Autonomie de la Corse, protection de l’enfance, « casseurs-payeurs », abrogation du « Code noir », cadmium dans l’alimentation : les principaux textes à l’agenda du Sénat

Les sénatoriales maintenant passées, la vie parlementaire reprend son cours habituel au Sénat. Une première conférence des présidents post-scrutin a défini mercredi l’ordre du jour des prochaines semaines, à la Haute assemblée.

Eloge funèbre à François Patriat puis texte sur la modernisation de la radio le 13 octobre

La séance reprendra le mardi 13 octobre, par l’éloge funèbre de François Patriat. L’ancien président du groupe RDPI et décédé cet été, des suites d’une grave chute de vélo.

Dans la foulée, les travaux s’ouvriront sur la niche parlementaire du groupe LR. Le premier texte à l’agenda des sénateurs sera la proposition de loi (PPL) révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, déposé par le sénateur LR Jean-François Rapin. Le texte vise « une logique de flexi-sécurité », notamment en permettant aux laboratoires pharmaceutiques « d’utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande ». Viendra ensuite la PPL visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, présentée par le sénateur Khalifé Khalifé.

Le troisième texte prévu ce mardi 13 sera celui du sénateur UDI Laurent Lafon, ancien président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il porte sur « la modernisation de la radio ». Le texte entend « substituer » certaines obligations de mentions légales publicitaires, tels que celle sur « la consommation d’alcool, les médicaments, l’exposition aux ondes radioélectriques, les crédits à la consommation », par la « diffusion de contenus d’intérêt général permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent ». Sa PPL prévoit aussi de « favoriser le développement de la radio numérique terrestre ».

Retour des questions d’actualité au gouvernement le 14 octobre

Le mercredi 14 octobre, ce sera le retour des questions d’actualité au gouvernement, qui devraient être un peu plus longues, avec l’arrivée d’un groupe politique de plus, celui du RN/UDR.

Puis plusieurs propositions de loi sont au programme, dont celle du sénateur LR de l’Aisne, Antoine Lefèvre, réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable. Le texte « prévoit que la dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Ce qui aura des conséquences en matière de délais de prescription d’un meurtre, porté à 20 ans en 2017.

Le lundi 19 octobre, le Sénat va examiner la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national, déjà adopté par les députés. Dans la foulée, ce sera la PPL « portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ».

Puis ce sera le premier projet de loi, soit les textes d’origine gouvernementale, de la session, avec le texte « autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ». Viendra ensuite une PPL socialiste, déjà adoptée à l’Assemblée, « visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ».

Abrogation du « Code noir » et lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique le 20 octobre

Le mardi 20 octobre, le Sénat s’emparera d’un texte très symbolique, en examinant la proposition sur l’abrogation du « Code noir ». Datant du XVIIe et XVIIIe siècle, les textes du Code noir, qui avaient pour but de réglementer l’esclavage dans les colonies françaises, n’ont jamais été formellement supprimés. La proposition de loi a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale, à l’unanimité.

Le même jour, les sénateurs examineront un texte qui prend une tournure particulière dans le contexte de l’élection présidentielle, avec le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

Toujours le 20 octobre, sera au calendrier la PPL, adoptée par les députés, visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

A noter qu’aura lieu également ce mardi le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Photographie de tous les sénateurs dans l’hémicycle le 21 octobre

Le mercredi 21, tous les sénateurs sont appelés à être présents pour la photographie officielle du Sénat, à 14h30. Le cliché viendra symboliquement clôturer toute la séquence des sénatoriales 2026.

Réduction des risques liés au cadmium dans l’alimentation et simplification de l’ouverture des débits de boissons en zone rurale

Le jeudi 22 octobre, c’est un texte assez transpartisan qui arrive, avec la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe écologiste. Ce texte, porté par les députés du groupe écologiste, Benoît Biteau et Clémentine Autain, est aussi co-signé par plusieurs députés PS, mais aussi les députés LFI Aymeric Caron et Ersilia Soudais, les députés du groupe Modem, Sandrine Josso et Frantz Gumbs, et la députée Renaissance et ex-ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher.

Suivra la PPL de la sénatrice Les Ecologistes, Antoinette Guhl, visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant.

Le même jour, la niche du groupe Union centriste et indépendants sera l’occasion d’examiner notamment la PPL simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Le texte a déjà été adopté par les députés.

Réforme constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » le 26 octobre

Gros morceau, le lundi 26 octobre, avec l’arrivée du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, « pour une Corse autonome au sein de la République ».

L’article unique de ce texte polémique dit que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». Le texte passe mal chez les sénateurs LR et son adoption n’est pas assurée.

Projet de loi « casseurs-payeurs » le 27 octobre

Le mardi 27 octobre, les sénateurs seront les premiers à examiner le texte « casseurs-payeurs ». Ce projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts », fait suite aux violences survenues le soir de la finale de la Ligue des champions de football, remportée en juin dernier par le PSG.

Le texte prévoit notamment que « toute personne ayant participé sciemment à un groupement » qui a mené à « des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10.000 euros, à la réparation des dommages résultant de ceux-ci ».

Texte sur la protection de l’enfance renforcé après l’affaire Lyhanna

Prévu du 27 au 30 octobre selon l’ordre du jour, l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance devrait faire suite au texte « casseurs-payeurs ». Portant notamment sur le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et le contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnels travaillent dans la protection de l’enfance, dans les écoles et le périscolaires, le texte a été complété après l’affaire Lyhanna par une série de mesures : en cas de crimes commis sur des enfants, obligation d’entendre sans délai la victime et d’imposer aux enquêteurs et aux parquets un délai maximal de 3 mois, ainsi que la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d’enfants de moins de 15 ans.

Le 3 novembre, les sénateurs examineront la proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, déposée par la sénatrice LR Marie-Claire Carrère-Gée.

Texte pour protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Le 5 novembre, ce sera la niche parlementaire du groupe RDSE, avec d’abord le texte de la sénatrice Radicale Nathalie Delattre visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, qui sera examiné. La PPL entend ainsi créer une nouvelle infraction réprimant « le fait de proposer, de conditionner ou d’accorder un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte de nature sexuelle », selon l’exposé des motifs.

Sera ensuite examinée la proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activité en tension, présenté notamment par la présidente du groupe RDSE, Maryse Carrère, Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire.

Début du budget de la Sécu le 9 novembre

Enfin, le 9 novembre, la Haute assemblée entrera dans le dur, en ouvrant la longue séquence des textes budgétaires. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) commencera son examen ce jour, jusqu’au mercredi 18 novembre pour les explications de vote des groupes puis le vote sur l’ensemble du texte.

Enfin, sous réserve de sa transmission, les sénateurs examineront le 19 novembre la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ».