Sécurité sociale : sans budget en 2027, la France sera sous la menace de « décisions futures brutales », met en garde Stéphanie Rist

Une main tendue, doublée d’un avertissement. Comme l’an dernier, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a rappelé aux sénateurs de la commission des affaires sociales ce 14 octobre que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 n’était qu’une copie initiale et qu’elle serait attachée au « dialogue » avec les parlementaires, qui ne manqueront pas de proposer des versions « alternatives », ou de « l’enrichir », selon la formule consacrée. Dans un moment où la charge de la dette s’emballe de façon inquiétante, et où le Fonds monétaire international commence à rappeler la France à l’ordre, la ministre a néanmoins dramatisé les enjeux, bien plus qu’en 2025. Ce texte fait, d’après elle, le choix de « traiter les difficultés, pour que nous ayons encore des marges pour agir ». « L’absence de choix » imposerait, redoute-t-elle, des « options futures brutales » pour les Français.

Dans le prolongement de signatures de décrets cet été, ayant permis d’économiser 1,5 milliard d’euros sur les dépenses de santé pour tirer les conséquences de l’affaiblissement de la croissance, la ministre porte aujourd’hui un projet de loi permettait de « porter le freinage » à « près de dix milliards d’euros ». Le gouvernement espère, avec ses mesures, réduire l’an prochain le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale à 7,8 milliards d’euros, contre 12,5 milliards cette année. L’effort est présenté comme « collectif », et « partagé ».

« Freinage ne veut pas dire diminution des dépenses »

« Pour autant, freinage ne veut pas dire diminution des dépenses », a prévenu la ministre. Le texte prévoit une progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 2 %. Le niveau est certes supérieur à l’inflation anticipée en 2027 (1,8 %), mais plusieurs sénateurs jugent déjà cette ancre difficile à tenir, tant elle est éloignée de la tendance des dix dernières années. L’objectif de l’évolution des dépenses pour les hôpitaux et les cliniques serait supérieur à la masse d’ensemble, avec 3 % de hausse. Les dépenses pour la médecine dite de ville – ce qui inclut les cabinets de médecins généralistes – ne progresseraient, elles, que de 1 %. « Les conséquences sont microlocales. Sous couvert de maîtrise, comment garantir dès lors à nos concitoyens que cet effort ne va pas se traduire par un rationnement silencieux de l’offre de soins ? » s’est inquiétée la sénatrice Brigitte Bourguignon, qui a passé quelques mois avenue Duquesne.

Selon la ministre, le chiffre est « artificiellement » bas car il intègre tout une série d’économies, dont trois milliards d’euros sur les dépenses de médicaments, et un milliard d’euros sur les arrêts maladie, ce deuxième volet devant toutefois faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. « Et donc si on regarde ce qui reste, notamment pour les professionnels de santé, on est plutôt à des hauteurs de 3 % pour les professionnels médecins, presque 5 % d’augmentation pour les professionnels non médicaux », a souligné Stéphanie Rist.

Toujours en matière d’accès aux soins, l’ancienne députée a assuré également que le déploiement de maisons labellisées France Santé se poursuivrait, avec un objectif de 5 000 maisons fin 2027, contre 3 000 actuellement. Ce sont des « structures qui s’engagent à pouvoir, grâce à ces financements, apporter des rendez-vous dans les 48 heures et à moins de 30 minutes si la personne en a besoin », a-t-elle expliqué. Le rapporteur de la branche maladie, Jean-François Rapin (LR) estime, pour sa part, que le bilan « est mitigé ».

Remboursement des cures thermales : Stéphanie Rist met le Haute autorité de santé dans la balance

Rapidement soulevée par le rapporteur général Olivier Henno (Union centriste et indépendants), la question des futurs transferts de charges vers les complémentaires santé s’est imposée comme l’un des premiers gros dossiers de l’audition. Le projet de loi prévoit des nouveaux transferts à hauteur de 700 millions d’euros, qui s’ajoutent à ceux déjà intervenus cet été à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Jean-François Rapin (LR) estime que ce chapitre est encore « un peu flou ». Cette fois, il s’agit de 500 millions d’euros de transferts de dépenses hospitalières, à travers le ticket modérateur. Le gouvernement veut aussi transférer aux mutuelles la prise en charge des cures thermales, à hauteur de 200 millions d’euros, « de la même façon » que pour les médicaments à service médical « modéré » ou « faible », remboursés par la Sécu à hauteur de 15 %. Actuellement, l’Assurance maladie prend à sa charge 65 % de la facture d’une cure thermale.

Le robinet n’est peut-être pas encore coupé. La sénatrice Monique Lubin (PS), déjà très mobilisée l’an dernier face à la perspective d’un déremboursement, a demandé si le projet était « ferme et définitif ». Stéphanie Rist attend encore l’évaluation de ces soins, de la part de la Haute autorité de santé (HAS), saisie sur ce point l’année dernière. Si la HAS allait dans le sens des établissements thermaux, le gouvernement pourrait-il faire marche arrière ? « Si elle dit qu’il y a un service médical très fort, oui », a répondu la ministre. Toute décision en la matière, et c’est aussi vrai pour le futur exécutif en 2027, dépend de décrets. A l’instar du PLF, présenté comme « réversible », le PLFSS est aussi tapissé de dispositions renvoyant au pouvoir réglementaire, pour laisser aux futurs responsables sortis des urnes en 2027 de faire évoluer les choses rapidement.

