État d’urgence sanitaire : compromis entre Sénat et Assemblée sur le nouveau projet de loi

Plus de trois heures de négociations ce samedi 9 mai entre députés et sénateurs sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, débattu depuis lundi au Parlement. Les membres de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à une version commune, qui sera soumise aux deux chambres, à commencer par le Sénat en fin d’après-midi, à partir de 16h30. Les sénateurs et les députés ont notamment trouvé un point « d’équilibre » sur l’article 6 sur le fichier de données des personnes atteintes du Covid-19, et surtout sur l’article 1, qui abordait le régime de la responsabilité pénale des décideurs, pendant l’état d’urgence sanitaire. Ce dernier point constituait la plus grande divergence entre les textes adoptés par les deux chambres.

Pour le vice-président LR de la commission des Lois du Sénat, François-Noël Buffet, présent à cette CMP, le compromis trouvé est un « bon texte » qui donne « satisfaction aux deux chambres ». « Il y avait une volonté de trouver une solution, permettant de marquer clairement l’unité du Parlement dans les circonstances actuelles ».

Concernant la responsabilité pénale qui pourrait être engagée à l’encontre d’une personne physique ou morale dans l'épidémie de Covid-19, il sera tenu compte des pouvoirs qui leur auront été accordés et qui sont exercés. « En clair, il y a certains pouvoirs en matière sanitaire qui étaient donnés aux élus locaux, aux maires en particulier, qui, compte tenu de la loi d’urgence sanitaire, ont été repris ou sont exercés par l’État dans les circonstances actuelles. Il convient, en cas d’engagement de la responsabilité pénale des élus locaux, qu’il soit tenu compte aussi de cela », a expliqué le sénateur François-Noël Buffet.

Selon l'article 1 du projet de loi adopté en CMP, « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

Système d’information pour tracer les malades : l’avis conforme de la CNIL est rétabli

Sur l’article 6, qui organise les modalités du système d’information et de collecte des données des personnes atteintes du Covid-19 et des personnes avec qui elles auraient été en relation (cas contacts), la CMP a rétabli la nécessité que la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) exprime un avis conforme, un point essentiel auquel tenait le Sénat. La durée de conservation des données a, en outre, été ramenée à trois mois.

Le texte final, qui sera soumis au vote des assemblées, prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, comme l’avait décidé le Sénat. Dans son projet, le gouvernement prévoyait une prorogation jusqu’au 23 juillet. Une éventuelle nouvelle prorogation devra donc être soumise plus tôt à la décision du Parlement.