Budget : front commun des sénateurs pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale

Agir tout de suite et pas demain. C’est le message qu’envoie le Sénat au gouvernement. Un mois après les révélations du Monde sur les « CumEx files », ce système d’optimisation et de fraude fiscale à grande échelle, les sénateurs proposent de nouvelles mesures pour empêcher ces pratiques, comme le révèle le quotidien. A l’échelle européenne, 55 milliards d’euros échappent aux Etats depuis 2001 via ces montages, dits d’arbitrage de dividendes.

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2019, les sénateurs ont décidé de marquer le coup. Plusieurs amendements des groupes LR, PS, UC, PCF, RDSE et Les Indépendants ont été adoptés dans la nuit de lundi à mardi 27 novembre. Un front commun, gauche et droite confondues, contre l’évasion et la fraude fiscale. Si le groupe LREM n’a pas déposé d’amendement, le sénateur du groupe En Marche, Didier Rambaud, a souligné qu’il avait soutenu les mesures en commission. Le gouvernement a exprimé un avis de sagesse. Au final, les amendements ont été adoptés à l’unanimité.

Ils résultent du travail du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur ces sujets. Après les révélations du Monde, ce groupe s’est saisi, comme publicsenat.fr l’expliquait. Il a notamment auditionné les représentants de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Entre 1 et 3 milliards d’euros en moins pour l’Etat chaque année

Premier constat : après leurs auditions, les sénateurs arrivent aux mêmes estimations que Le Monde quant au manque à gagner pour les caisses de l’Etat. « A minima, on est sur 1 milliard d’euros, d’après ce que l’AMF a contrôlé. Et certaines analyses laissent penser qu’on serait au moins autour de 3 milliards d’euros » explique à publicsenat.fr Vincent Eblé, président PS de la commission des finances.

Au sein du groupe du suivi, « on s’est mis d’accord sur une stratégie : utiliser la loi de finances pour  introduire dans le droit français un dispositif permettant d’éviter cette fraude, et pour partie cette optimisation fiscale. Ce que tout le monde a appelé "le casse fiscal du siècle" » explique le sénateur de Seine-et-Marne. Il ajoute :

« On est politiquement absolument tous d’accord pour mettre en place un dispositif, de la droite jusqu’au PCF ».

Comme président de la commission des finances, Vincent Eblé se dit même « fier ».

« On s’est inspiré des Etats-Unis » explique Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget. Le sénateur LR sait bien que « quand c’est un vote à l’unanimité, ça donne plus de poids ». Ce type de front commun n’est pas nouveau. « Un amendement sur la fraude à la TVA sur Internet a déjà été voté de façon transpartisane » rappelle Albéric de Montgolfier. « Ce n’est pas une première » confirme le sénateur PCF Eric Bocquet, qui a été rapporteur de deux commissions d’enquête du Sénat sur l’évasion et la fraude fiscale. « On a déjà adopté au Sénat une mesure sur le verrou de Bercy » rappelle le sénateur du Nord, membre du groupe de suivi.

« On ne souhaite pas de mission d’information comme à l’Assemblée. On est en loi de finances, c’est le moment »

Technique, l’amendement vise les montages dits « internes » et les montages « externes », en utilisant « des méthodes opérantes » explique Vincent Eblé. Certains riches investisseurs décident « d’expatrier les actions de façon à ce que les dividendes soient versés quand les actions sont dans des mains étrangères, de manière à ce qu’elles ne soit plus fiscalisées en France. Puis ils les font revenir. C’est une manipulation pour éviter le paiement de l’impôt » dénonce-t-il. L’une des solutions est notamment d’appliquer un prélèvement forfaitaire de 30% sur les actions. A charge au détenteur de démontrer ensuite qu’il ne s’agissait pas d’une évasion fiscale, si ces actions étaient passées à l’étranger.

A l’Assemblée nationale, les députés ont décidé de lancer une mission d’information sur le sujet. Insuffisant pour les sénateurs. « On ne souhaite pas de mission comme à l’Assemblée. On est en loi de finances, c’est le moment » soutient Albéric de Montgolfier, qui appelle l’exécutif à agir : « S’il y a des failles, c’est au gouvernement de trouver la solution. C’est un vrai sujet ». Alors que le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait assuré que la France serait « intraitable » face à ces pratiques, le rapporteur général se dit cependant prêt à écouter l’exécutif : « Si le gouvernement a une meilleure solution, on est ouvert ».

« Pas besoin d’attendre, c’est maintenant. Il y a urgence »

Avec leurs amendements, les sénateurs proposent une solution clefs en main au gouvernement. Le président de la commission des finances ne comprendrait pas qu’elle soit supprimée à l'Assemblée. « On trouve une solution consensuelle et le gouvernement ne la retiendrait pas ? » s’étonne Vincent Eblé, qui écarte aussi l’idée de la mission d’information des députés. « On prendrait un an dans la vue. Impossible. J’attends la réponse du gouvernement avec une certaine impatience. Je ne vois pas comment le gouvernement pourrait balayer d’un revers de main ces propositions ». Il insiste : « Pas besoin d’attendre, c’est maintenant. Il y a urgence ».

Dans le contexte actuel, il est d’autant plus urgent d’agir selon Eric Bocquet. « C’est toujours les coups de canif apportés au consentement à l’impôt. On a eu Carlos Ghosn cette semaine. Le sujet est là en permanence. Ça fragilise tout l’édifice. Après, on taxe les gens pour 37 milliards d’euros avec la taxe sur les carburants l’an prochain. Ça touche tout le monde. Et de l’autre côté, il y a ces pratiques qui font perdre des milliards au budget de la République. C’est intolérable, insupportable » pour le sénateur communiste. Eric Bocquet conclut : « On ne peut pas avoir un discours véhément sur la fraude fiscale et ne rien faire. C’est au pied du mur qu’on voit le maçon ». Et dans le budget qu’on voit l’action.

[article mis à jour mardi 27 novembre après le vote des amendements]