La proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre définitivement adoptée par le Parlement, après le vote du Sénat

Malgré l’opposition de la gauche dénonçant un « permis de tuer », le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, notamment dans le cas d’usage de leur arme. La loi pourra donc prochainement être promulguée.
Louis Mollier-Sabet

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Après une nuit et un après-midi de débats houleux, le Sénat a finalement adopté la proposition de loi instaurant une « présomption d’usage légal des armes », par 205 voix contre 110. Lors de son passage à l’Assemblée nationale en juillet, le gouvernement avait réécrit la proposition de loi « instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », déposée par le groupe LR à l’Assemblée en 2024 et que le groupe RN-UDR Union nationale pour les territoires (UNT) comptait inscrire dans sa niche au Sénat.

Mais faute de temps d’examen à l’Assemblée nationale face à l’opposition d’une gauche vent debout contre un texte instaurant un « permis de tuer », le titre du texte n’a pas pu être modifié. Le gouvernement visant une adoption conforme dans les deux chambres pour éviter une nouvelle navette, le titre est donc resté malgré un contenu juridique remanié, ce qui n’a pas manqué d’obscurcir les débats.

Toujours est-il qu’après une nuit de débats tumultueux, la majorité sénatoriale a enfin pu adopter son texte ce vendredi soir, avec l’ensemble des voix des groupes LR et UNT, ainsi que l’écrasante majorité du groupe Union Centriste (55 votes pour, 2 contre et 4 abstentions). Les groupes de gauche se sont unanimement opposés au texte, ainsi que le sénateur LFI non-inscrit Gabriel Amard et la majorité du groupe RDSE (12 contre, 3 pour et 3 abstentions). À noter, l’abstention de l’ensemble du groupe macroniste RDPI qui n’a donc pas voté ce texte venant de la droite et de l’extrême droite, mais défendu par un gouvernement qu’il soutient.

Adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte arrive au terme de son parcours législatif et pourra donc prochainement être promulgué.

Plus d’informations à venir.

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