Depuis le mois de mars, le Parlement aura adopté cinq projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire – qu’il s’agisse de son installation ou des conditions de sa sortie – ou à des mesures diverses pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Un nouveau texte est débattu ce week-end à l’Assemblée nationale, afin de prolonger l’état d’urgence sanitaire, réinstauré pour un mois sur le territoire le 17 octobre par décret. Le projet de loi, qui sera ensuite examiné par le Sénat le 28 octobre, prévoit une prorogation jusqu’au 16 février. En commission, des députés de l’opposition ont affiché leur malaise sur cette date éloignée dans le temps, préférant que le Parlement soit saisi plus régulièrement.
Invitée de l’émission « Parlement hebdo » sur les chaînes parlementaires ce 23 octobre, la présidente (La République en marche) de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a défendu la logique d’une prorogation jusqu’au mois de février. « À l’Assemblée nationale, on est à 80 heures de débats sur l’état d’urgence sanitaire. C’est extrêmement important que le Parlement délibère, ce n’est pas juste à la main du gouvernement. Mais après, ça ne sert à rien de délibérer tous les mois sur le sujet, sachant la longueur des débats et de la navette parlementaire. »
« Tout cela est extrêmement encadré, balisé »
Sur ce type de projet, les deux chambres du Parlement ont pourtant su adopter rapidement les textes, en faisant souvent converger leurs positions dès la commission mixte paritaire. La députée des Yvelines a également balayé l’analyse d’un état d’urgence permanent. « Tout cela est extrêmement encadré, balisé. Cela n’a rien de permanent. En revanche, il est impératif d’avoir, à une situation sanitaire donnée, une réponse juridique donnée. »
La loi du 23 mars 2020 créant l’état d’urgence sanitaire a également prévu une clause d’extinction automatique du régime. Mais il fera son retour dans notre droit sous une forme ou une autre. « On aura besoin de pouvoir actionner ce régime juridique lorsqu’on fera face à une situation sanitaire exceptionnelle », a expliqué Yaël Braun-Pivet. Une mission d’information à l’Assemblée nationale travaille actuellement sur ce dispositif de manière plus approfondie, en auditionnant constitutionnalistes et en faisant du droit comparé.
Le projet de loi en cours d’examen au Parlement n’est pas seulement consacré à une prorogation jusqu’au 16 février, il prévoit des mesures transitoires jusqu’au 1er avril 2021 et sollicite de nouvelles législations par ordonnance. « Il est extrêmement important d’effectuer le suivi, ce n’est pas du tout un blanc-seing », a estimé la députée, alors que le Sénat aborde d’un mauvais œil la multiplication des ordonnances.
