gouvernement aux abois » dénonce Patrick Kanner

« La démocratie parlementaire va s’exprimer. Ce n’était ni le bon timing ni la bonne procédure. Comment voulez-vous que cette commission fonctionne dans de telles conditions ? » commente Marc-Philippe Daubresse, co-rapporteur LR de la proposition de loi « Sécurité global ».

En quelques heures, le Premier ministre a fait machine arrière et a renoncé à faire réécrire par une commission d’experts « indépendants », en pleine navette parlementaire, le très controversé article 24 de la proposition de loi qui encadre la diffusion d’images des forces de l’ordre.

Rattrapé succession de diffusion d’images de violences policières, lors d’une opération d’évacuation de migrants et d’une interpellation qui a viré au tabassage d’un producteur de musique ont achevé, le Premier ministre avait cherché une voie d’apaisement et annoncé la mise en place d’une commission d’experts indépendants chargée de réécrire l’article 24. Son annonce a provoqué un début de crise politique et institutionnelle entre exécutif et Parlement, déchirant même la majorité. Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale et Gérard Larcher, le président du Sénat lui avaient tous deux écrit pour lui rappeler le rôle du Parlement.

Bruno Retailleau, le patron des sénateurs LR et Hervé Marseille, le président du groupe centriste au Sénat ont également envoyé une lettre commune au Premier ministre.

La commission qui est « apparue nécessaire au gouvernement, pour nourrir sa réflexion » écrit Jean Castex

La commission, dont le résultat des travaux est attendu pour le 15 janvier 2021 « au plus tard », chapeautée par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Jean-Marc Burguburu, n’est plus en charge de la réécriture de l’article 24 comme il l’avait initialement annoncé jeudi soir. La réécriture d’une disposition législative […] ne saurait relever que du Parlement » précise désormais Jean Castex dans un courrier adressé à Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale.

La commission qui est « apparue nécessaire au gouvernement, pour nourrir sa réflexion, au regard des débats qui se sont installés dans notre société » écrit le Premier ministre, « pourra formuler des propositions qui n’ont pas vocation à être seulement juridiques » mais « plus largement porter sur des enjeux de procédure ou de formation ainsi que sur les conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre ».

« C’est quand même hallucinant, cette capacité du Premier ministre à s’être mis tout le monde à dos. S’il cherchait une instance pour réécrire l’article 24, la Constitution avait tout prévu, elle s’appelle le Sénat. Je reste préoccupé sur le sort de nos institutions face à ce genre de coup de boutoir » s’inquiète Loïc Hervé, rapporteur centriste de la proposition de loi.

« L’exécutif perd les pédales dans cette affaire »

« Jean Castex peut remercier Gérald Darmanin qui l’a envoyé dans le mur par son entêtement. L’exécutif perd les pédales dans cette affaire. C’est un manque de maîtrise d’un gouvernement aux abois » note pour sa part le président du groupe PS au Sénat, Patrick Kanner. Cet article 24 porte, en effet, la marque du ministre de l’Intérieur, une promesse qu’il avait fait aux syndicats de policiers. « Le bon enchaînement des choses aurait été de supprimer l’article 24 à l’Assemblée nationale. Désormais, je demande au gouvernement de déposer un amendement de suppression de cet article lors de son examen au Sénat. Faire passer une disposition aussi importante dans une proposition de loi sans étude d’impact ni avis du Conseil d’Etat relève de la faute politique » conclut-il.

Pour rappel, la majorité sénatoriale de la droite et du centre compte réécrire cet article 24. « Comme pour tous les textes dont elle est saisie, la commission des lois entend mener sa réflexion en toute liberté, et ne se sentira nullement tenue par une solution « prête à l’emploi » qu’on chercherait ainsi à lui imposer » rappelait président LR de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet à la mi-journée.

Le groupe communiste du Sénat demande pour sa part le retrait pur et simple de l’ensemble du texte. « On a eu le droit à l’absence d’Olivier Véran lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, puis à celle de Bruno Le Maire pour l’examen du budget. Et maintenant, le gouvernement crée les conditions pour empêcher l’examen de ce texte au Sénat. C’est inadmissible » dénonce la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi.

« On est dans le complet amateurisme »

Le président du groupe Ecologiste, Guillaume Gontard garde en mémoire son interpellation de mercredi dernier lors des questions d’actualité au gouvernement. « On est dans le complet amateurisme. Jean Castex m’a dit, en gros : le texte est parfaitement bien écrit, c’est vous qui ne savez pas lire. Le lendemain, il dit qu’une commission indépendante va le réécrire pour finalement renoncer quelques heures plus tard ». Guillaume Gontard ajoute : « Au vu des circonstances actuelles, les conditions ne sont pas réunies pour aborder ce texte de manière sereine. Nous demandons nous aussi le retrait. Et si le gouvernement veut mettre en place une commission, qu’il en fasse une sur les violences policières » demande-t-il.

Afin de tenter d’apaiser l’atmosphère, le Premier ministre recevra vendredi soir les présidents des groupes parlementaires de la majorité (LREM, MoDem, Agir) ainsi que la présidente de la Commission des lois à l’Assemblée Yaël Braun-Pivet, « pour échanger sur le périmètre » de la feuille de route de la commission, « qui a pour but exclusif d’éclairer le Gouvernement dans sa réflexion, dans le respect des prérogatives constitutionnelles du législateur ».