Constitution : les départements font aussi leurs propositions

Après l’Association des maires de France (AMF), c’est au tour au tour de l’ADF, l’Association des départements de France, de prendre position sur la révision constitutionnelle et institutionnelle que prépare le gouvernement. Le projet de loi portant sur les seules modifications de la Constitution est présenté mercredi prochain en Conseil des ministres.

L’ADF, présidée par Dominique Bussereau, président (ex-LR) de la Charente-Maritime, ne s’exprime pas seulement sur la réforme en cours, mais en profite pour mettre sur la table des sujets qui, pour certains, ne seront pas débattus lors de la révision.

« Exercice différencié des compétences »

Comme l’AMF, l’ADF est « défavorable, quel que soit le mandat, à une limitation dans le temps à trois mandats identiques successifs afin de renforcer le lien élus-citoyens et la participation à la vie publique ». Le gouvernement a prévu d’exclure de la mesure les maires des communes de moins de 9.000 habitants. Mais les présidents de départements, eux, n’y couperont pas. S’agissant du nombre de parlementaires, l’association « défend une représentation équilibrée et proportionnée de la ruralité sur la base de circonscriptions à l’échelle départementale », comme le demande la majorité sénatoriale.

L’une des demandes de l’ADF est en revanche en contradiction avec l’une des exigences formulées la semaine dernière par sa cousine de l’AMF. Les départements sont ainsi « favorables à un exercice différencié des compétences », alors que les communes veulent inscrire dans la loi fondamentale la clause de compétence générale, dont elles bénéficient. Elle permet aux communes d’intervenir sur tous les sujets. Pas vraiment de quoi clarifier les compétences des uns et des autres.

Un projet de loi de finances des collectivités locales

Côté finances, l’ADF met sur la table un sujet qui revient régulièrement : que le Parlement débatte chaque année d’une loi de finances (PLF) propre aux collectivités locales pour « donner aux élus une visibilité financière ». L’AMF partage aussi cette exigence. Dans le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi, l’exécutif n’a pourtant pas prévu la mesure. Il compte réduire le délai accordé au Parlement pour le temps d’examen du budget, passant de 70 à 50 jours. La création d’un PLF spécial collectivités n’irait pas forcément de pair avec la contraction de ce temps d’examen.

L’ADF de Dominique Bussereau, connu, en bon juppéiste, pour être un défenseur de l’Europe, « propose de prendre en compte dans la loi de finances les objectifs d’équilibre de recettes et de dépenses prévus par les traités de l’Union Européenne », tout en appelant à mettre « fin à la baisse drastique des ressources » des collectivités. Des objectifs qui peuvent sembler en partie contradictoires. La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités est une source d’économie pour la France et un moyen de réduire son déficit afin de respecter les critères européens, notamment de 3% de déficit.

« Que la révision clarifie un paysage territorial morcelé »

Toujours côté finances, l’ADF rappelle son attachement à l’autonomie financière et fiscale. L’autonomie financière des collectivités est déjà reconnue par l’article 72-2 de la Constitution. Un point important, au moment où l’exécutif cherche la formule idéale pour compenser la suppression totale de la taxe d’habitation. La piste qui tient la corde pour le moment est de transférer la part de la taxe foncière des départements aux communes (voir notre article sur le sujet). Les départements recevraient à la place une part d’un impôt national, a priori la TVA. Ce qui leur déplaît. Ils y perdraient leur capacité de jouer sur le taux de la taxe foncière et de jouir d’une fiscalité dynamique.

L’ADF « suggère » aussi « que la révision clarifie un paysage territorial morcelé », sans donner plus de détail, propose d’assouplir les modalités de fusion de départements et globalement, « promeut une décentralisation garante de modernité ». Les départements veulent également que le droit à l’expérimentation soit « pérennisé, sans qu’il soit généralisé de façon systématique ». Le texte du gouvernement prévoit déjà que les collectivités territoriales auront un « droit à la différenciation ».