« Une situation hautement périlleuse » : pour la Cour des comptes, la France ne peut plus différer les efforts pour résorber le trou de la Sécu

Nouvelle alerte de la Cour des comptes, le jour même où l’Assemblée nationale commence l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans l’hémicycle. La vigie budgétaire de la rue Cambon avise sur le danger de la situation pour les comptes sociaux, à travers un rapport sur leur situation financière, remis aux commissions des affaires sociales du Parlement ce mardi.

Après un déficit qui devrait déraper en 2026 à 21,8 milliards d’euros, malgré des mesures de freinage en cours d’année, la Cour appelle à « tenir » l’objectif de réduction du déficit de la Sécu à 12,7 milliards d’euros. Cette marche « importante » se rapproche des préconisations de la Cour en mai dernier. Elle recommandait de réaliser 10 milliards d’euros d’effort chaque année sur les dépenses de Sécurité sociale, pour les ramener à l’équilibre en quatre ans, et absorber les dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la population et aux nouvelles entrées dans le système de retraite.

Redressement « vigoureux »

Cet objectif de redressement « vigoureux », inscrit dans le projet de loi initial, est aussi « entaché de fragilités », a averti Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, en raison des projections macroéconomiques, tout d’abord. La Cour des comptes a repris l’appréciation du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui juge la prévision de croissance pour 2027 de 1 % « optimiste ». L’exécutif table même sur une progression de la masse salariale (sur laquelle sont assises les cotisations sociales) de 2,4 %.

Dans le langage de la Cour, cela signifie que beaucoup d’éléments pourraient remettre en cause cette prévision : caractère récessif du budget insuffisamment pris en compte, situation internationale trop mouvante, etc. « À la moindre difficulté, les recettes s’écroulent de quelques milliards d’euros […] le déficit de 12,7 milliards peut se transformer en 14, 15 ou 16 milliards », projette Bernard Lejeune. L’an dernier, la Cour des comptes estimait que le redressement proposé était « fragile, voire hypothétique ». Cette année, le message consiste à dire que la France ne peut plus repousser les efforts.

Inconnues sur les économies et, surtout, sur le débat parlementaire

En plus de « l’optimisme sur les recettes », il y a également « des inconnues sur les économies »,  a épinglé Bernard Lejeune. Celles-ci se chiffrent à 8,7 milliards d’euros. La Cour note que plusieurs éléments sont renvoyés à des discussions avec les partenaires sociaux, en particulier sur les arrêts maladie (pour une économie attendue d’un milliard d’euros) et les modalités de l’allocation de rentrée scolaire (600 millions d’économies espérées). La Cour des comptes estime aussi que le niveau d’économies très important que le gouvernement vise sur les produits de santé – 2,1 milliards d’euros – n’est « pas totalement assuré ». Quant à la désindexation partielle des retraites, il est noté que le gouvernement laisse une marge de manœuvre pour permettre d’augmenter les retraites au-delà du seuil de 1260 euros. « Les économies pourraient être moindres qu’indiquées », insiste Bernard Lejeune. « On est sur une situation hautement périlleuse », a-t-il martelé.

Le principal risque est politique. Dans son avant-propos, la première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, a insisté sur la nécessité de fournir « un repère très important » pour la « bonne compréhension collective que nos concitoyens et nos parlementaires peuvent avoir de la situation budgétaire, de l’État, et des finances sociales ». Or, selon l’ancienne ministre des Comptes publics, « l’examen en commission a montré une certaine prise de distance avec la réalité ». Le tour de chauffe qui a eu lieu ces derniers jours, avant la séance publique, laisse apparaître une dégradation très nette des dépenses et des recettes. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thibault Bazin (LR) a indiqué hier que les amendements adoptés ont porté le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale de 12,7 milliards d’euros à 21,4 milliards d’euros. L’Assemblée repartira du texte initial en séance, comme c’est la règle pour les textes budgétaires.

Les mises en garde de la Cour des comptes s’appuient aussi sur 2026, année chamboulée, et qui est encore loin d’être terminée. « C’est globalement tenu, mais dans le cadre de crédits votés sans pression particulière », a reconnu le président de la sixième chambre de la Cour des comptes. La prévision de déficit, encore à 19,4 milliards d’euros à la fin du printemps, était selon lui « atteignable », au prix de mesures qui n’étaient « pas offensives ». « Nous sommes loin d’avoir fait des efforts qui permettent d’avoir une trajectoire à l’équilibre. Nous restons à un niveau de déficit élevé », installé depuis « deux-trois ans », a-t-il regretté.

La dette continue à se loger dans l’Acoss à des niveaux inquiétants

Point inquiétant, toutes les nouvelles sources de recettes et les mesures de maîtrise prises en urgence cet été (sur les franchises et les participations forfaitaires aux soins et médicaments) ont « été en grande partie absorbées par la baisse des cotisations », entraînée par le ralentissement économique.

Conséquence de l’accumulation de déficits très élevés chaque année à la Sécurité sociale, la dette s’accumule à un niveau inquiétant à l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), aussi connue sous le nom d’Urssaf Caisse nationale. Bernard Lejeune rappelle qu’il s’agit avant tout d’un trésorier, dont la vocation est d’aller sur les marchés, « pour faire la jonction entre les dépenses et les recettes, les décalages de trésorerie », pas pour emprunter à long terme.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de porter son plafond d’endettement à 85 milliards d’euros l’an prochain. Au rythme actuel des choses, sa dette pourrait atteindre 130 milliards d’euros d’ici 2030. « Intenable », aux yeux de la Cour des comptes. Elle préconise, comme par le passé, que la Cades reprenne cette dette à long terme, à la condition qu’une trajectoire de retour à l’équilibre de la Sécurité sociale soit engagée. L’horizon d’extinction de cette Caisse d’amortissement de la dette sociale, créée en 1996, a été prolongé à 2033, par une loi organique en 2020. La dette restant à amortir devrait s’élever à 104,2 milliards d’euros l’an prochain.