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Massivement rejeté par les députés le mois dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive au Sénat, dans sa version initiale conçue par le gouvernement. La chambre haute du Parlement a l’intention ferme d’aller au bout des débats et de l’adopter, moyennant quelques aménagements. L’examen est qualifié de « contraint » par le président de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller (LR). Les marges de manœuvre sont, selon lui, « extrêmement réduites » en raison des tension financières sur les emprunts de la France, mais aussi des dispositions inscrites dans le texte. Celles-ci se traduisent par du « rabotage », et non par des réformes structurelles.
La commission a arrêté ce 4 novembre les amendements qu’elle présentera en séance la semaine prochaine. Un fil conducteur devra cadrer les débats, selon la majorité sénatoriale de droite et du centre : tenir l’objectif d’un déficit ramené à 12,7 milliards d’euros (contre 21,8 prévus en milliards en 2026). « Il ne serait pas responsable de dégrader le solde », a insisté le rapporteur général, Olivier Henno (Union centriste et indépendants).
Les amendements les plus marquants concernent la branche retraite, dont le déficit est attendu à 8 milliards d’euros en 2026, soit près du double du déficit prévisionnel. « La boutique n’est pas tenue », a déploré la rapporteure Marie-Do Aeschlimann (LR). Cette dégradation des comptes est due au coup d’arrêt de la croissance cette année, mais aussi pour partie à la suspension de la réforme des retraites de 2023, et au relèvement progressif de l’âge légal de départ. Cette concession avait été accordée l’an dernier Sébastien Lecornu, pour obtenir un accord de non-censure avec les socialiste.
Opposée à ce retour en arrière, la majorité sénatoriale déposera un amendement pour rétablir la réforme de 2023, de quoi soulager les finances sociales de 600 millions d’euros l’an prochain. « La suppression de la réforme des retraites entre 2026 et 2032 coûtera 10 milliards d’euros en tout. Nous ne pourrons pas continuer à avancer vers le mur, comme c’était lancé », a considéré la sénatrice Marie-Do Aeschlimann.
Autre modification importante annoncée : la commission des affaires sociales veut préserver davantage de retraites du gel des pensions l’an prochain. Pas question toutefois d’en retirer le principe. « Nous souhaitons garantir un pouvoir d’achat aux retraités, correct par rapport à l’inflation, mais aussi préserver l’équilibre du système de retraite, faute de quoi, ce sont les pensions des futures générations qui seront remises en cause », a averti la rapporteure.
Le gouvernement prévoyait de geler les pensions au-delà de 1260 euros, la commission des affaires sociales du Sénat plaide pour relever ce seuil à 1500 euros, ce qui amoindrira de 200 millions d’euros l’économie de quatre milliards d’euros prévue par le gouvernement. Selon la commission, 40 % des retraités seront, avec cette proposition, protégés de l’inflation, contre un tiers dans le texte du gouvernement.
La stratégie de la commission des affaires sociales consistera également à supprimer certains nouveaux prélèvements, proposés par le gouvernement, comme la contribution sur les dispositifs médicaux ou encore la contribution des groupements de pharmacies, les deux étant censés rapporter 270 millions d’euros. « Nous ne sommes pas favorables au principe de nouvelles taxes », a fait savoir Philippe Mouiller. La commission veut également exclure certains « produits traditionnels » de la taxe sur le sucre.
Concernant les mutuelles, les sénateurs veulent transformer la contribution financière qui leur est demandée dans le texte (à hauteur d’un milliard d’euros) en un transfert de charges en matière de prévention. « On ne s’en sortira pas si on ne va pas plus loin dans le domaine de la prévention, il ne faut pas que ce soit que des mots. Nous voulons donner plus de responsabilités aux complémentaires en matière de prévention », a insisté Olivier Henno.
Les sénateurs comptent également introduire un fonds d’urgence pour les Ehpad doté de 200 millions d’euros, et maintenir le niveau de remboursement de la Sécurité sociale sur les cures thermales, ce qui dégrade là aussi le solde de 200 millions d’euros. Côté recettes, la commission espère 300 millions d’euros supplémentaires à travers le renforcement de la lutte contre la fraude et l’amélioration de l’efficience dans les dépenses de santé.
Les amendements, en dépenses comme en recettes, se neutralisent avec deux milliards d’euros de chaque côté de la balance. 600 millions d’euros des recettes proviennent toutefois de la suspension des retraites, dont le gouvernement ne veut pas entendre parler.
« On est dans notre mission, on porte des messages », a estimé Philippe Mouiller, sollicité sur le risque d’une reprise en main du texte par le gouvernement dans la suite de la navette. Un 49.3 permettrait de conserver des amendements. Pas dans l’hypothèse d’un recours à un budget par ordonnance, qui reprendrait le texte initiale. « Il faut faire en sorte qu’on puisse éviter les ordonnances. Avoir quelques gains nous semble important », espère le sénateur des Deux-Sèvres.
L’examen du budget de la Sécu est prévu au Sénat du lundi 9 au mercredi 18 novembre, qui sera marqué par un vote solennel sur l’ensemble du texte.
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