A noter que comme l’an dernier, la contribution de 1,1 milliard d’euros des assurances complémentaires de santé sera reconduite. Le relèvement des plafonds de franchise, côté Sécurité sociale, de 50 à 70 euros, a fait réagir à gauche. « Je ne vois pas comment on va boucler ce budget PLFSS de la Sécu sans avoir des conséquences sur l’accès aux soins de nos populations », a déploré la sénatrice (PS) Annie Le Houérou. Stéphanie Rist a indiqué que cet « effort » représentait « en moyenne 10 euros par an en plus de reste à payer pour les Français. »

La taxe sur les produits sucrés rapportera 300 millions d’euros à la Sécu

De mesures grand public, il en a aussi été question avec le projet de taxe comportementale, inscrite à l’article 8. Il s’agit d’étendre la taxe sur les boissons sucrées à plusieurs catégories de produits alimentaires sucrés. Le gouvernement espère tirer un rendement de 300 millions d’euros, et aussi « ouvrir les yeux » aux industriels de l’agroalimentaire pour qu’ils adaptent leurs recettes, face à un « problème de santé publique majeur ». La rédaction du dispositif a interpellé la sénatrice Nadia Sollogoub (Union centriste et indépendants). « Je lis que seront taxés les fabricants et les producteurs. Donc si le but c’est que les enfants arrêtent de manger des produits sucrés, il ne faudrait pas qu’ils ne mangent que des produits sucrés importés. » Stéphanie Rist précise bien que ce sont « tous les produits qui contiennent plus de 10 grammes de sucre pour 100 grammes de produit, avec au moins un additif, et qui sont emballés qui relèveront de cette taxe. »

Plusieurs membres du groupe LR ont aussi mis le doigt sur les dispositions allant dans le sens d’un meilleur encadrement de la prescription et de la dispensation des antibiotiques. Le gouvernement veut en effet éviter les phénomènes d’antibiorésistance, en cas de sur-utilisation. « Il y un sujet sur l’antibiorésistance, personne ne le nie. Je ne suis pas sûre que la dispensation à l’unité soit la bonne réponse », s’est opposée cette année encore Corinne Imbert (LR), pharmacienne. « C’est un arsenal que l’on propose et je le dis d’emblée, qui sera concerté avec les acteurs pour la sortie des décrets », a tenu à rassurer la ministre.

Le nombre d’Ehpad en déficit se réduit

L’audition a également permis d’aborder la situation des établissements médico-sociaux et du soutien aux personnes dépendantes ou en situation de handicap. Présente aux côtés de son homologue de la Santé, Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, a fait état d’une situation en voie d’amélioration pour les Ehpad du pays. « Selon les derniers chiffres, on avait 58 % des établissements qui étaient en déficit en 2023, c’était 49 pour en 2024 et c’est finalement 42 % en 2025 ».

Près de cinq ans après le scandale Orpéa, l’article 39 du projet de loi a soulevé quelques inquiétudes chez les sénateurs, certains y voyant une prime à l’efficience. Il vise créer un « mécanisme d’intérêt à la qualité et à la transformation ». La ministre a assuré que les 900 millions du dispositif étaient des « ressources supplémentaires » pour le secteur.

Camille Galliard-Minier a également dû donner des précisions aux sénateurs Jean Sol (LR) et Philippe Mouiller (LR), le président de la commission, au sujet de l’attribution d’une part de CSG, affectée aujourd’hui à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en faveur des départements. Les parlementaires redoutent qu’il ne s’agisse que d’un jeu à somme nulle. « Pour que les choses soient parfaitement claires, ces 300 millions d’euros, ce sont bien des moyens supplémentaires par rapport à 2026 », a assuré la ministre.

Si les dépenses de la branche augmenteront l’an prochain de 2,5 % (soit plus que celles de la branche maladie), les sénateurs restent néanmoins sceptiques sur l’ambition donnée à cette politique. « Le déficit devrait atteindre 1,6 milliard d’euros à horizon 2030, ne laissant aucune marge de manoeuvre pour financer un effort massif en faveur notamment de l’attractivité des métiers, du virage domiciliaire qui est particulièrement préoccupant, au regard de de cette démographie vieillissante », a pointé Jean Sol.

Des débats qui s’annoncent houleux sur le délai de carence pour l’accès des étrangers aux prestations non-contributives

La branche famille de la Sécurité sociale n’a pas été laissée de côté. Elle fait l’objet de coupes assez importantes, de 1,6 milliards vd’euros, alors qu’elle est excédentaire, rappelons-le. Le gouvernement propose 600 millions d’euros en moins sur l’allocation de rentrée scolaire, dont il veut « recentrer » les contours, un gel des allocations familiales à hauteur de 500 millions d’euros, ou encore un ralentissement des dépenses du Fonds national d’action sociale. « Ne serait-il pas préférable de renforcer les moyens consacrés à la politique familiale plutôt que de les réduire ? » s’est interrogée la rapporteure centriste Jocelyne Guidez. Stéphanie Rist a reconnu que l’effort était « important », mais qu’il était aussi « collectif ». Elle a rappelé que le plan d’urgence pour les crèches mobiliserait 30 millions d’euros en 2026, puis 60 l’an prochain.

Le PLFSS embarque également une mesure qui devrait polariser l’hémicycle : un principe d’une durée de résidence minimale d’un an de séjour régulier en France, pour les étrangers, avant d’ouvrir le bénéfice des prestations familiales et de logement. « Si vous travaillez, il n’y a pas ce délai d’un an », a indiqué Stéphanie Rist. Elle a également rappelé qu’il s’agissait d’une « mesure ciblée », tirant les conséquences de la censure d’un texte transmis au Conseil constitutionnel, qui prévoyait un délai de carence de cinq années.

« Vous faites l’économie de quelques dizaines de million d’euros. En réalité, c’est une mesure très politique qui répond à des propositions qui relèvent de l’extrême droite et du Rassemblement national, que nous contestons et qui pénaliseront d’abord les enfants », a dénoncé la socialiste Annie le Houérou.