Fin de vie : la ministre de la Santé n’est pas favorable à une nouvelle loi
Agnès Buzyn, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, considère que la loi actuelle en la matière, la loi Claeys-Léonetti « suffit », au moment où plusieurs parlementaires plaident pour un nouveau texte.

Fin de vie : la ministre de la Santé n’est pas favorable à une nouvelle loi

Agnès Buzyn, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, considère que la loi actuelle en la matière, la loi Claeys-Léonetti « suffit », au moment où plusieurs parlementaires plaident pour un nouveau texte.
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

C’est une prise de position sur la fin de vie qui risque d’être remarquée, en plein cycle des États généraux de la bioéthique, ouverts le 18 janvier dernier. Auditionnée mercredi en fin d’après-midi au Sénat au sujet de la situation dans les Ehpad, la ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, a indiqué à la commission des Affaires sociales qu’une nouvelle loi sur l’organisation de la fin de vie ne serait pas utile.

« Je ne pense pas qu’une loi supplémentaire permettrait de résoudre la situation », a-t-elle affirmé aux sénateurs. « Je crois réellement que la loi Claeys-Leonetti suffit. »

« La loi Claeys-Leonetti répond aux besoins sans aller vers une loi différente »

Cette loi de 2016 avait instauré le « droit à la sédation profonde et continue » et donné la possibilité aux médecins de plonger un patient en phase terminale dans le coma jusqu’à sa mort, parallèlement à l’arrêt des traitements (relire notre article sur l’état actuel de la législation).

« Je suis convaincue que la loi Claeys-Leonetti répond aux besoins sans aller vers une loi différente, elle répond aux besoins des personnes qui sont en train de mourir et qui souffrent et qui méritent d’être accompagnées », a expliqué Agnès Buzyn.

La ministre a notamment partagé le point de vue du sénateur (LREM) Michel Amiel, le rapporteur du texte au Sénat à l’époque. « La solution de légaliser l’euthanasie, comme cela est préconisé dans ce domaine-là est une situation extrêmement dangereuse, du moins tant qu’on n’a pas examiné un minimum la loi de février 2016 Claeys-Leonetti », interpellait le sénateur des Bouches-du-Rhône durant l’audition.

Évaluer la loi actuelle sur la fin de vie avant l’ouverture de tout débat, c’est justement ce que proposait la ministre au mois de septembre.

Une tribune signée par 156 députés

Mais plusieurs parlementaires n'entendent pas se contenter de la loi de 2016, insuffisante selon eux. Fin 2017, deux députés ont déposé deux propositions de lois pour le droit à « mourir dans la dignité ». Le mouvement s’est accéléré ces derniers jours, avec la publication d’une tribune dans Le Monde signée par 156 députés, issus pour la plupart de la majorité. Appelant à «donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps », ils demandent de mieux encadrer les droits et la liberté de mourir des personnes en fin de vie.

La semaine dernière, c’est le coordinateur national du PS, et sénateur du Val-d’Oise Rachid Temal, qui appelait à la création d’un groupe de travail commun aux deux assemblées pour faciliter la création d’une nouvelle loi.  

Partager cet article

Dans la même thématique

Kaja Kallas dans Ici l’Europe_
13min

Politique

Ukraine : "L'Amérique ne peut pas négocier à notre place" alerte la cheffe de la diplomatie européenne

La cheffe de la diplomatie européenne, l'estonienne Kaja Kallas répond aux questions de Caroline de Camaret pour France 24, LCP et Public-Sénat dans "Ici l’Europe". Conséquences des élections en Israël, aux États-Unis, pourparlers de paix sur l'Ukraine en Arabie Saoudite, sécurité européenne : la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères appelle l'Europe à rester "ferme" sur ses "principes".

Le

Fin de vie : la ministre de la Santé n’est pas favorable à une nouvelle loi
4min

Politique

Budget 2027 de la Sécurité sociale : le Sénat adopte un volet recettes affaibli

Les sénateurs ont adopté ce 13 novembre le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le gouvernement relève que le déficit s’est aggravé de 3,2 milliards d’euros. Mais ce bilan sur l’équilibre général n’est que provisoire, puisque la majorité sénatoriale promet des économies sur la partie dépenses.

Le

Paris : High school students’ demonstration and protest against the high cost of living
6min

Politique

Présidentielle 2027 : « Adopter les codes de la jeunesse, utiliser TikTok, n’a rien à voir avec l’idée de s’adresser à la jeunesse »

À coups de vidéos sur TikTok, de références populaires et de propositions estampillées « jeunesse », les candidats à l’Élysée multiplient les opérations de séduction à l’approche de 2027. Mais derrière cette communication, les nouvelles générations restent largement tenues à l’écart de la construction des programmes. Pour Lennie Stern, conseillère en communication politique et autrice d’une note pour la Fondation Jean-Jaurès, les candidats savent désormais parler aux jeunes, sans pour autant leur donner une véritable place dans leur projet politique.

Le

Chartres: Edouard Philippe reunion publique
7min

Politique

Présidentielle 2027 : peut-on interdire les syndicats de magistrats comme le propose Édouard Philippe ?

En difficulté dans les sondages, le candidat Horizons a formulé une proposition à rebours de l’état actuel du droit : interdire les syndicats de magistrats. Un droit pourtant reconnu au niveau national, européen et même international. Ces dernières années, les magistrats syndiqués sont régulièrement pris pour cible par les responsables politiques de droite et d’extrême droite, qui mettent en cause leur supposée partialité dans des jugements qui leur sont défavorables.

Le